Mali : Droit minier et pétrolier

Droit minier

Textes en vigueur : Ordonnance n° 99-032/P-RM du 19 août 1999 portant Code minier, Ordonnance n°00-13/P-RM du 10 février 2000 portant modification de l’ordonnance n°99-032/P-RM, Décret n°99-255/P-RM du 15 septembre 1999 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/P-RM du 19 août 1999, Décret n°99-256PM-RM du 15 septembre 1999 portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Les substances minérales ou fossiles soumises au régime des mines dans le territoire de la République du Mali appartiennent à l’Etat. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances minérales ou fossiles qu’ils extraient.

A l’exception de l’autorisation d’exploration, les titres miniers sont assortis d’une Convention d’établissement définissant les droits et les obligations de l’Etat et du titulaire du titre minier.

Le Code fixe plusieurs types de titres miniers :

(1) l’autorisation d’exploration est attribuée au premier demandeur pour une durée de trois mois renouvelables une fois. Elle donne à son titulaire un droit exclusif d’exploration pour un groupe de substances et le droit prioritaire pour demander un permis de recherche ou une autorisation de prospection pour le groupe de substances couvert par cette autorisation.

(2) l’autorisation de prospection est attribuée au premier demandeur, qui doit être une personne morale de droit malien dont au moins un actionnaire est malien, pour une durée de trois ans renouvelables une fois. Elle confère à son titulaire le droit exclusif de prospection des substances appartenant au groupe pour lequel elle est délivrée.

(3) le permis de recherche est attribué au premier demandeur (toute personne morale) pour trois ans renouvelables deux fois. Il confère à son titulaire le droit exclusif de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré.

(4) le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection. Il est attribué pour une période de 30 ans, renouvelable par tranche de 10 ans jusqu’à épuisement des réserves à l’intérieur du permis.

Il confère à son titulaire le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis de recherche ou l’autorisation de prospection dont il dérive est valable, et pour lesquelles la preuve d’un gisement exploitable est fournie par soumission d’une étude de faisabilité.

Il confère également à son titulaire le droit de procéder à toutes opérations de traitement et de commercialisation des concentrés. Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection doit créer une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges

(5) l’autorisation d’exploitation de petite mine peut être attribuée au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection si le titulaire justifie par un rapport de faisabilité de l’existence d’un gisement susceptible d’être exploité sous forme de petite mine ou d’orpaillage mécanisé, ou à toute personne morale de droit malien sous certains conditions. Toutefois elle peut être directement attribuée à un détenteur d’une autorisation d’exploration. Dans ce cas, l’autorisation sera attribuée au premier demandeur, qui outre la justification de l’existence d’un gisement, devra présenter un rapport de faisabilité. Elle est délivrée pour une durée de quatre ans, renouvelable par tranche de quatre ans jusqu’à épuisement des réserves.

(6) l’autorisation d’exploitation artisanale permet l’exploitation artisanale de l’or ou l’orpaillage traditionnel. Elle est attribuée par les collectivités territoriales aux nationaux maliens ou aux ressortissants des pays accordant la réciprocité aux maliens. Les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale sont précisées dans le décret d’application.

Le Code fixe les règles qui régissent les relations des les titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol, d’une part, avec l’administration chargée des mines, d’autre part.

Droit pétrolier

Le droit pétrolier est actuellement régi par le Code pétrolier issu de la loi n° 04-37 du 2 août 2004 portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures.

Le Code régit les conditions dans lesquelles L’Etat autorise des personnes morales, de nationalité malienne ou étrangère, devant être des sociétés commerciales, à entreprendre des Opérations Pétrolières en exécution d’une Convention Pétrolière qui fixe notamment : le périmètre de recherche, la durée de la convention, le programme des opérations et des financements, les règles de propriété, le prix, la redevance perçue par l’Etat, les droits et obligations.

Les Hydrocarbures extraits pendant la période de validité de la Convention sont partagées entre l’Etat et le titulaire. Le titulaire reçoit une part de la production aux fins de le rembourser de ses coûts (appelée dans l’industrie pétrolière internationale «production pour la récupération des coûts») et de le rémunérer en nature («production pour la rémunération »).

Les Conventions pétrolières peuvent être des conventions de recherche ou d’exploitation. La Convention de Concession est conclue préalablement à l’octroi d’un Permis de Recherche d’Hydrocarbures.

L’Autorisation de Recherche est délivrée par le Ministre sous la forme d’un permis de recherche. Il confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’entreprendre, à ses risques et dépens, des travaux de Recherche d’Hydrocarbures.

Si le titulaire ne remplit pas tout ou partie dudit programme minimum fixé dans la Convention, il doit verser à l’Etat une indemnité dans les conditions fixées dans la convention.

Les droits et obligations conférés par une Autorisation de Recherche au titre d’une Convention sont cessibles et transmissibles, en tout ou partie, sous réserve que le cessionnaire ou les ayants-droit justifient des capacités techniques et financières nécessaires à l’exécution de ses obligations.

Le titulaire d’une autorisation de recherche peut disposer des hydrocarbures extraits à l’occasion des travaux de recherche et des essais de production, sous réserve d’en informer au préalable le Ministre.

 

L’Autorisation d’Exploitation est attribuée par le Premier ministre au titulaire d’une Autorisation de Recherche qui a établi, par des travaux de recherche régulièrement poursuivis et des travaux d’évaluation, entrepris conformément aux dispositions de la Convention, l’existence d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable à l’intérieur du périmètre de Recherche.

L’autorisation d’exploitation peut également être délivrée à toute personne morale non titulaire d’une autorisation de recherche pour des gisements déjà découverts et délimités : il s‘agit alors d’une autorisation de prospection, impliquant les mêmes droits que l’Autorisation de recherche. L’Autorisation d’Exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif, à ses risques et dépens, d’exploiter des Hydrocarbures.

Les droits et obligations conférés par une Autorisation d’Exploitation au titre d’une Convention sont cessibles, transmissibles et amodiables, en tout ou partie, sous réserve que le cessionnaire ou l’amodiataire justifie des capacités techniques et financières nécessaires à l’exécution de ses obligations.

Mise à jour le 30/09/2007