Niger : Droit fiscal

Le dispositif fiscal et douanier de la République du Niger est essentiellement constitué par :

Les Impôts directs

Impôt BIC

Il représente 35% du bénéfice fiscal pour les sociétés et pour les personnes physiques.

Le bénéfice fiscal est égal à l’excédent des produits par rapport aux charges comptables augmenté des charges non déductibles fiscalement (pénalités, frais de réception au-delà de 360.000 F CFA par an, taxe sur certains frais généraux, dons, cadeaux dont le prix unitaire dépasse 10.000 F CFA TTC, les dépenses de parrainage pour leur montant excédant 500.000 F CFA, les frais de siège pour 70% de leur montant, etc…).

Il convient de préciser que les dépenses de parrainage sportif comportant une convention avec une fédération sportive sont déductibles.

Lorsque le résultat est déficitaire ou lorsque l’impôt BIC est inférieur à l’impôt minimum forfaitaire de 1% du chiffre d’affaires c’est ce dernier qui est dû.

Il est payé 2 acomptes au 31 juillet et 31 octobre représentant chacun 30% de l’impôt BIC ou de l’IMF de l’année précédente. Cet acompte vient en déduction de l’impôt BIC ou de l’IMF payable spontanément le 31 mars.

Acompte BIC/BNC

Une retenue BIC ou BNC est faite sur les achats et les ventes auprès de fournisseurs, clients ou prestataires de services qui ne disposent pas d’attestations de dispense de retenue délivrée par la Direction Générale des Impôts.

Le taux de la retenue est de 5% sur le montant HT de la facture lorsqu’elle ne comporte pas de NIF. Elle est de 2% sur les prestations de services ou les livraisons de biens à l’intérieur avec NIF.

Le reversement auprès de la recette des Impôts doit être fait au plus tard le 14 du mois suivant celui au titre duquel la retenue a été faite.Les taux applicables aux opérations soumises au précompte sont fixés comme suit :

Nature de l’opération

Taux applicable

Opérations portuaires et douanières

  • Importation faites par des opérateurs ayant un NIF
  • Importations faites par des opérateurs n’ayant pas de NIF
  • Opérations de réexportation et de Transit faites par des opérateurs ayant un NIF et n’ayant pas une attestation de dispense BIC
  • Opérations de réexportation et de Transit faites par des opérateurs n’ayant pas le NIF et d’attestation de dispense BIC.

 Retenue à la source BIC/BNC de 16%

Une retenue à la source au taux de 16% doit être effectuée lors du règlement des prestations de services fournies par un prestataire n’ayant pas d’installations fixes au Niger et dont le pays d’origine n’a pas signé de convention fiscale avec le Niger.

Le reversement doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la retenue a été faite.

Taxe d’apprentissage

C’est une taxe assise sur les salaires qui représente 2% desdits salaires pour les salariés locaux et 4% pour les expatriés. Elle est payable spontanément par bordereau avis de versement au moment du dépôt de la déclaration au titre de l’année civile écoulée prévu pour le 31 mars au plus tard.Une exonération pour frais de formation professionnelle est prévue dans la limite de 40% de la taxe d’apprentissage brute.

Taxes foncières

Les constructions nouvelles qui ont fait l’objet des déclarations appropriées sont exonérées de ces taxes pendant deux exercices.

Taxe immobilière sur les biens des personnes morales

C’est une taxe de 2,5% calculée sur les investissements bruts inscrits au bilan :

  • les bâtiments, les magasins, d’une manière générale toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure,
  • les terrains non cultivés, employés à un usage commercial ou industriel,
  • l’outillage attaché au fonds à perpétuelle demeure,
  • les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions,
  • les agencements et installations.

Le matériel informatique a été exclu de la base imposable de cette taxe par la Loi de finances pour 2002.

Cette taxe est due par le propriétaire de l’immeuble qui doit déposer une déclaration au plus tard le 15 novembre de chaque année.

