Tchad : Organisation judiciaire

Principes Fondamentaux

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif (art. 146 de la Constitution). La justice est rendue au nom du peuple tchadien. Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la Magistrature. Il veille à l’exécution des lois et des décisions de Justice, Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.La Constitution du Tchad institue un seul ordre de juridiction (article 147).

 Différents types de juridiction

L’organisation judiciaire tchadienne consiste en un double ordre de juridiction et répond au principe du double degré de juridiction.A l’échelon inférieur, on trouve les Tribunaux de première instance.

Le Tribunal est organisé en formation de jugements qui reçoivent, suivant la matière, les appellations suivantes : section civile et commerciale, section pénale section sociale, section administrative.L’article 98 de la loi n° 6/ 78 du 1/6/1978, dispose : « La section civile et commerciale du Tribunal de Première Instance est juge de droit commun… ».

La loi du 1.6.1978 a crée une Cour d’Appel au chef lieu de chaque province (art.80), en ménageant toutefois la possibilité pour chaque juridiction de couvrir plusieurs provinces.

La Cour judiciaire est la plus haute juridiction de l’Etat en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en quatre chambres (civile, commerciale, sociale et pénale).

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Le Tchad a signé le 12 juillet 1960 un accord avec la France relatif à disposition transitoire en matière de justice, lequel dispose en son titre II des modalités d’exéquatur en matière civile, commerciale et administrative applicables entre les deux Etats.

Il est constant que les décisions contentieuses ou gracieuses, en matière civiles et commerciales rendues par les juridictions siégeant sur le territoire de chacune des parties ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre et ce, dans les conditions définies à l’article 28 de l’accord.

L’exéquatur est accordée par le Tribunal de Grande Instance du lieu où l’exécution soit être poursuivie.

Mise à jour le 30/09/2007