Sénégal : Droit minier et pétrolier

Loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier

Les phosphates sont la principale richesse minière du pays (Taïba, Thiès).

Textes en vigueur  Le but de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier a été de s’adapter à la compétitivité mondiale dans le domaine des mines, en rendant plus simple, clair et transparent le régime jusque-là fixé par la loi n° 88-06 du 26 août 1988 portant Code minier.

Les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol du Territoire de la République du Sénégal, ses eaux territoriales et son plateau continental sont propriété de l’Etat. Toutefois, les titulaires de titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales qu’ils extraient.

Le Code vise plusieurs droits miniers.

(1) Prospection. Toute personne physique ou morale de droit sénégalais ou non peut se livrer à des activités de prospection sous réserve de l’obtention au préalable d’une autorisation de prospection délivrée par l’Administration des mines dans les conditions fixées par décret. L’autorisation est délivrée pour une période n’excédant pas six mois, renouvelable une seule fois. L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour les substances ciblées sur toute l’étendue de la zone autorisée. Toutefois, l’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention de tout autre titre minier et aucun droit de disposer à des fins commerciales des substances découvertes. Toute personne titulaire d’une autorisation de prospection est tenue de communiquer à l’Administration des mines un rapport indiquant les résultats de ses investigations.

(2) La recherche minière peut être effectuée par toute personne détenant un permis de recherche. Le permis est attribué pour une durée n’excédant pas trois ans, renouvelable deux fois pour des périodes consécutives n’excédant pas trois ans chaque fois. Il confère au titulaire le droit exclusif de recherche des substances minérales pour lesquelles il est délivré. Le titulaire a droit dans certaines conditions : au prélèvement d’échantillons de substances minérales extraites à l’occasion des travaux de recherche, à un permis d’exploitation ou une concession minière, à une priorité pour l’octroi d’un titre de recherche de toute substance autre que celle liée à son titre minier et qui serait découverte à l’intérieur du périmètre du permis de recherche en cours de validité. Le titulaire d’un permis de recherche peut à tout moment solliciter le passage à l’exploitation en cas de mise en évidence d’un ou de plusieurs gisements économiquement exploitables. Toute découverte d’un gisement commercialement exploitable par le titulaire d’un permis de recherche minière, donne un droit exclusif, en cas de demande avant expiration de ce permis, à l’octroi d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière portant sur le périmètre de ladite découverte.

(3) Les titres miniers d’exploitation sont le permis d’exploitation et la concession minière. Ils doivent être obligatoirement détenus par une société commerciale de droit sénégalais. Celle-ci est subrogée dans les droits du titulaire du permis de recherche dont ils dérivent. Le permis d’exploitation et la concession minière sont indivisibles. Le permis d’exploitation est accordé par décret, pour une période n’excédant pas cinq ans renouvelable. La concession minière est accordée dans les mêmes formes pour une période minimum de cinq ans et n’excédant pas vingt cinq ans renouvelable.

(4) Exploitation artisanale et petite mine. L’exploitation artisanale et la petite mine s’appliquent aux substances concessibles : or, diamant, autres gemmes provenant de gîtes primaires ou secondaires affleurants ou sub-affleurants et substances de carrière, notamment les matériaux de construction et les pierres ornementales. L’autorisation d’exploitation artisanale ou de petite mine est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines. Lorsque l’autorisation d’exploitation artisanale ou l’autorisation d’exploitation de petite mine est délivrée à une personne physique, une personne morale doit se substituer à la personne physique dans le délai d’un an à compter de sa date de délivrance. L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée pour une durée n’excédant pas deux ans et constitue un bien meuble. L’autorisation d’exploitation de petite mine est accordée pour une durée n’excédant pas trois ans et constitue un bien meuble.

(5) Carrières. Le Ministre chargé des mines peut autoriser, par arrêté, l’ouverture sur le domaine national d’une carrière publique ou privée à toute personne physique ou morale de droit sénégalais. L’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière confère à son bénéficiaire un droit d’occupation d’une parcelle et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles elle a été délivrée.

(6) L’exploitation, le traitement et la valorisation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par les terrils, les haldes de mines et les rejets d’exploitation sont soumis à autorisation préalable délivrée par arrêté du Ministre chargé des mines.

Les droits d’entrée sont ainsi fixés : permis de recherche : 500 000 f.cfa ; concession minière : 7 500 000 f.cfa ; autres titres miniers d’exploitation : 1 500 000 f.cfa.

Toute activité d’exploitation de substances minérales, autorisée conformément aux dispositions du Code, est soumise au paiement annuellement d’une redevance minière au taux de trois (3)% de la valeur carreau mine

Loi n° 98-5 du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier

Sous réserve des dispositions du Code, l’Etat peut autoriser une ou plusieurs personnes physiques ou morales de son choix, de nationalité sénégalaise ou étrangère, à entreprendre des opérations pétrolières : a) en vertu d’une autorisation de prospection ; b) en vertu d’un permis de recherche d’hydrocarbures, d’une autorisation d’exploitation provisoire ou d’une concession d’exploitation d’hydrocarbures. Une convention conclue entre l’Etat et le ou les titulaires de titre minier fixe les droits, obligations et engagements attachés aux titres miniers d’hydrocarbures.

Une autorisation de prospection d’hydrocarbures peut être accordée par arrêté du Ministre sur des zones non couvertes par un titre minier d’hydrocarbures ou un contrat de services. L’autorisation de prospection est accordée pour une durée n’excédant pas deux ans. Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit non exclusif d’exécuter des travaux préliminaires de prospection d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géophysiques, géologiques et géochimiques, à l’exclusion des forages d’une profondeur supérieure à deux cents mètres, sauf dispositions contraires prévues par l’autorisation de prospection. L’autorisation de prospection fixe les conditions applicables à son titulaire.

Le permis de recherche d’hydrocarbures confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit exclusif d’exécuter tous les travaux, y compris le forage, ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d’hydrocarbures, conformément aux stipulations de la convention attachée audit permis. Le permis de recherche d’hydrocarbures est accordé au titulaire par décret pour une période initiale ne pouvant excéder quatre ans.

Les gisements d’hydrocarbures ne peuvent être exploités, sur le territoire de la République du Sénégal, qu’en vertu d’une autorisation d’exploitation provisoire ou d’une concession.

Mise à jour le 26/12/07