Guinée Equatoriale : Droit minier et pétrolier

Sur le Droit Minier

La Loi n°09/2006 en date du 3 novembre 2006 détermine les règles de droit applicable en matière minière en Guinée Equatoriale.

Cette Loi s’applique à toute activité individuelle ou collective en relation avec les opérations minières, et en particulier l’exploration, la prospection et l’exploitation des ressources minières.

Les concessions sont accordées par le Ministre chargé des Mines, de l’Industrie et de l’Energie, suivant un modèle faisant partie intégrante de la Loi Equato-guinéenne.

La durée initiale d’un contrat de concession est de 3 ans ; il peut être renouvelé par période d’un an. Les contrats de prospection sont limités à 2 ans avec un renouvellement annuel.

Enfin, les contrats d’exploitation et de production minière sont d’une durée maximale de 20 ans. L’exploitant d’une activité minière est exempté d’impôt sur le revenu au cours des trois premières années de production.

L’exploitant est également tenu du paiement de différents droits :

– 1 USD par hectare pour tous les minerais s’agissant d’un contrat d’exploration ;

– 2,5 USD par hectare et par an s’agissant d’un contrat de prospection ;

– 5 USD par hectare et par an pour l’exploitation ou la production minière.

Le Ministre détermine par ailleurs pour les licences d’exploitation le montant dû en prenant en considération le type de matériel, le site à exploiter et la surface concernée ; les royalties sont dues dès la première année de production.

Sur le Droit Pétrolier

La Loi n°08/2006 du 3 novembre 2006 réglemente le secteur des hydrocarbures en Guinée Equatoriale.

Chaque contrat d’exploitation doit être approuvé par le Ministre en charge des hydrocarbures. De même, l’activité de raffinage et de commercialisation est soumise à la délivrance d’une licence ministérielle.

L’activité d’approvisionnement, de transport et de distribution est réservée à l’Etat qui peut accorder des licences d’exploitation. En revanche, une autorisation doit être obtenue pour les activités liées à l’approvisionnement et au transport d’hydrocarbures.

L’exploitant est assujetti à une taxe sur la surface utilisée dans le cadre de l’exploitation pétrolière, sur le personnel expatrié et sur les bénéfices des sociétés.

De manière générale, les royalties sont déterminées en fonction du taux de production prévu au contrat avec un montant minimum de 13%.

La Loi dispose enfin qu’en cas d’expropriation, une compensation sera due pour les pertes et dommages occasionnés directement par l’expropriation, en tenant compte de la valeur de production que l’exploitant pouvait attendre jusqu’à la fin de son contrat.

Mise à jour le 02/02/2012