Gabon : Droit fiscal

Important : un nouveau Code Général des Impôts est entré en vigueur au Gabon en avril 2009 suite à la publication au Journal Officiel de la Loi n°027/2008 du 22 janvier 2009. Les dispositions de ce nouveau Code ont successivement été modifiées par la loi de finances rectificative pour 2009 (loi 1/2009 du 17 juillet 2009) et la loi de finances pour 2010 (loi 001/2010 du 15 février 2010).

Nos commentaires ci-dessous sont à jour de ces nouvelles dispositions.

Impôt sur les sociétés (IS)

Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte des bénéfices obtenus dans les entreprises exploitées au Gabon ou sur les opérations réalisées au Gabon, sous réserve des dispositions des conventions internationales (voir ci-après).

Le taux d’imposition est de 35% et s’applique au résultat fiscal, déterminé à partir de la comptabilité tenue selon les principes définis par l’Acte Uniforme OHADA portant droit comptable, selon la méthode alternative du compte de résultat ou du bilan.

Les déficits sont reportables sur trois exercices et les amortissements réputés différés le sont indéfiniment.

L’IS ne peut être inférieur à 1% du chiffre d’affaires, et en tout état de cause à 1.000.000 FCFA (Impôt Minimum Forfaitaire – IMF).

Prix de transfert : le Gabon s’est doté d’une législation spécifique en matière de prix de transferts  et de relations avec les pays à fiscalité privilégiée, mettant notamment en place des règles particulières de charge de la preuve et de méthodologie, ainsi que des déclarations spécifiques.

Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers

En remplacement de l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières (IRVM), le nouveau Code Général des Impôts (NCGI) a institué un prélèvement libératoire d’IRPP/d’IS (selon la qualité du bénéficiaire) à effectuer par les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers.

Il s’applique au taux de 20% lorsque le bénéficiaire est une personne physique et 15% lorsque le bénéficiaire est une personne morale. Un régime spécifique des sociétés mères et filiales permet de bénéficier d’un taux réduit de 10%.

Constituent notamment des revenus de capitaux mobiliers les rémunérations des administrateurs, les dividendes ainsi que les charges non admises comme étant déductibles (intérêts excédentaires, assistance technique réintégrée, etc.).

TVA

Le taux normal de TVA est de 18%, certains produits de première nécessité étant taxés à 10% et les exportations à 0 %. Sont redevables de la TVA les entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 80 M FCFA ; ce seuil est porté à 500 M FCFA pour les exploitants forestiers.

Certaines opérations expressément listées dans le code sont exonérées (ex : certaines opérations liées au « trafic » international maritime et aérien).

Est déductible la TVA ayant grevé en amont une opération taxable, sous réserve des exclusions prévues par le Code et dans les limites du prorata de déduction.

Les cas de remboursement de crédit de TVA sont limités à ceux expressément admis par la Loi (principalement en cas d’exportation).

Un système de déclaration et paiement pour compte de tiers par le client est mis en place pour les redevables non résidents.

Impôt sur le revenu des Personnes Physiques (IRPP)

L’IRPP est dû par les résidents fiscaux gabonais sur une base mondiale ; les non-résidents sont quant à eux redevables de l’IRPP sur les seuls revenus de source gabonaise, tels les salaires rémunérant une activité exercée –même temporairement-au Gabon.

L’IRPP est calculé sur la base d’un barème progressif dont les taux varient de 0% à 35% en fonction du revenu du foyer fiscal, avec application du système du quotient familial.

L’IRPP dû au titre des salaires versés (y compris primes et avantages en nature valorisés selon les taux fixés par le NCGI) est précompté par l’employeur qui le reverse à l’Etat.

L’IRPP s’accompagne d’une Taxe Complémentaire sur les Salaires (TCS) de 5% et d’un prélèvement « Fonds National de l’Habitat (FNH) » de 2% (ce dernier est calculé sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale), qui sont précomptées et reversés à l’Etat par l’employeur dans les mêmes conditions que l’IRPP.

Retenues à la source

Retenue à la source de 10% (non résidents)

Les sommes versées par un débiteur gabonais à des personnes non résidentes pour des services rendus ou utilisés au Gabon sont en principe soumises à une retenue à la source de 10%, sous réserve des conventions internationales.

Pour les pays ayant signé une convention fiscale avec le Gabon, cette retenue à  la source peut en principe être imputée sur l’impôt payé à l’étranger sur ces revenus dans les conditions prévues par la convention.

Le NCGI a également institué une « branch tax » applicable aux succursales de sociétés étrangères, sous réserve des conventions internationales.

Retenue à la source de 9,5% (résidents)

Les sommes versées à des prestataires de services locaux non soumis à TVA sont assujetties à une retenue à la source de 9,5%.

Cotisations sociales

Les cotisations sociales s’élèvent à 22,6% (20,1% à la charge de l’employeur, 2,5% à la charge de l’employé) des salaires, incluant les primes et avantages en nature, avec une base plafonnée mensuellement à 1.500.000 FCFA.

Les cotisations sociales sont reversées par l’employeur à l’Etat.

Il est à noter que le Gabon a signé une convention de sécurité sociale avec la France en date du 2 octobre 1980, modifiée par avenant daté du 7 juillet 2000, qui prévoit certaines dérogations au régime de droit commun.

