Côte d’Ivoire : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

L’article 101 de la Constitution ivoirienne érige l’Institution judiciaire en pouvoir indépendant des autres pouvoirs que sont l’exécutif et le législatif.

Le Président de la République est le garant de l’indépendance de la magistrature. Il préside le Conseil supérieur de la Magistrature.

Les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles.

Différents types de juridiction

Depuis la révision constitutionnelle de 1998, Cour Suprême a été remplacée par trois juridictions autonomes :

  • Le Conseil d’Etat,
  • La Cour de Cassation,
  • La Cour des Comptes.

Au niveau inférieur il existe des juridictions du 1er et du 2ème degré.

1° Les Juridictions du Premier Degré

Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s’agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées.

a) Les Tribunaux de Première Instance

Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa, Korhogo et Man.

Ils comprennent un siège, dirigé par un Président assisté de Vice- Présidents, Juges, Juges d’Instruction, Juges des Enfants et Juges des Tutelles, ainsi qu’un Parquet placé sous l’autorité d’un Procureur de la République secondé par des Procureurs de la République Adjoints et des Substituts du Procureur de la République.

b) Les sections détachées

Ce sont de petites unités juridictionnelles, créées dans des agglomérations de dimensions modestes, pour rapprocher la justice des justiciables.

Elles fonctionnent avec un ou deux Magistrats, compétents en toutes matières, et relèvent de l’autorité administrative des Tribunaux de Première Instance dont elles ne sont que des démembrements.

2° Les juridictions du Second degré

Il existe trois Cours d’Appel : Abidjan, Bouaké et Daloa.

Le ressort de la Cour d’Appel d’Abidjan couvre les Tribunaux de Première Instance d’Abidjan et d’Abengourou, ainsi que leurs sections détachées.

Celui de la Cour d’Appel de Bouaké englobe des Tribunaux de Bouaké et Korhogo, et leurs sections détachées.

Quant à la Cour d’Appel de Daloa, elle couvre les Tribunaux de Première Instance de Daloa, Man et Gagnoa, ainsi que leurs sections détachées.

Les Cours d’Appel connaissent des recours exercés contre les décisions rendues par les Tribunaux de Première Instance et leurs sections détachées.

Chaque Cour d’Appel est composée d’un siège et d’un Parquet Général.

Le siège, placé sous l’autorité d’un Premier Président, est subdivisé en chambres dirigées chacune par un Président de chambre assisté de Conseillers.

Le Parquet Général est dirigé par un Procureur Général ayant sous ses ordres des Avocats Généraux et des Substituts Généraux.

3° La Cour de Cassation

Elle a son siège à Abidjan, et connaît des recours en Cassation exercés contre les arrêts rendus par les Cours d’Appels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de Première Instance ou leurs sections.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

L’article 345 et suivant du Code de Procédure Civile et Commerciale Administratif Ivoirien détermine les conditions nécessaires à l’exécution des jugements étrangers.

Par ailleurs, il existe un Accord de coopération en matière de Justice signé entre la France et la Cote d’Ivoire le 24 avril 1961.

Cet Accord dispose en son article 36 des conditions dans lesquelles une décision contentieuse et gracieuse rendue par les juridictions de l’un des deux Etats a de plein droit autorité de la chose jugée dans l’autre Etat.

L’exéquatur est accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou de la juridiction du lieu où l’exécution doit être poursuivie.

Enfin, la Cote d’Ivoire est signataire de la Convention de New York relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

La Cote d’Ivoire reconnaît l’autorité d’une sentence arbitrale et accorde l’exécution de celle-ci conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée.

Mise à jour le 30/09/2007