Guinée Bissau : Vente et distribution

Droit de la vente

Le droit de la vente est régi par les articles 210 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998.

Ces dispositions se trouvent largement  inspirées de la Convention sur la vente internationale des marchandises du 11 avril 1980, notamment en ce qui concerne la formation du contrat de vente.

C’est ainsi que les articles 210 à 218 de l’Acte Uniforme précisent les conditions dans lesquelles l’offre et l’acceptation engagent les parties.

Le vendeur s’oblige à livrer les marchandises et à remettre, s’il a lieu, les documents correspondants (articles 220 à 223), à s’assurer de leur conformité à la commande (articles 224 à 229) et à accorder sa garantie (articles  230 à 232).

Dans les mêmes conditions, l’acheteur s’oblige à payer le prix (articles 234 à 239) et à prendre livraison des marchandises (articles 240 à 244).

En cas d’inexécution, la partie non fautive peut obtenir du Tribunal l’autorisation de différer l’exécution  de ses propres obligations ou la résolution du contrat.

Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison par l’acheteur de la marchandise vendue.

La clause de réserve de propriété est opposable aux tiers sous réserve de sa validité uniquement si elle a été régulièrement publiée au R.C.C.M.  Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.

Intermédiaires de commerce

L’Acte Uniforme distingue trois catégories d’intermédiaires dont il défini et organise les activités : le commissionnaire, le courtier, l’agent commercial.

Le commissionnaire est celui qui se charge d’opérer en son propre nom, mais pour le compte du commettant, la vente ou l’achat de marchandises moyennant une commission, laquelle sera  due dès que le mandat sera exécuté, et ce, que l’opération soit bénéficiaire ou non.

Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter et de faire aboutir la conclusion de convention entre ces personnes. Il doit demeurer indépendant des parties et rémunéré par pourcentage du montant de l’opération.

L’agent commercial est un mandataire, qui à titre de profession indépendante, se charge de façon permanente de négocier et de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de son mandant, sans être lié avec celui-ci par un contrat de travail. Sa commission est acquise dès que le mandant a exécuté l’opération ou devrait l’avoir exécutée.

Toutefois, lorsque le contrat est à durée indéterminée, l’Acte Uniforme prévoit qu’une des parties ne peut y mettre fin que moyennant un préavis, et à une indemnité compensatrice de rupture.

Contrat de distribution

Il n’existe pas en droit béninois de réglementation spécifique au contrat de distribution.

Les règles applicables sont celles relatives à la vente, contenue dans l’Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général, ainsi que les dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales qui ne lui sont pas contraires.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Sûretés

L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des sûretés (AUS) est applicable depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1998.

Afin d’accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques et de doter les créanciers d’un instrument juridique efficace, cet Acte Uniforme a fait l’objet d’une profonde révision qui a conduit à la publication et à l’entrée en vigueur depuis le 15 mai 2011 d’un nouvel Acte Uniforme caractérisé par l’accroissement de la sécurité juridique et le renforcement de l’attractivité des sûretés.

Le cautionnement

L’AUS prévoit dans sa nouvelle rédaction, à peine de nullité, que le cautionnement doit être convenu expressément par écrit, dans un acte précisant le montant déterminé et maximal, en principal et accessoires, de la dette garantie (Art. 14 AUS).

Le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale garantie est valablement constituée (Art. 17 AUS). Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous forme d’un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d’un compte courant ou sous toutes autres formes, ne peut concerner que la garantie des dettes contractuelles directes. Il doit être conclu, sous peine de nullité, pour une somme maximale librement déterminée par les parties.

Le cautionnement est réputé solidaire et la caution n’est tenue de payer la dette qu’en cas de non paiement du débiteur principal, et après une mise en demeure préalable adressée à ce dernier et demeurée sans effet (Art. 23 AUS).

Le créancier a par ailleurs, sous peine de suivre son recours contre la caution, obligation de l’informer de toute défaillance du débiteur, déchéance ou prorogation du terme, et lorsque le cautionnement est général, de l’évolution du passif du débiteur garanti.

