Guinée Equatoriale : Investissements étrangers

Compte tenu du besoin en IDE inhérent à ses besoins de développement et de diversification économique, la Guinée Equatoriale est un pays ouvert aux investissements étrangers.

La Guinée Equatoriale dispose d’un Code des Investissements (CDL), mis en vigueur en 1992 et en cours d’examen afin d’être amendé dans le cadre de la réforme fiscalo-douanière UDEAC et de la charte communautaire d’investissement adoptée  par les pays de la CEMAC.

Le CDL offre certains avantages, notamment des exonérations de taxes et d’impôt sur les sociétés, à toute entreprise naissante créant des emplois nationaux, offrant des formations professionnelles, développant les exportations de produits dits non traditionnels, contribuant au développement de zones défavorisées.

Le CDL fixe également des garanties telles que l’égalité du traitement des firmes quelle que soit leur nationalité, la liberté de transfert des capitaux, d’établissement, de gestion et de circulation.

Les transferts de bénéfices régulièrement acquis et de fonds provenant de cession et de cessation d’activité sont également libéralisés. En ce qui concerne les IDE, ils sont libres et soumis à la seule vérification des banques pour les montants inférieurs à 152 449 €. Les montants supérieurs à 152 449 € doivent être déclarés au Ministère de l’Economie et des Finances.

Conditions d’éligibilité

Créer une société en Guinée Equatoriale ou participer à la constitution d’une société locale.

Pour une personne physique ou morale étrangère : exercer une activité directoriale en Guinée Equatoriale par le biais de la création de succursales ou d’autres établissements ou bien participer à toute autre forme d’entreprise non définie ci-dessus avec l’autorisation du Ministère de la Planification.

Avantages

Dans le cadre de création d’emplois au profit des nationaux, il y a une déduction de la base de l’impôt sur le bénéfice de 50 % de la masse salariale correspondante.

Dans le cadre de la formation de personnel national, il y a une déduction dans les mêmes conditions de 200 % du coût de la formation à l’exception des coûts salariaux.

Dans le cadre de la réalisation d’exportations non traditionnelles, l’entreprise peut bénéficier de l’amortissement total des frais d’infrastructures, de l’exonération de toute obligation fiscale à l’exception de l’impôt de 15 % de la valeur des exportations.

Si l’entreprise contribue au développement de certaines zones défavorisées elle bénéficie de l’amortissement total des frais d’infrastructures de l’exonération de toute obligation fiscale à l’exception de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les ventes des droits douaniers ou autres applicables à toute activité en zone éloignée de la participation des capitaux équato-guinéens :

–          réduction de la base imposable de l’impôt sur le revenu, du montant obtenu en appliquant un coefficient de 1 % sur le dépassement de 50 % de participation des équato-guinéens au capital social,

–          les entreprises sont exemptées de toute formalité de licence pour l’importation ou l’exportation, et toute taxe « ad hoc » sur les importations instaurées par des dispositions ne faisant pas foi de loi.

Les entreprises qui demandent à bénéficier du régime fiscal privilégié du Code des investissements, doivent encore déposer un dossier en langue espagnole au ministère de l’Economie et des Finances.

Le régime du Code apparaît dans la pratique peu intéressant et il est préférable de négocier des Conventions d’établissement aux conditions souvent plus avantageuses ; la complexité des démarches et leurs subtilités nécessitent le conseil de cabinets spécialisés.

L’investissement dans le secteur pétrolier est régi par la loi pétrolière 6/ 2000 du 20 mars 2000 qui se différencie du Code des investissements sur certains points et redéfinit surtout le lien entre les sociétés pétrolières et l’Etat.

Garanties

Le Code des Investissements en Guinée Equatoriale offre les garanties suivantes :

–          égal traitement des firmes quelle que soit leur nationalité,

–          liberté de transfert des capitaux,

–          liberté d’établissement, de gestion et de circulation.

Mise à jour le 30/09/2007