Gabon : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

La Constitution Gabonaise a expressément proclamé le principe traditionnel de la séparation des pouvoirs. En effet, l’article du titre premier intitulé «  De la République et de la Souveraineté » énonce : « La République Gabonaise est organisée selon le principe de la distinction des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ». L’indépendance de la justice est garantie par le Président de la République notamment à travers l’article 68 de la Constitution.

Il ressort par ailleurs de l’article 2 alinéa 2 du titre premier de la Constitution que : « La République Gabonaise assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion ».Ce principe permet aux étrangers de revendiquer les garanties que la loi confère aux nationaux devant les juridictions gabonaises.

Différents types de juridiction

L’organisation judiciaire gabonaise est fondée sur le principe degré de juridiction.A l’échelon inférieur, les Tribunaux de première instance sont organisés en formation de jugements qui reçoivent, suivant la matière, les appellations de sections civile et commerciale, pénale, sociale, ou administrative.

L’article 98 de la loi n° 6/ 78 du 1/6/1978, dispose : « La section civile et commerciale du Tribunal de Première Instance est juge de droit commun… ».

La loi du 1/6/1978 a crée une Cour d’Appel au chef lieu de chaque province (art.80), en ménageant toutefois la possibilité pour chaque juridiction de couvrir plusieurs provinces. La Cour judiciaire est la plus haute juridiction de l’Etat en matière civile, commerciale, sociale et pénale. Elle est divisée en quatre chambres (civile, commerciale, sociale et pénale).

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Le Gabon est signataire de la Convention du 12 septembre 1961 relative à la coopération en matière de justice et prévoyant en son titre VII les dispositions applicables en matière d’exéquatur et de compétence territoriale.

Certaines conditions doivent être remplies pour qu’en matière civile et commerciale les décisions contentieuses et gracieuses bénéficient de l’autorité de la chose jugée sur le territoire des Etats signataires de cette Convention.

L’exéquatur est quant à elle accordée par le Tribunal de Première Instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l’exécution doit être poursuivie.

Mise à jour le 30/09/2007