La garantie autonome

L’article 39 de l’Acte Uniforme définit la garantie autonome comme l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par le donneur d’ordre, et sur instruction de celui-ci, à payer une somme déterminée au bénéficiaire, soit sur première demande de la part de ce dernier, soit selon les modalités convenues.

Les garanties et contre-garanties autonomes ne peuvent être souscrites que par des personnes morales et dans un acte écrit.

La demande de paiement au titre de la garantie autonome doit résulter d’un écrit indiquant le manquement reproché au donneur d’ordre dans l’exécution de l’obligation. Il doit être conforme aux termes de la garantie (Art. 45 AUS). Le garant dispose de cinq (5) jours ouvrés pour examiner la conformité de la demande en paiement aux termes de la garantie et ne peut rejeter la demande qu’à condition de notifier au bénéficiaire l’ensemble des irrégularités qui motivent ce rejet (Art. 46 AUS).

Les sûretés mobilières

Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles corporels et les privilèges. L’inscription des sûretés s’effectue au Greffe chargé de la tenue du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.

Le nantissement peut notamment porter sur des créances, un compte bancaire, des droits d’associés, un fonds de commerce ou encore des droits de propriété intellectuelle.

Outre le fait que le nantissement des créances futures (sur un marché public ou sur des dividendes à venir) est désormais possible, le nouveau texte autorise également la constitution d’un pacte commissoire.

Ainsi, se trouvent évités les aléas des procédures judiciaires, sans pour autant brader les droits du constituant, puisque le pacte commissoire est strictement encadré par des règles protectrices tenant notamment à l’évaluation de la créance ou encore à la qualité de professionnel du débiteur.

Il s’agit donc d’un progrès incontestable qui devrait permettre d’élargir plus encore l’offre de crédit pour les entreprises.

Les sûretés immobilières

L’hypothèque peut être légale, conventionnelle ou judiciaire. L’hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l’inscription (Art. 195 AUS).

La convention d’hypothèque peut également prévoir un pacte commissoire à condition toutefois que le constituant soit une personne morale ou une personne physique immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d’habitation.

Distribution des deniers et classement des sûretés

Les articles 225 et 226 de l’AUS fixent l’ordre de distribution des deniers provenant de la vente des immeubles et des meubles sur lesquels sont inscrits des sûretés.

Par ailleurs, le nouvel Acte Uniforme prévoit la possibilité pour les créanciers de donner mandat à un Agent des sûretés avec pour mission de les inscrire, de les gérer et le cas échéant, de les réaliser.

Mise à jour le 01/10/2011

Guinée Bissau : Sociétés commerciales

Principes

L’Acte Uniforme de l’OHADA sur le droit des Sociétés Commerciales et le Groupement d’Intérêt Economique (A.U.S.) est applicable depuis le 1er janvier 1998. Ce texte très détaillé (920 articles) a pour objectif de faciliter la constitution de sociétés commerciales et d’améliorer l’information et la sécurité des associés et des tiers.

Il contient de nombreuses innovations, notamment par la possibilité de créer des sociétés unipersonnelles, dirigées par un administrateur unique, d’offrir le choix entre plusieurs modes d’administration et de gestion des sociétés (avec PDG ou PCA), ainsi que des Groupements d’Intérêt Economique.

L’A.U.S. prévoit en outre des dispositions importantes en matière de prévention des difficultés de l’entreprise, en instituant une procédure dite d’alerte (articles 150 à 158), à l’initiative des associés ou du commissaire aux comptes, ainsi que la faculté pour les associés de faire désigner un expert judiciaire afin d’établir un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion (expertise de gestion).

La Société à Responsabilité Limitée

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la forme la plus simple et la plus courante de sociétés commerciales. Son capital social est au minimum d’un million de francs CFA, divisé en parts sociales d’un montant nominal au moins égal à cinq mille francs CFA.

