Gabon : Droit du travail

Principes fondamentaux

Loi no 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail

Organisation administrative

Le Ministère du Travail a pour mission d’assurer l’exécution des lois et règlements et d’appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d’emploi et de sécurité sociale. Il est également chargé de toutes les questions intéressant l’Organisation internationale du Travail et les autres organismes du travail inter- Etats.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ses services et des organismes qui lui sont rattachés sont fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail.Les inspecteurs du travail:

  • assurent l’exécution et le contrôle des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles édictées en matière de travail, d’emploi, de sécurité sociale, d’hygiène, de sécurité et de médecine du travail;
  • connaissent en conciliation les différends du travail.

Le Ministre chargé du travail peut leur donner une délégation générale ou particulière pour exercer le contrôle approprié sur les organismes spécialisés en matière de travail, d’emploi et de sécurité, de leur ressort territorial. Il est institué auprès du ministère du Travail les organismes consultatifs ci-après:

  • un Comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail;
  • une Commission consultative du travail;
  • une Commission nationale d’étude de salaires.

Organisation judiciaire

Tout différend individuel du travail doit être soumis à une procédure de conciliation préalable à l’initiative de l’une des parties devant l’inspecteur du travail du ressort. A défaut de conciliation, les Tribunaux du travail sont compétents pour tous les différents individuels s’élevant entre les salariés et les employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Les tribunaux du travail connaissent des différends individuels pouvant s’élever entre les travailleurs et les employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Les tribunaux sont également seuls compétents pour se prononcer sur tous les différends individuels relatifs aux conventions collectives. Leur compétence s’étend également au contentieux du régime de sécurité sociale ainsi qu’aux différends entre travailleurs par le fait ou à l’occasion du travail.

Le tribunal compétent est celui du lieu du travail. Nonobstant toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur, dont la résidence habituelle est située en un lieu distinct du lieu de travail, aura le choix entre le tribunal de sa résidence et celui du lieu d’emploi.
Le tribunal du travail est composé:

  • du président du tribunal de première instance, président qui, en cas d’empêchement, peut être remplacé par un magistrat désigné par ordonnance du président de la Cour d’appel sur proposition du président du tribunal;
  • d’un greffier de la juridiction intéressée;
  • d’un assesseur employeur et d’un assesseur travailleur pris parmi ceux figurant sur les listes établies en conformité de l’article 321 ci-après.

Les jugements du tribunal du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 200 000 F. Les jugements avant dire droit ne sont susceptibles d’appel qu’avec le jugement sur le fond.

Les relations individuelles de travail : le contrat de travail

Le contrat de travail est passé librement soit verbalement, soit par écrit sous réserve de la production obligatoire d’un certificat médical attestant que le candidat à l’emploi considéré est physiquement apte à occuper les fonctions pour lesquelles il est engagé. Le contrat de travail peut être à durée déterminée, indéterminée ou conclu pour l’exécution d’un ouvrage ou d’une tâche déterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée est un contrat comportant un terme certain, fixé d’avance et d’accord parties. Il est obligatoirement écrit. Sa durée ne peut excéder deux ans. Il ne peut être renouvelé qu’une fois.

Toutefois, des contrats de courte durée peuvent être conclus et renouvelés plus d’une fois, à condition que leur durée totale ne dépasse pas deux ans.Lorsque le contrat à durée déterminée, arrivé à terme, se poursuit par la volonté, même tacite, des parties, cette prolongation confère au contrat, le caractère de contrat à durée indéterminée, nonobstant toute clause prohibant la tacite reconduction.

