Bénin : Sociétés commerciales

Principes

L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (A.U.S.) est applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers. Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées par un administrateur unique, d’offrir le choix entre plusieurs modes d’administration et de gestion des sociétés (avec PDG ou PCA), ainsi que des Groupements d’Intérêt Economique.

L’A.U.S. prévoit en outre des dispositions importantes en matière de prévention des difficultés de l’entreprise, en instituant une procédure dite d’alerte (articles 150 à 158), à l’initiative des associés ou du commissaire aux comptes,  ainsi que la faculté pour les associés de faire désigner un expert judiciaire afin d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (expertise de gestion).

La Société à Responsabilité Limitée

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus simple et la plus courante de sociétés commerciales. Son capital social est au minimum d’un million de francs CFA, divisé en parts sociales d’un montant nominal au moins égal à cinq mille francs CFA. Les modalités de cession des parts doivent être prévues par les statuts. La SARL est constituée par un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport en capital.

La gérance de la SARL est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommée dans les statuts ou par une décision collective des associés.  La révocation du gérant, statutaire ou non, doit être décidée par les associés représentant la majorité du capital.  Le gérant a à l’égard des tiers tous pouvoirs pour engager la SARL même au-delà de l’objet social. Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale, à la majorité absolue du capital social en première consultation et à la majorité relative en seconde consultation. Les décisions extraordinaires doivent être adoptées à la majorité des trois quarts du capital social.

La Société Anonyme

Les statuts de la Société Anonyme (SA) peuvent être rédigés par acte sous seing privé ; toutefois leur dépôt et la constatation de leur conformité nécessitent l’intervention d’un Notaire. Ils doivent comporter l’état annexé des engagements pris jusqu’à la constitution de la SA, ainsi que les pouvoirs nécessaires pour les actes à conclure et les engagements à prendre entre la constitution et l’immatriculation.

Le capital minimum est de dix millions de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal d’au moins dix mille francs CFA. Les actions en numéraire doivent être obligatoirement libérées du quart au moins de leur montant nominal lors de la constitution. Les associés sont responsables des dettes sociales jusqu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, en cas de perte supérieure à la moitié du capital, les associés doivent se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société ou reconstituer ce capital dans un délai de deux ans, à hauteur de la moitié de son montant en moins.

L’innovation majeure de l’AUS pour les SA tient dans la possibilité de constituer une Société Anonyme, et de diriger celle-ci avec une seule personne physique ou morale associée (article 385 AUS). Par ailleurs, une SA peut être administrée soit par un Conseil d’Administration de trois à douze membres, soit par un seul administrateur, désigné alors avec le titre d’Administrateur Général.

Par ailleurs, la direction générale de la SA peut être assurée soit par l’Administrateur Général ou par le Conseil d’Administration, soit par un Président Directeur Général, soit encore par un Président du Conseil d’Administration et un Directeur Général. Les dirigeants ont, pour les tiers, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les SA doivent désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, dont les missions et les prérogatives sont fixées par l’AUS.

Les autres formes de Sociétés

L’AUS prévoit également la possibilité de constituer une Société en Nom Collectif (SNC), dans laquelle tous les associés sont commerçants et responsables des dettes sociales solidairement et indéfiniment. La gérance de la SNC dispose des pouvoirs les plus étendus. La Société en Commandite Simple est une société dans laquelle sont associés, d’une part, une ou plusieurs personnes solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (les associés commandités) et, d’autre part, une ou plusieurs personnes responsables des dettes sociales dans la limite de leur s apports (les commanditaires).

Toutes ces Sociétés doivent être immatriculées au RCCM à la différence de la Société en participation, qui n’a ni patrimoine ni capital ni siège social, et dont le seul intérêt réside dans le fait qu’elle n’est pas connue des tiers.

Mise à jour le 26/12/2007