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Burkina Faso : Investissements étrangers

Le Code des Investissements est régi par la Loi n°62/95/ADP. Cette loi a pour objet, la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina-Faso.

Champ d'application

Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement devant permettre l'exercice d'une activité (de production, conservation, transformation d'une matière première ou de produits semi-finis en produits finis de prestations de services).

Le code des investissements vise la création et le développement des activités orientées vers :

- la promotion de l'emploi et la formation d'une main-d'œuvre nationale qualifiée;
- la valorisation de matières premières locales;
- la promotion des exportations;
- la promotion de biens et services destinés au marché intérieur;
- l'utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement;
- la mobilisation de l'épargne nationale et l'apport de capitaux extérieurs;
- la réalisation d'investissements dans les localités se situant au moins à cinquante kilomètres des centres urbains qui sont précisés par décret;
- la réhabilitation et l'extension d'entreprise.

Il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d'agrément :

- le régime A s'applique aux investissements d'un montant inférieur à vingt (20) millions de francs CFA entraînant la création d'au moins trois (3) emplois permanents ;

- le régime B s'applique aux investissements d'un montant de (20) millions de francs CFA au minimum entraînant la création d'au moins sept (7) emplois permanents ;

- le régime C s'applique aux investissements d'un montant d'au moins cinq cents (500) millions de francs CFA entraînant la création d'au moins cinquante (50) emplois permanents ;

- le régime D s'applique à des entreprises de prestations de service réalisant des investissements d'un montant d'au moins dix (10) millions de francs CFA créant au minimum sept (7) emplois permanents ;

- le régime E s'applique aux entreprises de prestation de services réalisant des investissements d'un montant d'au moins cinq cents (500) millions de francs CFA créant au moins trente (30) emplois permanents ;

- le régime des entreprises d'exportation est un régime privilégié qui s'applique aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation.

Régime A

- Exonération totale, pendant le délai de réalisation, des droits et taxes de douane et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant.
- Exonération totale, pendant le délai de réalisation, de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

Avantages liés à l'exploitation :

- Exonération totale de l'impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et de l'impôt Minimum Forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales pendant cinq ans;
- Exonération totale de la patente pendant deux (2) ans;
- Réduction de 50 % de la patente pendant trois (3) ans après la période d'exonération totale.

Régime B

Avantages liés à l'investissement :

- Exonération totale, pendant le délai de réalisation, des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant;
- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

- Exonération totale, pendant 5 ans de l'impôt sur les BIC, de la patente de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de la Taxe Patronale et d'apprentissage (TPA) de la taxe des Biens de Mainmorte (TBM) et de l'impôt Minimum Forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales
- Réduction de 50 % de la fiscalité ci-dessus visée pendant les 3 ans après la période d'exonération.

Régime C

Avantages liés à l'investissement :

- Exonération totale, pendant le délai de réalisation, des droits et taxes de douanes sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de rechange les accompagnant;
- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement, pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

Exonération totale de l'impôt sur les BIC, de la patente, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, de la taxe patronale d'apprentissage, de la taxe des biens de mainmorte et de l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales.

Régime D

Avantages liés à l'investissement :

- Exonération totale pendant le délai de réalisation des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de recharge les accompagnant;
- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement, pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

- Exonération totale pendant 5 ans du BIC, de la patente, de l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières, de la taxe patronale et d'apprentissage, de la taxe des biens de mainmorte et de l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales.

Régime E

Avantages liés à l'investissement :

- Exonération totale, pendant le délai de réalisation, des droits et taxes de douane sur les équipements, y compris le premier lot de pièces de recharge les accompagnant;
- Exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement, pendant le délai de réalisation.

Avantages liés à l'exploitation :

- Exonération totale pendant 6 ans du BIC, de la patente, de l'impôt sur le revenu des valeurs immobilières, de la taxe patronale et d'apprentissage, de la taxe des biens de mainmorte et de l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales.

Mise à jour le 30/09/2007

Fiches pratiques de droit africain*

* Les présentes fiches pratiques constituent une information sur le droit applicable à un moment donné et ne sauraient être utilisées comme consultation ou avis juridique.