Les modalités de cession des parts doivent être prévues par les statuts. La SARL est constituée par un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport en capital.   La gérance de la SARL est assurée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommée dans les statuts ou par une décision collective des associés.

La révocation du gérant, statutaire ou non, doit être décidée par les associés représentant la majorité du capital. Le gérant a à l’égard des tiers tous pouvoirs pour engager la SARL même au-delà de l’objet social. Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale, à la majorité absolue du capital social en première consultation et à la majorité relative en seconde consultation. Les décisions extraordinaires doivent être adoptées à la majorité des trois quarts du capital social.

La Société Anonyme

Les statuts de la Société Anonyme (SA) peuvent être rédigés par acte sous seing privé ; toutefois leur dépôt et la constatation de leur conformité nécessitent l’intervention d’un Notaire. Ils doivent comporter l’état annexé des engagements pris jusqu’à la constitution de la SA, ainsi que les pouvoirs nécessaires pour les actes à conclure et les engagements à prendre entre la constitution et l’immatriculation.

Le capital minimum est de dix millions de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal d’au moins dix mille francs CFA. Les actions en numéraire doivent être obligatoirement libérées du quart au moins de leur montant nominal lors de la constitution. Les associés sont responsables des dettes sociales jusqu’à concurrence de leurs apports.

Toutefois, en cas de perte supérieure à la moitié du capital, les associés doivent se prononcer sur la dissolution éventuelle de la société ou reconstituer ce capital dans un délai de deux ans, à hauteur de la moitié de son montant en moins.

L’innovation majeure de l’AUS pour les SA tient dans la possibilité de constituer une Société Anonyme, et de diriger celle-ci avec une seule personne physique ou morale associée (article 385 AUS). Par ailleurs, une SA peut être administrée soit par un Conseil d’Administration de trois à douze membres, soit par un seul administrateur, désigné alors avec le titre d’Administrateur Général.

Par ailleurs, la direction générale de la SA peut être assurée soit par l’Administrateur Général ou par le Conseil d’Administration, soit par un Président Directeur Général, soit encore par un Président du Conseil d’Administration et un Directeur Général.

Les dirigeants ont, pour les tiers, les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les SA doivent désigner un Commissaire aux Comptes titulaire et un Commissaire aux Comptes suppléant, dont les missions et les prérogatives sont fixées par l’AUS.

Les autres formes de Sociétés

L’AUS prévoit également la possibilité de constituer une Société en Nom Collectif (SNC), dans laquelle tous les associés sont commerçants et responsables des dettes sociales solidairement et indéfiniment. La gérance de la SNC dispose des pouvoirs les plus étendus.

La Société en Commandite Simple est une société dans laquelle sont associés, d’une part, une ou plusieurs personnes solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales (les associés commandités) et, d’autre part, une ou plusieurs personnes responsables des dettes sociales dans la limite de leur s apports (les commanditaires).

Toutes ces Sociétés doivent être immatriculées au RCCM à la différence de la Société en participation, qui n’a ni patrimoine ni capital ni siège social, et dont le seul intérêt réside dans le fait qu’elle n’est pas connue des tiers.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Recouvrement de créances et voies d’exécution

L’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AURVE) est applicable depuis le 10 juillet 1998.

Le recouvrement de créances

L’AURVE prévoit une procédure d’injonction de payer, applicable lorsque la créance est  certaine,  liquide et exigible et qu’elle a une clause contractuelle. Cette procédure peut permettre au créancier d’obtenir, sur simple requête, une décision judiciaire portant injonction faite au débiteur, de payer dans un délai déterminé.

Sauf opposition du débiteur la décision devient exécutoire. Elle doit être signifiée au débiteur dans un délai de trois mois. L’AURVE prévoit également une procédure d’injonction de délivrer ou de restituer un meuble déterminé, dans les mêmes conditions que la procédure d’injonction de payer.

