Togo : Droit minier et pétrolier

Code minier du Togo : loi n° 96-004

L’autorisation de prospection confère à son titulaire le droit non exclusif d’entreprendre des activités de prospection pour les substances minérales et dans le périmètre précisé dans l’autorisation. La superficie globale d’un tel périmètre ne peut excéder mille (1.000) km2. L’autorisation de prospection est valable pour une durée de deux (2) ans. L’octroi d’une autorisation de prospection relève des attributions du directeur général des mines et de la géologie et son refus n’ouvre aucun droit d’indemnisation ou de dédommagement. L’autorisation de prospection n’est pas divisible, amodiable, cessible, transmissible ou susceptible de mise en garantie.

Le permis de recherche confère à son titulaire le droit exclusif d’entreprendre des activités de prospection et de recherche pour les substances minérales et dans le périmètre précisé par le permis. La superficie globale d’un tel périmètre ne peut excéder deux cent (200) km². Le permis de recherche est valable pour une durée de trois (3) ans. Il stipule les engagements minima de travaux et de dépenses incombant au titulaire pendant la période initiale du permis et chacun de ses deux renouvellements éventuels. Le détenteur d’un permis de recherche a en priorité le droit d’obtenir un permis d’exploitation pour les substances minérales et dans le périmètre précisé dans son permis de recherche, pourvu qu’il soit en règle au regard des dispositions de la présente loi, qu’il remplisse les conditions administratives relatives à la demande d’un permis d’exploitation, qu’il démontre l’existence d’un gisement économiquement exploitable et que le programme de développement et d’exploitation du gisement soit jugé acceptable par les autorités compétentes.

Le permis d’exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d’entreprendre des activités de prospection, de recherche et d’exploitation pour les substances minérales et dans le périmètre précisé par le permis. La superficie du périmètre est fonction du gisement.

Mise à jour le 30/09/2007