Sénégal : Droit du travail

Textes applicables

Les relations juridiques du Travail en Sénégal sont régies par le Code du Travail issu de la loi n°97-17 du 1er décembre 1997.

Organisation Administrative

Les Services du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés de toutes les questions intéressant le travail, la main-d’œuvre, la Sécurité Sociale.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement des services du travail et de la Sécurité Sociale sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail et de la Sécurité Sociale.

Le statut des Inspecteurs du Travail et de la Sécurité Sociale et celui des Contrôleurs du Travail et de la Sécurité Sociale sont fixés par décret.

Organisation judiciaire

Les Tribunaux du Travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et leurs employeurs à l’occasion du contrat de travail, du contrat d’apprentissage, des conventions collectives, des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, du régime de Sécurité Sociale.

Leur compétence s’étend aussi aux actions récursoires des entrepreneurs contre les tâcherons au cas prévu à l’article L.78 du Code du Travail.

Les Tribunaux du Travail demeurent compétents alors même qu’une collectivité ou un établissement public est en cause et peuvent statuer sans qu’il y ait lieu, pour les parties, d’observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu’un procès puisse être intenté à ces personnes morales.

Le Tribunal compétent est celui du lieu du travail.

Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail, nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est située au Sénégal, aura le choix entre le Tribunal de sa résidence et celui du lieu du travail.

Les jugements du Tribunaux du Travail sont susceptibles d’appel dans les conditions prévues aux articles L242 et L 265 du Code du Travail. Le délai d’appel est de 15 jours.

Les relations individuelles de travail

Le travailleur ne peut engager ses services qu’à temps ou pour une durée limitée à l’exécution d’un ouvrage ou d’une entreprise déterminée.

Les contrats de travail sont passés librement et dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter, sous réserves des dispositions dérogatoires prévues au Code du Travail.

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat dont la durée est précisée à l’avance suivant la volonté des parties. Ils doit être constaté par écrit. A défaut d’écrit, il est présumé conclu pour une durée indéterminée.

Un contrat de travail passé pour l’exécution d’un ouvrage déterminé ou la réalisation d’une entreprise dont la durée ne peut être préalablement évaluée avec précision, est assimilé à un contrat à durée déterminée.

Un contrat dont le terme est subordonné à un évènement futur et certain dont la date n’est pas exactement connu, est également assimilé à un contrat à durée déterminée.

Dans ces hypothèses, aucun travailleur ne peut conclure avec la même entreprise plus de deux contrats à durée déterminée, ni renouveler plus d’une fois un CDD.

La continuation des services en dehors de ces cas constitue de plein droit à l’exécution d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions du contrat à durée déterminée, du contrat d’apprentissage ou du contrat d’engagement à l’essai, doit être considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Le cas échéant, le contrat peut toujours cesser par la volonté de l’une des parties sous réserve des règles prévues sur le préavis, et en ce qui concerne les formes du licenciement, des dispositions spécifiques concernant les Délégués du Personnel et les licenciements pour motif économique.

La résiliation du contrat à durée indéterminée est subordonnée à un préavis notifié par écrit par la partie qui prend l’initiative de la rupture.

Cette rupture peut intervenir pour un motif inhérent à la personne du salarié, il s’agit d’un licenciement pour motif personnel.

Le licenciement peut également intervenir, à titre individuel ou collectif, en raison d’une difficulté économique ou d’une réorganisation interne.

Elle constitue alors un licenciement pour motif économique et requiert l’intervention des Délégués du Personnel.

Les conditions de travail

La durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, ou de la durée considérée comme équivalente, donne lieu à majoration de salaire.

A défaut de convention collective ou d’accord d’établissement, un arrêté du Ministre chargé du Travail fixe les modalités d’exécution et les taux des heures supplémentaires effectués le jour ou la nuit pendant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés ainsi que la durée maximale des heures supplémentaires qui peuvent être effectuées en cas de travaux urgents ou exceptionnels ou de travaux saisonniers.

Est considéré comme travail de nuit celui effectué entre 22 heures et 5 heures du matin.

Les modalités d’application du travail de nuit sont fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Les relations collectives de travail

Les Syndicats

Les Syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux.

Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un Syndicat professionnel.

Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement à un Syndicat dans le cadre de sa profession.

Les Délégués Syndicaux

Les Délégués du Personnel sont élus ; la durée de leur mandat est de 3 ans et ils peuvent être réélus.

Un décret fixe le nombre de travailleurs à partir duquel les catégories d’établissement dans lesquels l’institution de Délégués du Personnel est obligatoire ainsi que leur nombre et leur répartition.

Tout licenciement d’un Délégué du Personnel, titulaire ou suppléant, doit être soumis à l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail.

Les Conventions Collectives

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs Syndicats ou Groupements professionnels de travailleurs et, d’autre part, une ou plusieurs Organisation(s) Syndicales d’employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective détermine son champ d’application, celui-ci peut être national, régional ou local.

Elle peut également être conclue dans le cadre d’un établissement, d’une entreprise ou d’une branche d’activité voire de plusieurs branches d’activité.

Selon les cas, elle sera dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche ou convention interprofessionnelle.

Mise à jour le 02/02/2012