Sénégal : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

Le principe de séparation des pouvoirs est proclamé par le Préambule et est consacré par l’article 6 de la Constitution de la République du Sénégal du 22 janvier 2001.

Le pouvoir judiciaire est garant du respect de ce principe et doit arbitrer les conflits de compétence sur le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est affirmée par l’article 88 de la constitution.

La Constitution garantit également l’égalité devant la Loi et le double degré de juridiction.

Seuls les Avocats ont qualité pour représenter les parties à un procès en tout matière. Des Avocats inscrits à un Barreau étranger ne peuvent intervenir devant les juridictions sénégalaises que s’il existe entre le Sénégal et leur Etat une convention de réciprocité.

Différents types de juridiction

Aux termes de l’article 88 de la Constitution du Sénégal, le pouvoir judiciaire est exercé par le Conseil Constitutionnel, la Cour Suprême, la Cour des Comptes et les Cours et Tribunaux.

La Cour suprême, instituée par la loi organique 2008-35 du 7 août 2008, se compose du premier président, des présidents de chambre, des conseillers, des conseillers délégués ou référendaires, du procureur général, du premier avocat général, des avocats généraux, des avocats généraux délégués, du greffier en chef, des greffiers.

La Cour suprême est juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle se prononce également sur les pourvois en cassation pour incompétence, violation de la loi ou de la coutume dirigés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par toutes les juridictions et contre les décisions rendues dans les mêmes conditions par les organismes administratifs à caractère juridictionnel de même que celles émanant des conseils d’arbitrage des conflits du travail. La Cour a aussi d’autres compétences. En effet, elle se prononce sur les demandes en révision, les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre, les règlements des juges, les prises à partie, les contrariétés de jugements et les poursuites dirigées contre les magistrats. Une compétence spéciale est dévolue à des commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour suprême. Elles sont chargées de statuer sur les demandes d’indemnités présentées par les personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou sur les recours formés par les officiers de police judiciaire ayant fait l’objet d’une décision de suspension ou de retrait d’habilitation. La Cour suprême a une compétence consultative.

Les Cours d’appel sont régies par le décret n° 84-1194 du 22 octobre 1984 modifié par le décret n° 92-916 du 17 juin 1992. Il n’y avait alors, sur le territoire sénégalais qu’une seule Cour d’appel, celle de Dakar. Au terme de l’article 25 de ce décret, le ressort de la Cour d’appel s’étend à l’ensemble de la République du Sénégal. Ce texte a été modifié suite à l’implantation en janvier d’une nouvelle Cour d’appel à Kaolack, à Saint-Louis, à Ziguinchor, et à Thiès.

Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu’elles connaissent de l’appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les tribunaux régionaux.

La Cour d’appel statue sur les litiges relatifs aux élections des conseils municipaux et régionaux, des membres des Chambres de métiers et des Chambres de commerce, et des Conseils des Ordres professionnels. S’agissant des élections du Président de la République et des Députés, la Cour veille au déroulement des opérations de vote, à la régularité du scrutin au recensement des votes et procède à la proclamation des résultats provisoires. La Cour d’appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires

La Cour d’Appel de Dakar comprend deux Chambres Civiles et Commerciales, deux Chambres Correctionnelles, une Chambre d’Accusation et une Chambre des mineurs.

Les Tribunaux Régionaux sont implantés au chef lieu de onze régions administratives du Sénégal ; Dakar disposant d’un Tribunal Régional Hors Classe. Ils son compétents en matière civile et commerciale des litiges qui ne sont pas de la compétence des Tribunaux départementaux.

Les Tribunaux Régionaux connaissent également l’ensemble du contentieux administratif et fiscal, à l’exception des recours pour excès de pouvoir et des recours en matière électorale.

En outre, ils se prononcent sur l’appel des décisions rendues par les Tribunaux départementaux en matière civile, commerciale et de simple police.

Les Tribunaux départementaux ont une compétence limitée en fonction de l’importance du litige.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Pour être exécutoires sur le territoire sénégalais, les décisions en matière civile, commercial et administrative rendues par des juridictions étrangères doivent réunir les conditions suivantes :

  • émaner d’une juridiction compétente selon les règles de conflit de compétence admises au Sénégal,
  • faire application de la loi applicable aux litiges en vertu des règles de solution des conflits de lois sénégalaises,
  • être selon la loi de l’Etat où elle a été rendue, passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution,
  • les parties doivent avoir été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes,
  • la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public sénégalais ou à une décision judiciaire sénégalaise procédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

Les actes authentiques, notamment les actes notariés exécutoires dans un Etat étranger doivent être reconnus au Sénégal par une décision du Président du Tribunal Régional du lieu où leur exécution doit être poursuivie.

Par ailleurs, la France et le Sénégal ont signés le 14 juin 1962 un accord de coopération en matière de justice fixant les conditions dans lesquelles l’exéquatur est accordé. Celles-ci sont similaires aux dispositions de droit interne.

Mise à jour le 01/02/2012