Sénégal : Investissements étrangers

Le régime des investissements étrangers est fixé par le Nouveau Code des Investissements (loi du 6 février 2004 et décret du 7 mai 2004), lequel accorde des garanties générales aux investisseurs étrangers et précise leurs modalités de mise en œuvre.

Champ d’application

Ce régime s’applique à toutes les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, régulièrement établies au Sénégal et exerçant une activité dans l’un des secteurs d’activité éligibles, ou qui participent au capital des sociétés sénégalaises dans le cadre d’une entreprise constituée conformément à la législation sénégalaise.

Les secteurs éligibles sont notamment :

  • l’agriculture, la pêche et l’élevage,
  • les activités manufacturières de production ou de transformation,
  • la recherche, l’extraction ou la transformation de substances minérales,
  • le tourisme,
  • l’industrie culturelle,
  • les services exercés par les petites et moyennes entreprises dans certains secteurs,
  • les infrastructures portuaires et ferroviaires,
  • la réalisation de complexes commerciaux, parcs industriels et zones touristiques.

Par ailleurs, l’entreprise doit financer un programme d’investissement conforme aux exigences du Code, soit en termes de montant minimum d’investissement (100.000.000 de FCFA), ou d’objet (entreprise nouvelle).

Garanties, avantages et obligations de l’entreprise

L’entreprise a la garantie et la protection de la propriété de ses biens, de la disponibilité de ses besoins en devises, du libre transfert de ses revenus et capitaux, ainsi que du transfert de la rémunération de son personnel.

Pendant la phase de réalisation de l’investissement, l’entreprise agréée bénéficie d’une exonération des droits à l’importation des matériels et matériaux utilisés, à la suspension de la TVA éligible à l’entrée sur ces matériels, et à la suspension de TVA facturée aux fournisseurs locaux.

Pendant la période d’exploitation, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération (CFCE), de la déduction d’une partie des dépenses d’investissement du bénéfice imposable, et encore de l’autorisation de conclure avec ses salariés des CDD pour une durée portée à cinq ans.

La procédure d’agrément est gérée par l’APIX.

Mise à jour le 26/12/2007