Gabon : Propriété intellectuelle

Protection des marques

L’Accord de Bangui est applicable depuis décembre 1981.

Aux termes de l’article 2 de cet Accord :  « Sont considérés comme marque de produits ou de services, tous signes utilisés pour distinguer des produits ou services d’une entreprise quelconque, et notamment les noms patronymiques, les dénominations particulières, la forme caractéristique du produit ou de son conditionnement, les étiquettes, emblèmes, etc… »

L’article 4 du même Accord considère comme nulles et de nul effet les marques dépourvues de caractère distinctif. L’enregistrement d’une marque est nécessaire, afin de conférer à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser ; ce droit est opposable à tous, sauf le cas prévu à l’article 20 alinéa 2 relatif aux tiers, qui, de bonne foi, font usage de la marque. Cette protection est valable pour une durée de dix ans renouvelable, sans limitation.

Les droits attachés à la marque sont transmissibles en totalité ou en partie. La violation de la marque peut être sanctionnée par une action en contrefaçon, soit devant les juridictions pénales, soit devant les juridictions civiles.

Protection des brevets

La protection des brevets est également régie par l’accord de Bangui du 2 mars 1977 et son annexe 1.

Au sens de celle-ci : « Peut faire l’objet d’un brevet d’invention ou d’un brevet conférant à son auteur sous des conditions et pour un temps déterminé, le droit exclusif de l’exploiter, l’invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. »

Le demandeur d’un brevet d’invention doit déposer ou adresser sa requête au Directeur Général de l’OAPI.

L’invention fait alors l’objet :

–          d’un examen formel de son objet et de la conformité des revendications,

–          d’un examen de fond visant à établir que cette invention ne fait pas double emploi avec un brevet déjà délivré bénéficiant d’une protection antérieure ; qu’elle est nouvelle et résulte d’une activité inventive.

La délivrance des brevets a lieu sur décision du Directeur Général de l’OAPI et doit donner lieu à un mémoire descriptif.

La délivrance du brevet génère en faveur de son bénéficiaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée de dix années civiles renouvelable par périodes de cinq ans.

Mise à jour 30/09/2007