Droits d’enregistrements

Le NCGI a intégré les dispositions auparavant prévues par le Code de l’enregistrement et du timbre ; il distingue notamment les actes soumis à droit d’enregistrement fixe (ex : constitution de sociétés) et à droit d’enregistrement proportionnel (ex : cession de parts sociales, fonds de commerce, immeubles, etc.).

Autres impôts principaux

–          Taxes perçues par les collectivités locales : une liste de ces taxes est arrêtée chaque année dans la loi de finances.

–          Taxe Spéciale Immobilière : Elle est réglée au bailleur ou précomptée par le locataire pour être versée à l’Etat et s’élève à 15 % des loyers bruts.

–          Contributions foncières :

  • CFPB : 9,38 % de la valeur locative des propriétés bâties,
  • CFPNB : 2%  de la valeur vénale des propriétés non bâties.

–      Licences et patentes : elles varient selon le type d’établissement et d’activité.

–         Taxe sur les contrats d’assurances : Son taux varie selon le type de risque assuré.

Procédure fiscale

Le Gabon a adopté un Livre des Procédures Fiscales encadrant notamment les procédures de vérification de comptabilité ainsi que le contentieux fiscal.

Régimes fiscaux spécifiques

Peuvent principalement être distingués :

–          le régime des entreprises nouvelles en matière d’impôt sur les sociétés,

–          le régime des sous-traitants pétroliers en matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP,

–          le régime des quartiers généraux des groupes internationaux en matière d’impôt sur les sociétés et d’IRPP.

Les secteurs pétroliers et miniers font l’objet de dispositifs fiscaux particuliers, aménagés dans les conventions conclues avec l’Etat (conventions de concessions, contrats de partage de production, conventions minières).

Le secteur forestier est quant à lui soumis à des taxes forestières spécifiques (taxes d’abatage, etc.).

Convention fiscale avec la France

Une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions entre la France et le Gabon a été signée le 21 avril 1966, complétée par deux avenants datés du 25 janvier 1973 et du  2 octobre 1986.

Une nouvelle convention a été signée le 20 septembre 1995, élargie à l’ISF et s’inspirant davantage du modèle OCDE, mais n’a pas encore été à ce jour officiellement publiée par la partie gabonaise (même si la publication officielle est intervenue du côté français en mars 2008). Nous nous limiterons donc à ce stade à un bref exposé de la convention du 21 avril 1966 :

Bénéfices industriels et commerciaux

Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières de l’un des deux Etats sont imposables dans l’autre Etat s’ils sont imputables à un établissement stable que l’entreprise possède dans cet autre Etat (succursale, bureau, usine, chantier, dépôt à des fins de stockage, d’exposition et livraison, agent dépendant disposant de pouvoirs de conclure des contrats au nom de l’entreprise, etc., par opposition aux agents indépendants, dépôts de marchandises destinées à la transformation par une autre entreprise, ou à une installation fixe exclusivement utilisée pour la fourniture d’informations, de recherche ou activités analogue ayant un caractère préparatoire, etc.).

L’impôt sur les revenus des biens immobiliers est attribué à l’Etat où les biens sont situés.

Salaires

Les traitements et salaires sont, en règle générale, imposables dans l’Etat où l’emploi est exercé. Toutefois, lorsqu’un résident d’un Etat effectue un séjour « temporaire » dans l’autre Etat, il reste imposable dans l’Etat dans lequel il est résident lorsque :

  • le salarié ne séjourne pas dans cet autre Etat plus de 183 j/an au total,
  • le salaire est versé par un employeur qui n’est pas domicilié dans cet autre Etat,
  • le salaire n’est pas déduit des bénéfices d’un établissement stable de l’employeur dans cet autre Etat.

Bénéfices non commerciaux

Les revenus liés à l’exercice de professions libérales sont imposés dans le pays de résidence du professionnel libéral, sauf s’il dispose de façon habituelle dans l’autre Etat d’une base fixe pour l’exercice de ses activités ; dans ce dernier cas l’imposition des revenus attribuables à cette base fixe s’effectuera dans cet autre Etat.

Redevances

Les redevances relatives à la jouissance de biens immobiliers ou à l’exploitation de mines ou de puits sont imposées dans l’Etat où se situent ces biens, mines ou puits.

Les autres redevances sont en principe imposées dans l’Etat du domicile du bénéficiaire, mais font l’objet dans certains cas d’une retenue à la source de 10% par le débiteur, avec octroi d’un crédit d’impôt correspondant pour le bénéficiaire. La notion de redevances est définie de façon large dans la convention et vise notamment les droits d’usages d’équipements industriels et les études de nature scientifique, géologique ou technique.

Revenus de valeurs mobilières

En règle générale, les revenus des valeurs mobilières (dont produits d’actions, d’intérêts d’obligations et d’emprunts négociables) sont imposables dans le pays du domicile de l’entreprise qui les verse. Un crédit d’impôt est corrélativement accordé dans la pays du bénéficiaire des revenus.

Autres conventions fiscales

Les conventions fiscales suivantes sont également applicables en principe :

  • Convention UDEAC/CEMAC (Acte n°5/66 UDEAC-49 du 13 décembre 1966),
  • Convention fiscale OCAM du 29 janvier 1971,
  • Convention signée entre la Belgique et le Gabon en date du 14 janvier 1993.

Le Gabon a également signé des conventions fiscales tendant à l’élimination des doubles impositions avec le Maroc et le Canada mais celles-ci ne sont pas entrées en vigueur à ce jour.

Règlements et directives communautaires en matière de fiscalité

 Mise à jour 01/09/2010