Tout contrat de travail qui ne répond pas aux définitions d’un contrat à durée déterminé est un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d’une seule des parties que dans les cas prévus au contrat, ou dans celui de la faute lourde laissée à l’appréciation des juridictions compétentes.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut cesser par l’effet d’un licenciement; d’une démission; du départ à la retraite ou du décès du salarié. Le licenciement peut être prononcé, soit pour motif personnel, soit pour motif d’ordre économique. Le motif personnel peut tenir à l’inaptitude physique ou professionnelle du salarié, ou à son comportement fautif. Le motif d’ordre économique peut tenir à la réorganisation, à la réduction ou à la suppression d’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, au préalable, le convoquer par lettre recommandée à un entretien; la lettre de convocation doit parvenir au salarié cinq jours francs au moins avant l’entretien. La lettre de convocation à l’entretien peut également être remise en main propre au salarié.

Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif d’ordre économique est subordonné à une autorisation de l’inspecteur du travail du ressort, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.Une indemnité de licenciement est versée à tout travailleur congédié pour un motif autre que la faute lourde et comptant au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Toutefois, le travailleur congédié pour un motif d’ordre économique bénéficie de l’indemnité de licenciement après une ancienneté d’un an. Une indemnité dite de services rendus est versée à tout travailleur démissionnaire ou allant à la retraite. Elle est également due aux ayants droit du travailleur décédé. Les conditions d’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de services rendus sont celles fixées à l’alinéa de l’article 70  du Code du travail.

Les conditions de travail

La durée légale du travail ne peut excéder quarante heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail sont considérées comme heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration de salaire. Le salaire minimum interprofessionnel garanti constitue le minimum absolu au-dessous duquel il est interdit de rémunérer un travailleur. Il est fixé par décret.

Le travail effectué entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. La durée du travail de nuit ne peut excéder huit heures consécutives.Aucun employeur ne peut licencier ou prendre toute autre mesure de représailles contre une salariée au motif de sa grossesse ou de son accouchement. Tout licenciement d’une femme enceinte, dont l’état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente, ou tout licenciement intervenu dans les quinze mois suivant la date de l’accouchement, est subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Le recrutement d’un travailleur étranger doit être précédé d’une autorisation d’emploi délivrée par le ministre chargé du travail, et faire l’objet d’un contrat de travail visé par les services compétents du ministère du Travail. La demande d’autorisation d’emploi incombe à l’employeur. A l’appui de la demande d’autorisation d’emploi, l’employeur doit produire, outre les pièces habituellement enregistrées pour la constitution du dossier, un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et, éventuellement, des membres de sa famille.

Les relations collectives de travail

Les syndicats

Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, de leurs membres. Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes ont le droit de se constituer en syndicat. Tout travailleur ou employeur peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.

Les délégués du personnel

Il est prévu l’élection de délégués du personnel dans tous les établissements occupants habituellement plus de dix salariés. Ils sont élus pour une durée de trois ans renouvelable. Le licenciement d’un délégué du personnel ou de son suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Tout licenciement effectué sans que cette autorisation n’ait été demandée et accordée  est nul et de nul effet.
La même procédure est applicable:

  • aux candidats aux fonctions de délégués du personnel pendant la période comprise entre la date de remise des listes au chef d’établissement et celle du scrutin;
  • aux anciens délégués du personnel de l’entreprise pendant une période de six mois consécutive à l’expiration du mandat.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur a un délai de deux jours ouvrables à compter de la date de la connaissance certaine des faits pour prononcer la mise à pied conservatoire de l’intéressé et saisir l’inspecteur du travail de sa demande d’autorisation de licenciement. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement des salaires afférents à la période de suspension.

Les conventions collectives

La convention collective du travail est un accord écrit, relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclues entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs les plus représentatifs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs et un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public définies par ces lois et règlements. Les conventions collectives déterminent leur champ d’application. Celui-ci peut être national, interprovincial, provincial ou local.

En revanche  interdites dans les conventions collectives de travail, des clauses comportant des indexations sur le salaire minimum interprofessionnel garanti ou des références à ce dernier, en vue de la fixation ou de la révision des salaires prévues par ces conventions.

Mise à jour le 30/09/2007