Guinée Equatoriale : Droit fiscal

La loi du 28 octobre 2004 a créé un Code général des impôts entré en vigueur le 1er janvier 2005.

Le Code fixe au 30 avril de chaque année la déclaration de revenu des sociétés.

Il impose aux entreprises individuelles et commerciales de se conformer aux normes du plan comptable OHADA.

Le régime général comprend les impôts auxquels sont assujetties les entreprises, ainsi que ceux prévus en cas de modification de capital.

Mise à jour le 30/09/2007