Côte d’Ivoire : Investissements étrangers

Généralités

Le Code des Investissements adopté par l’Assemblée Nationale par la loi n° 95-620 du 03Août 1995 comprend des dispositions qui s’appliquent de manière uniforme à tout investisseur sous forme de société, de nationalité ivoirienne ou étrangère, résident ou non résident éligible aux différents régimes mis en place dès lors qu’il remplit les conditions (le régime de déclaration ou le régime d’agrément).

C’est un code dont le respect des dispositions est désormais mieux garanti pour l’investisseur qui dispose, outre les recours en usage en la matière, (SIADA en cas d’investissements étrangers), d’un recours devant la Commission Nationale pour la Promotion des Investissements (COM-INVEST), spécialement créée à cet effet et dans lequel est largement représenté le secteur privé.

Régimes d’incitation

Le nouveau Code institue deux régimes d’incitation distincts :

Le Régime de déclaration

Ce régime d’incitation s’applique à toutes les nouvelles entreprises quel que soit leur niveau d’investissement, à condition qu’elles n’exercent pas leurs activités dans les secteurs du BTP, du commerce, des transports, des services bancaires et financiers.
L’investisseur peut obtenir sous 48 heures les avantages de nature fiscale de ce régime qui sont étroitement liés à l’exploitation de l’entreprise. Il s’agit notamment de :

  • l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux pendant une période allant de 5 à 8 ans.
  • De l’exonération de la contribution des patentes et des licences également pendant une période de 5 à 8 ans.

Le Régime d’agrément

Ce régime s’adresse à tous les secteurs d’activité à l’exception des secteurs des Finances, du Bâtiment et des Travaux Publics dont le montant des investissements est supérieur à 500 millions de francs CFA dans le domaine de la création ou du développement d’activité.Avantages consentis :

Mesures applicables à tous les investissements liés à une création d’activité nouvelle Il s’agit notamment :

– de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou sur les bénéfices non commerciaux pendant une période de 5 à 8 ans ;

– de l’exonération de la patente et des licences, également pendant une période de 5 à 8 ans

Mesures applicables aux investissements supérieurs à 500 millions de francs CFA :

Les investissements liés à une création d’activité nouvelle ou de développement d’activité existante, dont le montant est supérieur à 500 millions de francs CFA, donnent lieu à l’octroi des avantages suivants :

– exonération de la TVA sur les équipements, les matériels et le premier lot de pièces de rechange pour les investissements de plus de 500 millions de francs CFA ;
– exonération des droits et taxes sur les équipements, les matériels et le lot de pièces de rechange pour les investissements de plus de 2 milliards de francs CFA ;
– application d’un droit unique et préférentiel de 5% sur les équipements pour les investissements compris entre 500 millions de francs CFA et 2 milliards ;

– exonération de la contribution foncière des propriétés bâties pour les investissements de plus de 2 milliards de francs CFA.

Garanties offertes à l’investisseur

Le nouveau code offre d’importantes garanties aux investisseurs. A ce titre, il confirme non seulement le principe de la libre transférabilité hors de Côte- d’Ivoire des  revenus de toute nature générés par l’investissement, y compris le cas échéant du boni de liquidation, mais également il permet tout recours judiciaire  que l’investisseur jugera bon de mettre en œuvre pour le règlement des différends qui naîtraient de son application.

Mise à jour le 30/09/2007