Les Voies d’exécution

La saisie conservatoire des biens meubles et valeurs mobilières, permet à un créancier, pour préserver ses droits, de rendre indisponible un bien mobilier de son débiteur en vue d’en poursuivre la vente ou l’attribution. Ainsi, le créancier muni d’un titre exécutoire peut demander la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, laquelle intervient rétroactivement au jour de la saisie conservatoire et fait échapper le saisissant à la règle du concours avec les autres créanciers saisissants.

La saisie attribution est toutefois limitée aux seules sommes pour lesquelles le créancier a été autorisé à procéder à la saisie conservatoire, ou pour le montant de laquelle il dispose d’un titre.

La saisie immobilière obéit à un formalisme particulier et doit obligatoirement être précédée d’un commandement publié à la conservation foncière.

En présence de plusieurs créanciers saisissants, les modalités de distribution  sont prévues par les articles 324 et 334 de l’AURVE. Faute de répartition consensuelle du prix de vente, le créancier le plus diligent peut saisir le Président de la Juridiction du lieu de la vente, afin de procéder à cette répartition.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Procédures collectives

Principes Généraux

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le Droit des procédures collectives est régi par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures d’apurement du passif (AUPAP).

Ce texte a institué une procédure de règlement préventif des difficultés de l’entreprise avant cessation des paiements, et lorsque celle-ci est avérée, une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’une procédure de liquidation de biens. Il est par ailleurs prévu des sanctions personnelles contre les dirigeants responsables.

Le règlement préventif

Le règlement préventif est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui souhaitent éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité, en présentant un plan d’apurement du passif au moyen d’un concours préventif.

L’article 2 de l’AUPAP permet ainsi aux dirigeants de l’entreprise en difficulté de présenter au Président de la Juridiction compétente en matière commerciale une requête pour la désignation d’un Expert avec un projet de plan d’apurement de ses dettes.

L’Expert désigné aura pour mission de rechercher à partir de ce plan la conclusion d’un accord avec les créanciers : le concordat préventif.  L’ouverture de cette procédure suppose que l’entreprise n’est pas déjà en situation de cessation de paiement mais connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. Aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq ans sur une précédente requête.

Dès le dépôt de la procédure de concordat préventif, le Président du Tribunal peut rendre une décision de suspension des poursuites s’appliquant à tous les créanciers visés par la requête. En contrepartie de cette suspension des poursuites, le débiteur ne peut accomplir aucun acte de disposition, sauf autorisation du Tribunal.

L’Expert procède à l’examen de la situation de débiteur et recherche un accord avec les créanciers ; ceux-ci peuvent accepter des délais ou remises, mais en cas de désaccord ne peuvent imposer un délai de paiement supérieur à deux ans. Si les conditions légales sont requises, le Tribunal homologue le concordat préventif qui devient alors obligatoire pour tous les créanciers.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient en cas de cessation de paiement de l’entreprise, c’est-à-dire lorsque celle-ci ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction compétente est celle dans le ressort duquel l’entreprise a son principal établissement ; elle peut être saisie, soit par le débiteur lui-même, qui fait sa déclaration de cessation des paiements, soit par des créanciers impayés, soit encore par la juridiction elle-même qui peut se saisir d’office.

Le Tribunal prononce le redressement judiciaire lorsque l’entreprise démontre qu’elle peut poursuivre son activité et proposer un concordat sérieux. Les créanciers, qu’ils soient chirographaires ou titulaires de sûretés, doivent en tout état de cause déclarer leurs créances.

La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte de plein droit jusqu’à l’homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation de biens, assistance obligatoire du débiteur par un syndic, pour tous les actes concernant l’administration et la disposition de ces biens. Le syndic procède à la vérification des créances au fur et à mesure de leur production.

Le redressement judiciaire permet au débiteur qui a cessé ses paiements d’obtenir un concordat de redressement dont l’objet n’est pas seulement d’obtenir des délais ou des remises, mais également de prendre toutes mesures juridiques, techniques ou financières, y compris la cession partielle de l’entreprise, susceptibles de permettre le redressement.

