Sénégal : Droit fiscal

Fiscalité intérieure

Impôt sur les sociétés

En application de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code Général des Impôts, sont passibles de l’impôt sur les sociétés :

  • les sociétés de capitaux quel que soit leur objet,
  • les sociétés civiles quant elles se livrent à des opérations de nature industrielle ou commerciale, agricole, forestière et minière,
  • ainsi encore, sans que cette liste soit limitative, les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sont bénéficiaires du foncier au Sénégal ou réalisent des plus-values à la suite de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux détenues dans des entreprises de droit sénégalais.

Depuis le 30 juin 2006, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 25 % du bénéfice imposable. Il est applicable à compter des résultats clos au 31 décembre 2005.

La retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs mobilières n’est pas libératoire et constitue un crédit d’impôt.

Les conditions pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales sont :

  • que la société mère et la filiale soient constituées sous la forme de SA ou de SARL,
  • que la société mère ait son siège social au Sénégal et soit passible de l’impôt sur les sociétés,
  • que la participation de la société mère dans la filiale soit d’au moins 20 % du capital,
  •  que les titres aient été souscrits ou attribués à l’émission et soient inscrits au nom de la société, ou encore que celle-ci s’engage à les conserver pendant au moins deux ans sous la forme nominative.

Autres impôts et taxes dus par les entreprises

La contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Cette contribution annuelle est due par les personnes physiques ou morales et les organismes qui paient des traitements salaires indemnités. Son taux est de 3 % quelle que soit la nationalité du personnel.

Contribution des patentes

La contribution des patentes est due par toute personne physique ou morale, sénégalaise ou étrangère qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie ou une profession.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Sont passibles de la TVA toutes les affaires faites au Sénégal qui relèvent d’une activité autre qu’agricole ou salariée. La loi 2001-07 entrée en vigueur le 24 septembre 2001 a institué un taux unique de TVA de 18 %.

Des réformes ont été menées en matière fiscale depuis les années 2000 qui tournent autour de ces points suivants

  •  adaptation de la fiscalité indirecte aux directives de l’UEMOA (loi n°2001-07 du 18 septembre 2007) :
    • institution du taux unique de TVA de 18% ;
    • rationalisation des exonérations de TVA ;
    • rationalisation et harmonisation des taux des droits d’accises ;
    • réaménagement du dispositif de taxation des produits pétroliers.
  •  simplification et équité du système fiscal (loi n°2004-12 du 6 février 2004)
    • réforme de la fiscalité locale simplification du calcul de la patente et renforcement des capacités financières des collectivités locales par la préservation de l’intégrité de l’assiette des impôts locaux ;
    • rationalisation du mécanisme du précompte de TVA par l’extension du précompte aux entreprises de bâtiment et travaux publics relevant du CGE et la baisse du taux du précompte de 100 à 50% pour les entreprises relevant du CGE pour diminuer le nombre de demandes de remboursement de TVA ;
    • baisse des droits d’enregistrement sur les actes des sociétés et les mutations par décès ;
    • réaménagement et clarification de certaines dispositions (versement des acomptes provisionnels ; cessation d’activités ; barème de l’IMF et fiscalité des revenus du capital ; instauration d’une concordance entre exercice du droit à déduction par le client et exigibilité de la TVA chez le fournisseur).
  • rationalisation de l’assiette et la promotion du consentement volontaire à l’impôt (loi n°2004-12) :
    •  institution d’impôt synthétique pour mieux fiscaliser le secteur non structuré, à savoir la contribution globale unique ;
    • institution d’une procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale ;
    • baisse de l’IS à 25% (loi 2006-17) ;
    • réaménagement du barème de la CGU (baisse de l’impôt- loi 2006-17) ;
    • suppression de la taxe d’égalisation (loi 2006-42) ;
    • introduction du régime de l’option à l’IS pour les sociétés civiles professionnelles (loi 2006-42).
  • Promotion de l’investissement et de la compétitivité des entreprises :
    • introduction de la notion des prestations de services à l’étranger, avec bénéfice du droit à déduction pour promouvoir la compétitivité des télé-services (loi n°2004-12) ;
    • exonération des intrants et de certains produits agricoles pour favoriser la compétitivité du secteur agricole (loi n°2004-12) ;
    • unification du taux de la CFCE pour réduire les charges fiscales sur les salaires (loi n°2004-34 du 14 février 2004) ;
    • élaboration d’un nouveau Code des Investissements qui consacre, entre autres, un mécanisme de suspension de TVA et de crédit d’impôt en matière d’IS (2004-06).
    • instauration d’un régime fiscal incitatif pour les organismes de placement collectif de valeurs mobilières tels que les fonds communs de placement et les sociétés d’investissement à capital variable, dans le double objectif de promouvoir la mobilisation de l’épargne et de développer les activités financières et boursières ;
    • mise en place d’un régime favorisant la transmission d’entreprises et la transformation de sociétés (report de la taxation des plus-values, transfert des crédits de TVA, enregistrement au droit fixe).
  • amélioration des garanties du contribuable et lutte contre la fraude fiscale (loi n°2004-12) :
    • réaménagement de la procédure de vérification ;
    • création d’une commission paritaire de conciliation ;
    • précision des cas de nullité de certaines procédures du fait de manquements commis par l’administration ;
    • rétrécissement du délai de confirmation de redressements):
    • redéfinition de la notion de revenus distribués et de ses conséquences fiscales ;
    • mise en place d’un dispositif de répression de l’abus de droit ;
    • institution d’un droit d’enquête pour détecter et sanctionner les manquements aux règles de facturation.
  • Promotion de l’égalité fiscale entre l’homme et la femme (loi de 2007).

Droits de porte

L’article 3 de la loi n° 87-47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes du Sénégal précise que les marchandises qui rentrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au Tarif des Douanes. S’il pratiquement, il n y’a quasiment plus de droits perçus à l’exportation, en revanche, des taxes, droits et redevances sont liquidés à l’importation conformément aux dispositions du Tarif Extérieur commun de l’UEMOA, en plus du Prélèvement Communautaire CEDEAO. Le TEC prévoit des droits permanents, à côté des droits temporaires.

Les droits permanents sont les droits de douane, la redevance statistique et le prélèvement communautaire de solidarité. Les doits de douane ne sont pas perçus de façon uniforme. Les taux varient en fonction de la nature du produit et ils de 5, 10 et 20%. Le taux de la Redevance Statistique (RS) est uniforme et est fixé à 1% de la valeur CAF. Le taux prélèvement communautaire de solidarité est à 1 % de la valeur CAF.

Les droits temporaires sont la taxe dégressive de protection et la taxe conjoncturelle à l’importation. La taxe dégressive de protection a été instituée dans le but de compenser les baisses importantes de protection tarifaire, suite à la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun. Cette taxe ne doit durer que pour quatre (4) ans mais jamais fait l’objet d’une parfaite application. La taxe conjoncturelle à l’importation vise à compenser les baisses de protection tarifaire consécutives à la variation erratiques des cours mondiaux et à lutter contre la concurrence déloyale.

Mise à jour le 02/02/2012