Niger : Droit du travail

Principes fondamentaux

Le droit du travail est régit par l’Ordonnance no 96-039 du 29 juin 1996 portant Code du travail.

Organisation administrative

Le Ministère du travail supervise notamment l’inspection du travail et les différents services centraux.

L’inspection du Travail est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi des travailleurs : mouvements de main-d’oeuvre, orientation et formation professionnelles, placement.

L’inspection du Travail :

  • élabore les règlements de sa compétence ;
  • veille à l’application des dispositions édictées en matière de travail, d’emploi, de formation professionnelle et de protection des travailleurs ;
  • éclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
  • coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l’application de la législation sociale ;
  • procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux, à l’exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l’inspection du Travail peut toutefois être appelée à collaborer ;
  • porte à la connaissance de l’autorité compétente les déficiences ou abus qui ne seraient pas spécifiquement couverts par les dispositions légales ou réglementaires existantes.

Par ailleurs, les services centraux du Ministre du Travail sont chargés de l’élaboration des règlements, de l’exécution des directives ministérielles, de la coordination, de la direction et du contrôle de l’activité des inspecteurs et des médecins inspecteurs du travail; des services extérieurs comprenant des inspections régionales et des bureaux du travail.

Organisation judiciaire

Les tribunaux du Travail connaissent :

  • des différends pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail et d’apprentissage entre les travailleurs ou apprentis et leurs employeurs ou maîtres;
  • des différends entre travailleurs ou apprentis, employeurs ou maîtres à l’occasion des contrats de travail ou d’apprentissage;
  • des différends relatifs aux conventions collectives et arrêtés en tenant lieu;
  • des différends ayant pour origine l’application de la réglementation sur les accidents du travail, la santé et sécurité au travail.

Les tribunaux du Travail demeurent compétents dès lors même qu’une collectivité ou un établissement public est en cause et peuvent statuer sans qu’il y ait lieu, pour les parties, d’observer, dans le cas où il en existe, les formalités préalables qui sont prescrites avant qu’un procès puisse être intenté à ces personnes morales.

Le tribunal compétent est celui du lieu de travail. Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation du contrat de travail et nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur dont la résidence habituelle est située au Niger, en un lieu autre que le lieu de travail, a le choix entre le tribunal de cette résidence et celui du lieu de travail ; pour les litiges ayant pour origine l’application de la réglementation sur les accidents du travail, le tribunal compétent est celui du lieu de l’accident ; lorsque l’accident s’est produit en territoire étranger, le tribunal compétent est celui de la circonscription où est installé l’établissement auquel appartient la victime.

Les tribunaux du Travail sont composés :

  • d’un magistrat professionnel, président;
  • d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article 283 ci-après.

Pour chaque affaire, le président désigne, autant que possible, des assesseurs employeur et travailleur appartenant à la catégorie intéressée.

Les tribunaux du Travail sont subdivisés en sections professionnelles lorsque la structure du marché du travail le justifie.

Les relations individuelles de travail : le contrat de travail

Le contrat de travail

Le contrat de travail est régi par l’Ordonnance n° 96-039 du 29 juin 1996 entrée en vigueur le 9 juillet 1996 portant code du travail du Niger.

Les contrats de travail sont passés librement. On distingue :- le contrat de travail à durée déterminée.

Il existe deux types :

  • le contrat de travail à terme précis dont la durée n’excède pas 2 ans,
  • le contrat de travail à terme imprécis comportant moins de rigueur quant à la durée,
  • le contrat de travail à durée indéterminée qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties.

L’engagement d’un travailleur doit toujours donner lieu à l’établissement d’une lettre d’engagement ou tout autre document en tenant lieu indiquant l’identité du travailleur, la date d’engagement, la classification professionnelle, le salaire convenu et la durée de la période d’essai.

