Guinée : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

La loi Fondamentale de la République de Guinée adoptée le 23 décembre 1990 a consacré le principe de la séparation des pouvoirs avec comme objectif primordial, l’instauration d’un Etat de droit.

Ainsi, l’article 80 de la loi Fondamentale qui consacre l’indépendance du pouvoir Judiciaire dispose que  » Le pouvoir Judiciaire est indépendant exécutif et Législatif. Il est exercé exclusivement par les cours et Tribunaux « .

L’indépendance ainsi proclamée de la Justice et l’édification d’un Etat de droit font de la Justice en général et de la Cour Suprême en particulier une institution républicaine privilégiée.

La Cour Suprême est  l’organe Juridictionnel et consultatif le plus élevé de l’ordre administratif et Judiciaire la loi Fondamentale qui l’a créée en définit les attributions générales en son article 83 et renvoie à une loi organique la mission de fixer son organisation son fonctionnement et les attributions particulières des Chambres qui la compose.

L’article 83 qui traite des attributions générales dispose que  » La Cour Suprême connaît de la constitutionnalité des loi et des engagements internationaux dans les conditions prévues aux articles 64, 67 et 78.

Différents types de juridiction

L’organisation judiciaire guinéenne obéit au principe du  double  degré de juridiction.

Pour rendre la Justice sur toute l’étendue du Territoire de la République de Guinée, les dispositions de la loi L/ 95/021/CTRN du 6 juin 1995 modifiée par la loi L/ 98/014 AN du 16  juin 1998 portant organisation judiciaire de la République de Guinée ont créé, outre la Cour Suprême, les juridictions ordinaires ou de droit commun et les juridictions d’exception suivantes :

Juridictions ordinaires ou de droit commun :

– les cours d’Appel

– les tribunaux de Première Instance ;

– les Justices de Paix

Juridictions d’exception :

– la Haute Cour de Justice ;

– la Cour de Sûreté de l’Etat ;

– le Tribunal Militaire.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Le code de procédure civile économique et administratif guinéen dispose en son chapitre V des modalités d’exécution des jugements rendus par les Tribunaux étrangers.

En effet, les décisions étrangères rendues en matière civile, commerciale et administrative, possèdent l’autorité de la chose jugée sur le territoire guinéen à condition de :

–          la décision est d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et est susceptible d’exécution ;

–          la décision ne contient rien de contraire à l’ordre public de la Guinée et n’est pas contraire à une décision judiciaire guinéenne possédant à son égard l’autorité de la chose jugée.

L’exéquatur est accordée quelque soit la valeur du litige par la Cour d’Appel dans le ressort duquel l’exécution doit être poursuivie (article 586).

Le Président de la Cour d’Appel est saisi et statue sur la forme prévue pour les référés et la décision ne peut faire l’objet que d’un recours en cassation. Enfin, l’article 589 dispose que les actes authentiques, notamment les actes notariés, exécutoires dans un Etat étranger, sont déclarés exécutoires en Guinée par le Tribunal du lieu où l’exécution doit être poursuivie.

Le Président du Tribunal vérifie uniquement si les actes réunissent les conditions nécessaires à leur authencité dans l’état où ils ont été dressés et si les dispositions dont l’exécution est poursuivie n’ont rien de contraire à l’ordre public et aux principes de droit applicable en Guinée.

Mise à jour le 30/09/2007