Tchad : Droit minier et pétrolier

Droit minier : loi N°011/PR/1995 du 20 juin 1995

Une société ne peut obtenir ou détenir un permis d’exploitation si elle n’est pas constituée conformément aux lois régissant le statut des sociétés en République du Tchad. L’autorisation de prospection est accordée par Décision du Directeur des Mines conformément à la réglementation.

Le refus, dûment motivé, d’une demande d’autorisation de prospection n’ouvre droit à aucune indemnité pour le demandeur débouté. L’autorisation de prospection confère à son bénéficiaire un droit non exclusif de se livrer à des activités de prospection valable pour l’ensemble des substances minières sur tout le territoire de la République du Tchad, à l’exception des zones interdites, de protection ou fermées et des superficies faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’orpaillage, d’exploitation d’une petite mine ou de matériaux divers.

Le permis de recherches est octroyé par Arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition du Directeur des Mines, au demandeur ayant présenté le premier une demande conforme aux exigences du Code Minier. Le refus, dûment motivé, d’une demande de permis de recherches n’ouvre droit à aucune indemnité pour le demandeur débouté en tout ou en partie. Le permis de recherches confère, dans les limites du périmètre qui y est défini, le droit exclusif de se livrer à des activités de recherches de toutes substances minières.

Le permis d’exploitation est octroyé par un Arrêté du Ministre chargé des Mines, sur proposition du Directeur des Mines, au titulaire du permis de recherches ayant respecté les obligations lui incombant en vertu du permis de recherches, du Code Minier et, le cas échéant, de la convention minière. Il doit présenter une demande conforme aux exigences du Code Minier et fournir la preuve de l’existence d’un gisement commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherches.

Mise en ligne le 30/09/2007