Guinée Equatoriale : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

Le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs législatif et exécutif. Il exerce la fonction juridictionnelle de l’État.

La justice émane du peuple et s’administre en son nom par le chef de l’État. Ce dernier, est le premier magistrat de la nation. Il garantit l’indépendance de la justice.

La loi organique relative au pouvoir judiciaire détermine l’organisation et les attributions des tribunaux nécessaires pour un fonctionnement efficace de la justice. Cette même loi fixe les statuts de la magistrature.

Les juges et magistrats ne bénéficient d’aucune immunité pendant l’exercice de leurs fonctions.

Différents types de juridictions

Le principe de l’unicité de la justice est à la base de l’organisation et du fonctionnement des tribunaux.

L’exercice du pouvoir judiciaire en tout types de procès, est rendu exclusivement par les juridictions et tribunaux déterminés par la loi.

La Cour Suprême de Justice est l’organe suprême du système judiciaire. Le président de la Cour Suprême de justice et les membres qui la composent sont nommés par le Président de la République. Pour une période de cinq ans.

Le Parquet général a pour mission principale de veiller au strict respect de la loi fondamentale, des lois et des dispositions légales de tous les organes de l’État.

Mise à jour le 30/09/2007