Taxe foncière sur les propriétés bâties des personnes physiques

La taxe foncière sur les propriétés bâties est assise sur la valeur locative des biens assujettis.

Il est appliqué un abattement de 40% à la valeur locative servant à l’imposition des locaux à l’usage d’habitation principale et secondaire. La première habitation principale par ménage est exonérée.

Les locaux vacants bénéficient également de l’abattement de 40% indiqué ci-dessus dans la limite de 2 années consécutives de vacance.

Ses taux sont de :

  • 7% pour les locaux servant d’habitations principales et secondaires,
  • 12% pour les locaux vacants, occupés gratuitement ou affectés à tous autres usages,
  • 20% pour les locaux mis en location.

Contributions de patentes

Il est payé une patente sur présentation du rôle par l’Administration. Cette patente correspond à une contribution payée au titre de l’exercice d’une activité professionnelle.

La contribution de patentes est formée par :

  • le droit fixe suivant les tableaux de patentes établis en fonction de la nature de la profession,
  • le droit proportionnel de 12,5% de la valeur locative. La valeur locative représente la plus élevée de deux valeurs :
  • 14% de la valeur brute des constructions et des matériels et installations fixés à perpétuelle demeure déclarés pour la taxe immobilière,
  • la valeur des loyers annuels.
  • les centimes additionnels représentant 30% des droits fixes et proportionnels.
  • Impôt sur les revenus des valeurs mobilières et des capitaux mobiliers (IRVM et IRCM)

Les dividendes distribués par les sociétés sont soumis au taux de 10% au titre de l’impôt sur les revenus des valeurs mobilières.

Les sommes laissées sur un compte de report à nouveau (sans affectation définitive en réserves 12 mois après la date de clôture de l’exercice) sont soumises à un prélèvement de 10%.

Les intérêts des obligations remboursables en 5 ans au moins sont soumis au taux de 13% et ceux remboursables à moins de 5 ans et les lots payés aux porteurs d’obligations sont imposables à l’IRVM au taux de 15%.

Les intérêts servis par les banques sont soumis au taux de 15% au titre de l’impôt sur les revenus des créances, dépôt et cautionnement.

Tous les autres produits des capitaux mobiliers sont soumis à l’IRVM au taux de 25% y compris les jetons de présence et les intérêts servis par les entreprises commerciales.

Impôt sur les salaires

Tout employeur domicilié ou établi au Niger est chargé de calculer et de retenir mensuellement l’impôt unique sur les traitements et salaires nets taxables de ses salariés normalement imposables, quelque soit leur statut, leur nationalité ou leur domicile fiscal.

La retenue est effectuée pour le compte du Trésor Public. Lorsque le statut de l’employeur s’oppose à la procédure édictée en matière de retenue à la source, l’employé à l’obligation de déclarer ses revenus et d’effectuer mensuellement le paiement de l’IUTS.

La Patente Synthétique

La patente synthétique est représentative de l’ensemble des impôts et taxes dont relèvent les contribuables du secteur informel, pour leurs activités professionnelles à l’exclusion des taxes locales et de la retenue au titre de l’acompte BIC de 2% ou 5%.

La patente synthétique est liquidée selon un forfait établi en fonction de profession et du volume de chiffre d’affaires.

Impôts Indirects

la Taxe sur la Valeur Ajoutée » T.V.A. à l’importation »

La T.V.A. est perçue à l’importation par les services des douanes et est calculée sur la valeur en douane CAF majorée des droits de douane, de la redevance statistique et des droits d’accises éventuels. »

T.V.A. sur les ventes intérieures »

Le régime de droit commun d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est celui du chiffre d’affaires réel.

Il s’applique obligatoirement :

  • aux personnes morales,
  • aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, excède :
  • 30 millions de francs CFA si leur activité est constituée soit par la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, soit par la fourniture de logement, soit par des travaux immobiliers ;
  • 15 millions de F CFA s’il s’agit d’autres activités.

Le taux est unique : 19%.

Mise à jour le 30/09/2007