Tchad : Droit fiscal

Avantages fiscaux

L’Etat garantit :

L’exonération au titre des cinq premiers exercices de l’exploitation :

  • de l’impôt sur les sociétés, en application des dispositions des articles 16 et 118 du code général des impôts. La société aura, par ailleurs, la possibilité de comptabiliser des amortissements réputés différés tout le long de la période d’exonération d’impôts sur les sociétés. Ces amortissements pourront s’imputer en déduction des résultats des exercices suivants la période d’exonération ;
  •  du minimum fiscal (article 183 à 186 du Code Général des Impôts) ;
  •  de la patente ;
  •  de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP) ;
  •  de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) ;
  •  de la contribution foncière des propriétés non bâties (CFRNB).

De la même manière, il sera possible pour la société de bénéficier d’une exonération sur toute la période de la convention :

  •  de la retenue à la source sur revenus des capitaux mobiliers ;
  •  de tous droits d’enregistrements dus à raison des augmentations de capital, apports en nature, fusions et acquisitions d’actifs immobiliers réalisés par la société ;
  •  de la taxe d’apprentissage (demande expresse à effectuer auprès de la Direction du Travail. Une convention d’établissement peut être conclue entre l’entreprise et l’Etat.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), s’applique que taux normal de 18%. C’est un impôt sur la consommation qui s’applique au taux normal de 18%.

Impôts directs :

Impôt sur les sociétés : 45 %Impôt du minimum fiscal : 1,5 %Dividendes : 20% retenus à la source Intérêt : 20% retenus à la source.

IS libératoire : 12,5% du montant des contrats exécutés par une entreprise non-résident Taxes sur véhicules de sociétés : 80.000 FCFA (7CV) ; 120.000 FCFA (7CV-11CV) ; 160.000 FCFA (>11CV).

Mise à jour le 30/09/2007