Si le concordat ne consiste qu’en la demande de délais n’excédant pas deux ans, le Tribunal peut les accorder sans vote des créanciers (articles 127 AUPAP). Dans les autres cas, le concordat peut être voté et homologué en des termes inégaux selon les créanciers.

La liquidation des  biens

La liquidation des biens intervient dans les mêmes conditions de procédure que le redressement judiciaire. Toutefois le Tribunal prononce la liquidation lorsqu’il lui apparaît  que l’entreprise n’a aucune possibilité de poursuite de son exploitation. La liquidation de biens consiste alors en la vente par le Syndic de l’actif du débiteur.

Généralement l’actif ou mobilier est cédé globalement et la réalisation des immeubles peut se faire par vente forcée sur saisie immobilière ou de gré à gré. L’AUPAP prévoit précisément l’ordre dans lequel les créanciers doivent être payés.

Les sanctions contre les dirigeants de l’entreprise

Les sanctions patrimoniales consistent à rendre le dirigeant personnellement débiteur des dettes de l’entreprise.

Il s’agit notamment :

  • De l’action au comblement de passif contre les dirigeants fautifs d’avoir provoqué une insuffisance d’actif ;
  • De l’extension de la procédure collective aux dirigeants à titre personnel ;
  • De l’interdiction de céder leurs droits sociaux, d’exercer leur droit de vote et éventuellement l’obligation de céder leurs droits.

Par ailleurs, l’AUPAP prévoit la possibilité de prononcer à l’encontre des dirigeants leur faillite personnelle, lorsqu’ils ont eu un comportement anormal ou immoral.

La faillite personnelle consiste en une interdiction générale de faire du commerce, de diriger, d’administrer, de contrôler une entreprise, ainsi que des interdictions politiques électives ou administratives pour une durée de trois à dix ans.

Enfin, des sanctions pénales de banqueroute peuvent être appliquées.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Organisation judiciaire

L’indépendance du pouvoir judiciaire est inscrite dans les principes fondamentaux de la Constitution Bissau – Guinéenne.

Chacune des neuf régions est dotée d’une Cour régionale qui officie comme Cour d’appel des vingt quatre tribunaux de premières instances et entend les litiges civils supérieurs à 1.000 $.

Les juges de première instance sont compétents pour les petits délits et, au civil, lorsque la somme litigieuse n’excède pas 1.000 $. La Cour suprême est composée de neuf juges nommés par le président.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Investissements étrangers

Le Code des investissements en vigueur en Guinée Bissau date de 1991 et a été modifié en 1996. Il s’adresse à tous les investisseurs, personnes physiques ou morales, quelque soit leur nationalité.

Le régime commun

Ce régime de droit commun garantie les avantages suivants :

–          exonération ou réduction des taxes qui portent sur la contribution industrielle, l’impôt sur les capitaux et les impôts complémentaires.

–          exonération des droits de douane sur l’importation des biens d’équipement nécessaires à l’investissement.

Les régimes spéciaux

Avantages :

Régimes des exportations : 

– déduction du montant imposable de 10% du total annuel des recettes d’exportation pendant une durée de 6 ans.

Remplacement des importations :

– les entreprises dont l’activité est orientée vers le remplacement des importations et vers l’autonomie alimentaire bénéficient des mêmes avantages que le régime des exportations.

Formation professionnelle : 

– déduction du double des dépenses de formation effectuées dans les cours spécialisés dans le pays ou à l’étranger.

Régime de reboisement :

–          pour les projets qui permettent de planter plus de 10 hectares de variétés d’arbres nationaux, déduction du double des dépenses effectuées pendant une période de 3 ans.

