Guinée : Droit minier et pétrolier

Droit minier

Loi L/95/036/CTRN du 30 juin 1995, portant Code Minier de la République de Guinée. Cette loi a eu pour objectif de renforcer l’attractivité du droit minier pour les investisseurs.Le Code consacre la propriété de l’Etat Guinéen sur les substances minérales ou fossiles contenues dans son sous-sol, dans la zone économique exclusive ou existant en surface ainsi que sur les eaux souterraines et les gîtes géothermiques.Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des substances extraites.

Le Code minier distingue cinq types de titres.

(1) Autorisation de reconnaissance non exclusive d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, permettant d’effectuer des travaux de reconnaissance des indices minéraux dans les zones non couvertes par des titres de recherche ou d’exploitation.

(2) Permis de recherche non cessible, non transférable et non amodiable, d’une validité maximale de trois ans, renouvelable deux fois pour deux ans au plus pour chaque renouvellement, conférant un droit exclusif sur les substances pour lesquelles le permis est délivré, sur une superficie maximale de 500 km2.

(3) Permis d’exploitation valide dix ans et renouvelable tous les cinq ans donnant un droit exclusif et la libre disposition des substances minières pour lesquelles il est délivré et qui est assorti d’une convention minière, pour une superficie limitée par le gisement et les installations minières telles que défini par l’étude de faisabilité.

(4) Concession minière valable vingt-cinq ans et renouvelable tous les dix ans, octroyée en cas de découverte d’un gisement dont l’exploitation nécessite des travaux et des investissements d’une importance particulière telle qu’établie par une étude de faisabilité et également assortie d’une convention minière.

(5) Exploitation artisanale exclusive dont bénéficient les nationaux Guinéens.

Le titulaire du titre minier est assujetti au paiement de :

(1) droits fixes et redevances superficiaires,

(2) taxes minières (royalties) et

(3) Impôts : BIC, IRVM, IBA.

Droits de douane

(1) Régime d’admission temporaire pendant la recherche sur la base de la liste minière.

(2) Pendant la construction, l’extension et les premières productions : exonérations sur équipements, matériels, engins et gros outils mais paiement d’un droit d’enregistrement sur la valeur CAF de 0,5%.

(3) Pendant l’exploitation : exonérations totales pour les industries de transformations, et 5,6% valeur FOB pour les industries extractives et leurs matériels, équipements, engins, matières premières y compris les carburants et les lubrifiants ne rentrant pas dans la transformation du minerai en produit fini ou semi-fini.

(4) Autres incitations et Garanties : amortissement linéaires et/ou dégressifs, allocations d’investissement. 5% déductibles pour tout investissement réalisé en cours d’exercice, provisions pour reconstitution du gisement, exonération de l’impôt sur le BIC de quatre à huit ans selon zones d’installation, ouverture de compte en devises en Guinée pour y domicilier une part importante du chiffre d’affaires au paiement du service de la dette, garanties de transfert des dividendes et produits des capitaux ou autres avoirs, application du plan comptable national, stabilisation des avantages par une convention d’exploitation, participation de l’Etat.

Substances précieuses : or, diamants et autres gemmes.

L’attribution faite par l’Etat d’un permis d’exploitation de substances précieuses donne droit à l’Etat au versement de certaines taxes. Aucune contribution financière ne doit être demandée à l’Etat au titre des actions d’apport.

Substances d’intérêt particulier : bauxite, minerai de fer, hydrocarbures solides, etc…

En raison du niveau d’investissement, l’Etat ne prend pas de participation gratuite dans le capital d’une société exploitant une substance d’intérêt particulier.

Au cas où l’Etat désirerait entrer dans le capital d’une telle société, les modalités en seront définies avec l’investisseur au moment de l’établissement de la convention minière.

Dans tous les cas, la participation de l’Etat au capital d’une société sera limitée à un niveau qui ne gênera pas le contrôle de l’opération par les investisseurs.

Centre de Promotion et de Développement Miniers (C.P.D.M.).

Afin de faciliter les formalités administratives et les procédures relatives aux titres miniers, les investisseurs s’adresseront au CPDM, servant d’interface entre eux et l’Administration. Le CPDM se charge se faire diligemment les démarches auprès d’autres services de l’Administration jusqu’à l’établissement du titre minier. Le CPDM notifiera à l’investisseur au plus tard deux mois après le dépôt de sa demande, la décision d’octroi ou non du titre minier. (http://www.cpdm.gov.gn/).

 

Mise à jour le 30/09/2007