Gabon : Investissements étrangers

Généralités

La Charte des Investissements est régie par la Loi n°15/98 du 23 Juillet 1998. Cette loi  abroge toutes les dispositions antérieures, notamment celles de la loi n°7/89 du 6 juillet 1989 portant sur le Code des Investissements de la République gabonaise.

La Charte énonce une série d’objectifs et de mécanisme mis en œuvre pour favoriser les investissements.

Garanties, avantages et obligations de l’entreprise

Certains principes sont ainsi garantis :

–          la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de service ou de commerce quelle que soit sa nationalité ;

–          la liberté d’entreprendre toute activité de production, de prestation de service ou de commerce quelle que soit sa nationalité ;

–          l’égalité de traitement dans l’exercice d’une activité suivant les principes et prescriptions de la loi sur la concurrence et les missions confiées aux agences de régulation sectorielles autonomes ;

–           les droits de propriété attachés aux terrains, immeubles, matériels d’exploitation et ceux attachés aux biens mobiliers, valeurs mobilières, brevets et autres éléments relevant de la propriété industrielle et intellectuelle ;

–          la faculté pour investisseur étranger de rapatrier les capitaux investis et les bénéfices réalisés par son exploitation, ainsi que le rapatriement des économies sur les salaires réalisées par son personnel expatrié ;

–          l’accès aux devises étrangères et la liberté de transfert des capitaux dans le cadre des règles de la zone franc, et plus particulièrement celles de la Banque des Etats de l’Afrique Central (BEAC) ;

–          l’application équitable et transparente du droit des affaires adopté conformément au traité de l’OHADA ;

–          l’application équitable et transparente du droit de la sécurité sociale élaboré conformément au traité de la Conférence Interafricaine de prévoyance sociale (CIPRES) ;

–          l’indépendance et la compétence des tribunaux et juridictions spécialisés.

La République gabonaise, pour conforter les principes généraux et droits fondamentaux des investisseurs, adhère aux principaux dispositifs internationaux de garantie des investissements.

En outre, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour renforcer la sécurité des investissements.

Le code prévoit la création d’une Agence de promotion des investissements ayant pour mission

–          la diffusion de l’ensemble de l’information pertinente auprès des investisseurs potentiels ;

–          la recherche, l’accueil, l’orientation et le conseil aux investisseurs ;

–          la proposition et la surveillance des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l’administration.

Mise à jour le 30/09/2007