Régime de décentralisation

Pour les projets implantés en dehors de la région de Bissau : déduction de 50% des coûts de transport jusqu’à une limite équivalente à cinq millions de pesos guinéens et  déduction de la totalité des dépenses effectuées pour la création d’infrastructures

Garanties

Le Code des investissements en Guinée Bissau offre les garanties suivantes :

–          égal traitement des firmes quelle que soit leur nationalité,

–          liberté commerciale de gestion,

–          liberté de transfert de capitaux.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Droit fiscal

La réforme du système fiscal avait pour but de parvenir, notamment, à l’application rigoureuse de l’Impôt Général sur les Ventes (IGV), l’introduction de la TVA, la simplification des droits et taxes sur le commerce extérieur, la rationalisation de l’éventail des taux et le renforcement des administrations fiscalo-douanières pour améliorer le recouvrement des recettes.

Les Impôts directs

Impôts sur les sociétés :

–          IS : 35- 50 %

–          Impôt sur le revenu mobilier : 30%

–          Impôt complémentaire : 25 %

Impôts sur les personnes :

–          I R : barème progressif,

–          Impôt complémentaire : 25 %

Impôts indirects :

–     taxe sur la consommation 18 %,

–     droit de timbre,

–     impôt sur les véhicules,

–     impôt de transaction.

Il n’existe pas de convention de non double imposition avec la France.

Mise à jour le 30/09/2007

Guinée Bissau : Droit commercial

Statut du commerçant et de l’entreprenant

Le statut du commerçant se trouve désormais régi par le nouvel Acte Uniforme OHADA sur le droit commercial général (AUDCG) entré en vigueur le 15 mai 2011.

Le Livre Premier de l’AUDCG consacré au statut du commerçant n’a guère été modifié : ce Livre traite successivement de la définition des activités, de la capacité d’exercer le commerce, des obligations légales et de la prescription.

Ainsi, est « commerçant », celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession.

Par ailleurs, l’article 3 définit les actes de commerce par nature comme ceux par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de services avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire.

L’introduction du statut de l’entreprenant dans l’AUDCG constitue une réelle innovation. Ce statut concerne tout professionnel entrepreneur individuel, qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole (Art. 30 AUDCG).

Le recours au statut de l’entreprenant est simplifié : il suffit d’une simple déclaration ; ses obligations comptables sont réduites. Il peut être titulaire d’un fonds de commerce et bénéficie des dispositions propres au bail professionnel (Art. 101 AUDCG).

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit dans le premier mois d’exploitation de son activité solliciter du Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle celle-ci est exploitée, son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et déposer une demande d’immatriculation accompagnée de toutes les pièces justificatives.

La création d’une succursale ou d’un établissements secondaire doit également donner lieu à l’immatriculation qualifiée de secondaire.

Le RCCM reçoit par ailleurs toutes les inscriptions relatives aux sûretés concernant les commerçants et sociétés commerciales : nantissement des stocks, nantissement des fonds de commerce, privilèges (voir Chapitre Sûretés).

Vente commerciale

Le droit à la vente commerciale telle que prévue par le Nouveau AUDCG concerne toutes les ventes commerciales entre professionnels, à l’exclusion des ventes aux consommateurs et de certaines ventes spécifiques (navires, aéronefs, électricité).

Le vendeur est tenu d’une obligation de livraison, et d’une obligation de conformité ; selon que le défaut de conformité est apparent ou caché, l’acheteur dispose d’un délai d’un mois ou d’un an pour exercer son recours. L’acheteur est par ailleurs tenu de payer le prix et de respecter les règles de prise de livraison.

En principe, la prise de livraison opère le transfert de propriété des risques à l’acheteur. Toutefois, le vendeur peut réserver sa propriété jusqu’à complet paiement (Voir Chapitre Sûretés).

Le nouvel Acte Uniforme prévoit en son article 281 alinéa 2 la possibilité de résilier unilatéralement la vente en cas d’inexécution par l’autre partie. Il apporte également une nouvelle définition de la force majeure (Art. 294 alinéa 2), et introduit la règle de minimisation du préjudice.

