Guinée : Droit fiscal

En raison du choix pour une économie libérale, le Gouvernement a entrepris un programme de réformes économiques et financières dont les dispositions, en matière de fiscalité, privilégient désormais l’investissement surtout dans le secteur industriel. Le nouveau Code des impôts en vigueur distingue entre les impôts directs, les impôts indirects et les droits d’enregistrement.

Les entreprises régulièrement établies en Guinée sont assujetties à des impôts directs basés sur le revenu ou la richesse, et à des impôts indirects dont l’essentiel provient de la TVA et des droits de douanes. Les Impôts directs de l’Etat L’impôt sur le revenu.

Cet impôt frappe toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en Guinée ainsi que toute personne recevant des revenus de source guinéenne. Il s’établit sur le revenu net global du contribuable (revenus fonciers, salaires, pension, rentes viagères, bénéfices commerciaux et non commerciaux, agricoles industriels, artisanaux, revenus des capitaux mobiliers).

Le revenu net imposable est taxé par tranches successives selon un taux maximum qui atteint 40% à partir de 20 millions. L’Impôt sur les Sociétés implantée en Guinée (IS)Il s’agit d’un impôt annuel assis sur les revenus ou bénéfices réalisés. Il est fixé à 35% du bénéfice imposable.

Impôt Minimum Forfaitaire

Les sociétés et les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition annuelle de 3% sur le chiffre d’affaires de l’année précédente. Le montant ne peut être inférieur à 2 millions de francs guinéens, et ne peut dépasser un maximum de 20 millions. Il est payable en une seule.

La taxe d’apprentissage

Elle est calculée au titre d’une année donnée sur la base des traitements, appointements, indemnités et rétributions, y compris les avantages en espèce et est fixée à 3% du montant global.

Le versement Forfaitaire sur Salaire consiste en une cotisation patronale dont le taux est de 6% du montant brut des salaires mensuels.

La taxe Unique sur les véhicules (TUV)Elle est assise sur les véhicules à moteur et les bateaux de plaisance. Son montant varie de 10 000 GNF à 450 000 GNF payable annuellement selon les types de véhicule et l’usage lucratif ou non qui est fait.

Impôts directs locaux

Il s’agit des impôts qui alimentent les budgets des collectivités locales.

La Patente professionnelle

Elle se compose d’un droit fixe pour chaque profession et d’un droit additionnel qui varie de 10 à 15 % selon la valeur locative des locaux pour les entreprises industrielle.

La Taxe Professionnelle Unique (TPU)

Elle est acquittée exclusivement par le contribuable du secteur informel du taux de 5% du chiffre d’affaires de l’année précédente.

La Taxe d’Habitation (TH)

Elle est acquise chaque année par les occupants d’une habitation au taux de 10% de la valeur locative avec abattement de 15 000 GNF pour les propriétaires occupants et de 10 000 GNF pour les locataires.

La Taxe foncière sur les propriétaires bâtis

Le taux appliqué varie de 10% à 20% de la valeur locative avec abattement de 50% pour les usines.

La Contribution foncière sur les propriétés non bâties

Elle est acquittée annuellement sur la valeur vénale des propriétés non bâties au taux de 1%.

Les impôts indirects

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

La taxe sur la valeur ajoutée a été instituée en décembre 1995 et mise en application le 1er juillet 1996. Elle s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur ou égal à 150 millions de francs guinéens.

Taux général : 18% applicable à toute opération taxable à l’exclusion des exportations et des transports internationaux

Taux zéro : 0% applicable aux exportations et aux transports internationaux.

La Taxe sur les activités financières (TAF)

Elle s’applique aux activités bancaires et financières et, d’une manière générale au commerce des valeurs de l’argent. Son taux est de 5% pour les opérations de crédit d’une durée supérieure à un an et de 13% pour les autres opérateurs.

La Taxe sur les contrats d’assurance

Elle concerne les conventions d’assurance et de rentes viagères conclues avec une société ou une compagnie d’assurance ainsi que les contrats d’assurance proprement dit (note de couverture et police). Les taux applicables varient de 8% à 12%.

Droits de douanes

Les douanes guinéennes ont adopté le système harmonisé de Bruxelles en 1993. Le tarif douanier a été remanié en 1998 afin de protéger la production locale, renouveler le parc automobile et développer la consommation. Les droits de douanes sont peu élevés·

Droit de douane d’Entrée (DDE) : taux réduit : 2% ; taux normal 7% ·

Droit Fiscal d’Entrée (DFE) : varie entre 6% et 22% ·

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) : de 18% Introduite en 1996, elle porte sur la plupart des marchandises les produits pharmaceutiques, les engrais, les produits phytosanitaires, les livres et les fournitures scolaires sont exonérés de la TVA ·

Surtaxe de consommation (SC) : varie de 5% à 70% (pour les boissons alcoolisées) · Taxe communautaire : 0,50% pour les pays n’appartenant pas à la CEDEAO

Il existe également des petites taxes comme le centime additionnel (0,25%), la redevance de traitement de liquidation (2%).

Mise à jour le 30/09/2007