Niger : Organisation judiciaire

Principes Fondamentaux

La Constitution de la cinquième République (18 juillet 1999) fait du pouvoir judiciaire un pouvoir indépendant des pouvoirs exécutif et législatif.

La justice est rendue sur le territoire national au nom du Peuple et dans le respect strict de la règle de droit ainsi que des droits et libertés de chaque citoyen.Dans l’exercice de leurs fonctions les juges sont indépendants et ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi.

Le Président de la République est garant de l’indépendance des juges.

Le Niger a entamé un processus de réformes qui vise à améliorer la sécurité juridique et judiciaire. Il a été ainsi préparé un ambitieux Programme d’Appui aux Réformes Judiciaires (PARJ) d’une durée de 5 ans (2003-2008).

Pour améliorer le système judiciaire, l’activité principale portera sur la formation des magistrats et des greffiers à travers un appui à la future École Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM).

En complément, deux autres groupes d’activités porteront sur l’appui au renforcement des juridictions (visant en particulier à l’organisation des audiences foraines) et l’appui au renforcement des organes de contrôle.

Différents types de juridiction

Le système judiciaire nigérien consacre le principe de double degré de juridiction. Ainsi, les jugements rendus par les tribunaux de première instance peuvent faire l’objet d’appel devant les cours d’appel de Niamey ou de Zinder.

Les tribunaux de première instance sont juges de droit commun en toutes matières.

L’organisation judiciaire et les procédures devant les tribunaux, les Cours d’appels et la Cour Suprême continuent encore d’être régies en grande partie par des mécanismes adoptés juste au lendemain de l’accession du pays à l’indépendance par la Loi n°62-11 du 16 mars 1962 -JORN n°7, avril 1962.

Cette loi dispose notamment que la justice est rendue en matière civile, commerciale, pénale et administrative par la Cour Suprême, une Cour d’Appel, des Cours d’Assises, des Tribunaux de Première instance, des Justices de Paix et des Tribunaux du Travail.

Elle donne la possibilité aux justiciables de choisir dans certaines matières, le droit qui leur serait applicable (article 51 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger).

L’organisation judiciaire du Niger comprend :

– une Haute Cour de justice,

– une Cour de Sécurité de l’Etat,

– une Cour Suprême,

– deux Cours d’Appel : Niamey et Zinder,

– 10 Tribunaux de Grande Instance,

– 30 Tribunaux d’Instance.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Le Niger est signataire d’un Accord de Coopération en matière de justice signé avec la France le 24 avril 1961.

Au terme de cet accord, les décisions, en matière civiles et commerciales, qu’elles soient contentieuses ou gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou au Niger ont de plein droit à l’autorité de la chose jugée sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent un certain nombre de conditions définies à l’article 36 de l’accord.

L’exéquatur est quant à elle accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance de la juridiction du lieu où l’exécution doit être poursuivie.

De la même manière, les sentences arbitrales rendues dans l’un des deux Etats sont également reconnues exécutées dans l’autre selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Mise à jour le 30/09/2007