Prescription

Sauf si elles sont soumises à des prescriptions plus courtes, les obligations commerciales ou mixtes se prescrivent par cinq (5) ans. Le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit d’agir a connu ou aurait du connaître les faits qui lui permettent d’exercer l’action en justice interruptive de prescription.

La vente commerciale est soumise à une prescription spéciale de deux ans (Art. 300 et 302 AUDCG) ; durée à laquelle peut s’ajouter celle de la garantie contractuelle.

Mise à jour le 01/10/2011

Guinée Bissau : Arbitrage

Principes Généraux

L’Arbitrage a été consacré par le préambule du Traité OHADA du 17 décembre 1993 et par le titre IV du Traité comme un mode normal de règlement juridique des conflits commerciaux.

L’Acte Uniforme sur l’Arbitrage (AUA) est entré en vigueur le 11 juin 1999 et constitue aujourd’hui le cadre juridique du Droit de l’Arbitrage qui s’applique à tout arbitrage lorsque le siège du Tribunal Arbitral se trouve dans l’espace OHADA.

Il a vocation à s’appliquer à tout arbitrage tant interne que de droit international ; qu’il s’agisse d’un arbitrage ad hoc ou d’un arbitrage institutionnel.

La Convention d’Arbitrage

L’Acte Uniforme n’opère aucune distinction entre l’arbitrage civil et l’arbitrage commercial, et autorise l’arbitrage sur tous les droits dont les personnes physiques ou morales ont la libre disposition.

C’est ainsi que l’arbitrage est valable également à l’égard des Etats, des collectivités publiques territoriales et des établissements publics ; au surplus, l’article 2 alinéa 2 prévoit que ceux-ci ne peuvent invoquer leur propre droit pour contester l’arbitrabilité du litige, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage.

Par ailleurs, l’article 4 de l’Acte Uniforme affirme l’autonomie de la convention d’arbitrage, tant par rapport au contrat principal qu’envers toute loi étatique.

La Procédure arbitrale

Les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties.

A défaut de convention ou si celle-ci est insuffisante, la nomination peut être effectuée sur la demande d’une partie par le Juge national compétent.

L’arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties ; s’il suppose en sa personne une cause de récusation, il doit en informer les parties et ne peut accepter sa mission qu’avec leur accord unanime et écrit.

Le Tribunal Arbitral statue sur sa propre compétence.

Lorsqu’un litige dont un Tribunal Arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente.

Toutefois, l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, en cas d’urgence reconnue et motivée, ou lorsque la mesure doit s’exécuter dans un Etat non partie à l’OHADA, à la possibilité pour la juridiction étatique d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond.

Les parties peuvent régler la procédure arbitrale, soit directement, soit par référence à un règlement d’arbitrage, tel que celui de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui siège à Abidjan.

Les voies de recours contre la sentence arbitrale

La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation.

Elle peut seulement faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction étatique.

Le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants :

  • si le Tribunal Arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée,
  • si le Tribunal Arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné,
  • si le Tribunal Arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée,
  • si le principe du contradictoire n’a pas été respecté,
  • si le Tribunal Arbitral a violé une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité,
  • si la sentence arbitrale n’est pas motivée.

La sentence arbitrale peut également, sous certaines conditions précisées par l’article 25 de l’Acte Uniforme, faire l’objet d’un recours en révision ou d’une tierce opposition devant le Tribunal Arbitral.

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exéquatur rendue par la juridiction étatique.

La décision d’exéquatur n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation devant la CCJA ; la décision qui accorde l’exéquatur n’est susceptible d’aucun recours.

Les sentences arbitrales étrangères sont exécutoires sur le fondement de la Convention de New York du 10 juin 1958.

La reconnaissance et l’exécution des sentences rendues dans un autre Etat de l’espace OHADA sont pour leur part soumises aux dispositions de l’Acte Uniforme.

Mise à jour le 02/02/2012