Guinée : Investissements étrangers

Pour inciter activement les investissements étrangers, le gouvernement a promulgué une ordonnance le 3 janvier 1987 (et modifié en 1995) qui définit le cadre et les conditions d’investissement dans le secteur privé.

Par ailleurs, il a été crée en Septembre 1992 et placé sous l’autorité du Ministère chargé de la Promotion du Secteur Privé, l’office de Promotion des Investissements Privés- Guichets Unique de l’investisseur (OPIP) est un établissement public à caractère Administratif (EPA).

Il a pour mission de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de la République de Guinée en matière de promotion du secteur privé.

Champ d’application

Le code des investissements ainsi élaboré garantit :

  • La liberté d’entreprendre une activité commerciale, industrielle, etc.
  • La liberté de transfert des capitaux ;
  • L’égalité entre secteur public et secteur privé
  • L’égalité de traitement entre personnes physiques, personnes morales, étrangers et nationaux
  • La protection des droits acquis

Les personnes physiques ou morales ayant procédé à un investissement de capitaux provenant de l’étranger peuvent librement opérer des transferts de devises convertibles dans le pays de leur choix.

Ce transfert concerne :

  • Le revenu de toute nature provenant de cet investissement
  • Les produits de la liquidation de cet investissement
  • L’indemnité d’expropriation quand l’Etat juge l’activité d’utilité publique. Ces mesures d’expropriation doivent être conformes aux règles et pratiques du droit universel.

La Guinée est signataire de la convention du Centre International pour le Règlement des Différents pour les Investissements (ICSID) et membre de l’Agence de Garantie des Investissements (MIGA) de la Banque Mondiale.

Régimes privilégiés et avantages

Le Code des Investissements prévoit les avantages fiscaux et différents régimes incitatifs  notamment : les régimes pour les petites et moyennes entreprises, pour les entreprises exportatrices, pour les entreprises valorisant les ressources naturelles et les matières premières locales et pour les entreprises implantées dans les zones économiquement moins développées.

Modalités de mise en œuvre des régimes

Toute personne physique ou morale qui remplit les conditions d’admission à l’un des régimes privilégiés peut demander après la constitution de la société et/ou l’immatriculation au Registre du commerce, son admission au régime. L’extension d’entreprises existantes peut être proposée à l’agrément si elle crée au moins 25 emplois permanents : elle représente un investissement égal à 25% de l’investissement initial ou au moins 500 millions GNF et elle maintient une comptabilité séparée.

Le dossier de demande devra comprendre l’information énumérée dans le décret d’application, une lettre des promoteurs précisant le régime dont l’agrément est sollicité et résumant les données du dossier.Si, dans les trois mois suivant le dépôt d’un dossier complet de demande d’agrément, l’octroi ou le refus n’a pas été notifié au promoteur, la Commission Nationale des Investissements est tenue de lui fournir une réponse sous trente jours. Sinon, il peut saisir le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.
Tableau : Incitation des régimes privilégiés

Petites/Moyennes Entreprises Entreprises Exportatrices Entreprises Valorisant les Matières Premières Entreprise Dans une zone Moins Développée
Impôt sur les bénéfices industriels commerciaux et (BIC) 20% si celui – ci est inférieur à un taux égal aux 2/3 du taux normal d’imposition pour une durée de 5 ans Exemption pendant 5 ans dans la proportion CA Export/CA Total sans que celle-ci ne puisse dépasser 60% du bénéfice Réduction pendant les 5 premières années de l’impôt sur BIC égale à 20% des consommations intermédiaires d’origine guinéenne Exemption pendant 5 – 8 ans de l’impôt sur BIC
Autres avantages Exemption de l’impôt minimum forfaitaire pour 3 années Réduction de 20-60% de la taxe sur le chiffre d’affaires pendant 5 ans
Avantages Communs
  1. Exonération des droits et taxes d’entrées perçus à l’importation des équipements, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des investissements.
  2. Droit unique d’entrée de 60% pour l’importation des matières premières entrant directement dans la fabrication des produits.
  3. Réduction de l’assiette de l’impôt sur BIC égale à 50% pour la première année fiscale et 25% pour la deuxième année.
  4. Exemption de la taxe d’apprentissage et du versement forfaitaire sur les salaires pour 5 années et réduction de 50% de cette taxe pendant les 3 années suivantes.
Les secteurs privilégiés
  • Agriculture
  • Transformation industrielle
  • Elevage et pêche
  • Production d’engrais
  • Entreprises de santé et d’éducatif
  • Aménagements et industries touristiques
  • Entreprises de promotion immobilière à caractère social, et
  • Banques d’investissement ou tout autre établissement de crédit installé en dehors de la zone 1 (Conakry)

20% pour les Entreprises dans la zone 2, 40% dans la zone 3 et 60% dans la zone 4.

Mise à jour le 30/09/2007