Les conditions de travail

La loi exige à l’embauche des nationaux, lorsque le contrat est à durée déterminée ou lorsque l’exécution du contrat nécessite l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle :

  • une visite médicale du salarié,
  • le visa du contrat par l’inspection du travail,- l’enregistrement du contrat par le service chargé de l’emploi. A l’embauche des étrangers :
  • une visite médicale du salarié,
  • le visa du contrat par le service chargé de l’emploi.

Les frais de visa du contrat de travail des salariés étrangers sont fixés à 20% de la rémunération brute mensuelle. Ces frais sont à la charge de l’employeur et dus à chaque renouvellement du contrat.

L’embauche du travailleur peut être précédée d’une période d’essai stipulée obligatoirement par écrit et dont la durée maximum est fixée à :- 8 jours pour le personnel payé à l’heure ou à la journée,

  • 1 mois pour les travailleurs payés au mois,
  • 1 à 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
  • 6 mois pour les cadres supérieurs et les cadres,
  • 3 mois pour les ingénieurs et cadres assimilés.

La période d’essai (renouvellement compris) ne peut excéder six (6) mois.

Cette période peut être portée à un (1) an pour les travailleurs embauchés hors du territoire de la République du Niger.

La durée légale du travail hebdomadaire des employés ou ouvriers dans tous les établissements publics ou privés du Niger ne peut excéder quarante (40) heures.

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de 24 heures consécutives. Le repos hebdomadaire est obligatoire, il est au minimum de vingt-quatre heures consécutives par semaine. Il a lieu, en principe, le dimanche.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail donnent lieu à une majoration de salaire.

Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par décret, après avis de la commission consultative du Travail.

Les heures de commencement et de fin de travail de nuit peuvent varier selon les régions.

Toute femme enceinte dont l’état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

A l’occasion de son accouchement, et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme a le droit de suspendre son travail pendant quatorze semaines consécutives dont huit semaines postérieures à la délivrance: cette suspension peut être prolongée de trois semaines en cas de maladie dûment constatée et résultant de la grossesse ou des couches.

Pendant cette période, l’employeur ne peut lui donner congé. Il ne peut en outre, même avec son accord, employer la femme dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Les relations collectives de travail

Les syndicats

Les syndicats professionnels ont pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ils agissent pour la promotion et la défense des intérêts matériels, moraux et professionnels de leurs membres.

Le chef d’entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer en lieu et place de celui-ci.

Les délégués du personnel

Dans les entreprises, ou établissements distincts, employant plus de dix salariés, des délégués du personnel sont élus pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles.

Le délégué syndical assure la représentation de son syndicat dans l’entreprise, tant envers l’employeur qu’envers les travailleurs.Les délégués du personnel ont pour mission:

  • de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été directement satisfaites concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, des classifications professionnelles et des taux de salaires;
  • de saisir l’inspection du Travail de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle;
  • de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène à la santé et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et proposer toutes mesures utiles à ce sujet;
  • de communiquer à l’employeur toutes suggestions utiles tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise:
  • de faire part à l’employeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciement envisagées en cas de diminution d’activité ou de réorganisation intérieure de rétablissement.

Tout licenciement d’un représentant du personnel au sens de l’article 200 du Code du travail envisagé par l’employeur ou son représentant doit, quelle qu’en soit la cause, être soumis à la décision de l’inspection du travail.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement la mise à pied provisoire de l’intéressé en attendant la décision définitive.

Les Conventions collectives

Elles sont prévues par les articles 218 à 247 du Code du Travail.

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions d’emploi, de travail ou de salaire, notamment, conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs reconnus les plus représentatifs dans les conditions prévues à l’article 232, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

Les conventions collectives déterminent leur champ d’application géographique et professionnel. Le champ géographique peut être national ou local. Le champ professionnel doit être défini en termes d’activité économique. Il peut couvrir plusieurs branches d’activité. Il peut être limité à une ou plusieurs entreprises ou établissements.

La convention peut contenir des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public de ces lois et règlements.

Mise à jour le 30/09/2007