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Burkina Faso : Sûretés

 

L'Acte Uniforme de l'OHADA sur les sûretés (AUS) est applicable depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1998.

Il permet aux parties de garantir l'exécution de leurs obligations, quelle qu'en soit la nature juridique.

Le cautionnement

L'AUS prévoit, à peine de nullité, que le cautionnement doit être convenu expressément, par écrit, dans un acte précisant le montant déterminé et maximal en principal et accessoire de la dette garantie (article 8 AUS). L'acte constatant l'existence de la dette principale doit être joint au contrat de cautionnement. Il en est de même pour le cautionnement de tous engagement, étant précisé que ce cautionnement peut être révoqué avant que le montant maximal de la garantie soit atteint ou renouvelé dès qu'il l'est (article 9).

Le principe est que la caution est solidaire, sauf stipulation contraire expresse.

Le créancier a par ailleurs, sous peine de perdre ses recours contre la caution, l'obligation de l'informer de toute défaillance du débiteur, déchéance et prorogation du terme, et lorsque le cautionnement est général, de l'évolution du passif du débiteur garanti.

Enfin, le cautionnement ne peut exister que si l'obligation principale garantie est valablement constituée.

La lettre de garantie

L'article 28 de l'Acte Uniforme défini la lettre de garantie comme une convention par laquelle, à la requête ou sur instruction de donneur d'ordre, le garant s'engage à payer une somme déterminée au bénéficiaire, sur première demande de la part de ce dernier.

Seules les Sociétés commerciales peuvent souscrire de tels engagements qui sont donnés indépendamment de l'opération principale, et par voie de conséquence, sans possibilité pour les garants de faire valoir des exceptions inhérentes à l'opération garantie.

Sauf clause contraire expresse, le droit à garantie du bénéficiaire n'est pas cessible.

Les sûretés mobilières

Les sûretés mobilières comprennent le droit de rétention, de gage, le nantissement sans dépossession et les privilèges.

Les nantissements sans dépossession sont principalement le nantissement des actes et parts sociales, et le nantissement des stocks de matières premières et de marchandises.

Ces nantissements doivent être constitués par acte authentique ou sous seing privé enregistrés.

Toutes les matières premières, les produits agricoles ou industriels et les marchandises destinées à la vente peuvent faire l'objet d'un nantissement des stocks sans dépossession par émission d'un bordereau de nantissement.

Pour être opposables aux tiers, toutes les sûretés mobilières doivent être inscrites au Registre du Commerce du Crédit mobilier.

Les hypothèques

L'hypothèque est une sûreté immobilière, conventionnelle ou forcée, qui confère à son titulaire un droit de suite (saisir l'immeuble) et un droit de préférence (obtenir paiement sur le produit de la vente du bien saisi).

Toute hypothèque doit être inscrite au Livre foncier, conformément aux règles de la publicité foncière.

La distribution du prix et classement des sûretés

L'Acte Uniforme établi un classement des sûretés en matière immobilière (article 148) et un autre en matière mobilière (article 149) en énumérant les différentes sûretés dans l'ordre ou elles doivent être servies.

 

                                        Mise à jour le 30/09/2007