Togo : Procédures collectives

Principes Généraux

Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le Droit des procédures collectives est régi par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures d’apurement du passif (AUPAP).

Ce texte a institué une procédure de règlement préventif des difficultés de l’entreprise avant cessation des paiements, et lorsque celle-ci est avérée, une procédure de redressement judiciaire ainsi qu’une procédure de liquidation de biens. Il est par ailleurs prévu des sanctions personnelles contre les dirigeants responsables.

 Le règlement préventif

Le règlement préventif est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui souhaitent éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité, en présentant un plan d’apurement du passif au moyen d’un concours préventif. L’article 2 de l’AUPAP permet ainsi aux dirigeants de l’entreprise en difficulté de présenter au Président de la Juridiction compétente en matière commerciale une requête pour la désignation d’un Expert avec un projet de plan d’apurement de ses dettes.

L’Expert désigné aura pour mission de rechercher à partir de ce plan la conclusion d’un accord avec les créanciers : le concordat préventif. L’ouverture de cette procédure suppose que l’entreprise n’est pas déjà en situation de cessation de paiement mais connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise.

Aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq ans sur une précédente requête.Dès le dépôt de la procédure de concordat préventif, le Président du Tribunal peut rendre une décision de suspension des poursuites s’appliquant à tous les créanciers visés par la requête. En contrepartie de cette suspension des poursuites, le débiteur ne peut accomplir aucun acte de disposition, sauf autorisation du Tribunal.

L’Expert procède à l’examen de la situation de débiteur et recherche un accord avec les créanciers ; ceux-ci peuvent accepter des délais ou remises, mais en cas de désaccord ne peuvent imposer un délai de paiement supérieur à deux ans. Si les conditions légales sont requises, le Tribunal homologue le concordat préventif qui devient alors obligatoire pour tous les créanciers.

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire intervient en cas de cessation de paiement de l’entreprise, c’est-à-dire lorsque celle-ci ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La juridiction compétente est celle dans le ressort duquel l’entreprise a son principal établissement ; elle peut être saisie, soit par le débiteur lui-même, qui fait sa déclaration de cessation des paiements, soit par des créanciers impayés, soit encore par la juridiction elle-même qui peut se saisir d’office.

Le Tribunal prononce le redressement judiciaire lorsque l’entreprise démontre qu’elle peut poursuivre son activité et proposer un concordat sérieux. Les créanciers, qu’ils soient chirographaires ou titulaires de sûretés, doivent en tout état de cause déclarer leurs créances.

La décision qui prononce la redressement judiciaire emporte de plein droit jusqu’à l’homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation de biens, assistance obligatoire du débiteur par un syndic, pour tous les actes concernant l’administration et la disposition de ces biens.

Le syndic procède à la vérification des créances au fur et à mesure de leur production. Le redressement judiciaire permet au débiteur qui a cessé ses paiements d’obtenir un concordat de redressement dont l’objet n’est pas seulement d’obtenir des délais ou des remises, mais également de prendre toutes mesures juridiques, techniques ou financières, y compris la cession partielle de l’entreprise, susceptibles de permettre le redressement.

Si le concordat ne consiste qu’en la demande de délais n’excédant pas deux ans, le Tribunal peut les accorder sans vote des créanciers (articles 127 AUPAP). Dans les autres cas, le concordat peut être voté et homologué en des termes inégaux selon les créanciers.

 La liquidation des biens

La liquidation des biens intervient dans les mêmes conditions de procédure que le redressement judiciaire. Toutefois le Tribunal prononce la liquidation lorsqu’il lui apparaît que l’entreprise n’a aucune possibilité de poursuivre son exploitation.

La liquidation de biens consiste alors en la vente par le Syndic de l’actif du débiteur. Généralement l’actif ou mobilier est cédé globalement et la réalisation des immeubles peut se faire par vente forcée sur saisie immobilière ou de gré à gré. L’AUPAP prévoit précisément l’ordre dans lequel les créanciers doivent être payés.

Les sanctions contre les dirigeants de l’entreprise

Les sanctions patrimoniales consistent à rendre le dirigeant personnellement débiteur des dettes de l’entreprise.

Il s’agit notamment :

  •  De l’action au comblement de passif contre les dirigeants fautifs d’avoir provoqué une insuffisance d’actif ;
  •  De l’extension de la procédure collective aux dirigeants à titre personnel ;
  •  De l’interdiction de céder leurs droits sociaux, d’exercer leur droit de vote et éventuellement l’obligation de céder leurs droits.

Par ailleurs, l’AUPAP prévoit la possibilité de prononcer à l’encontre des dirigeants leur faillite personnelle, lorsqu’ils ont eu un comportement anormal ou immoral.

La faillite personnelle consiste en une interdiction générale de faire du commerce, de diriger, d’administrer, de contrôler une entreprise, ainsi que des interdictions politiques électives ou administratives pour une durée de trois à dix ans.

Enfin, des sanctions pénales de banqueroute peuvent être appliquées.

Mise à jour le 30/09/2007