Côte d’Ivoire : Droit minier et pétrolier

Loi du 17 juillet 1995 portant Code minier

Textes en vigueur : loi n° 95-553 du 18 juillet 1995 portant Code minier, décret n° 96-634 du 9 août 1996 déterminant les modalités d’application de la loi minière et Ordonnance n° 96-600 du 9 août 1996 fixant les redevances, les taxes proportionnelles et les droits relatifs aux activités régies par le Code minier.

Toutes les substances minérales, toutes les eaux minérales et tous les gîtes géothermiques contenus dans le sol et le sous-sol, les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental de la République de Côte d’Ivoire sont propriétés de l’Etat. Les hydrocarbures autres que le charbon sont régis par d’autres lois. La recherche et l’exploitation de substances minérales sont autorisées en vertu d’un titre minier, à l’exception toutefois de l’exploitation artisanale et semi-industrielle de ces substances ainsi que l’exploitation de matériaux de carrières et l’exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrière qui sont sujettes à une autorisation.

La prospection, la reconnaissance, la détention, le traitement, le transport et la transformation et la commercialisation de substances minérales sont également soumis à une autorisation qui ne donne pas droit à titre minier. L’octroi par l’Administration des permis d’exploitation donne droit à l’attribution à l’Etat d’actions d’apport fixées à 10 % du capital de la société d’exploitation pendant toute la durée de la mine. Aucune contribution financière ne doit être demandée à l’Etat au titre de ces actions d’apport même en cas d’augmentation de capital. Dans tous les cas, cet apport de l’Etat reste égal à 10 % du capital de la société d’exploitation.

Le Code distingue plusieurs titres miniers et autorisations, attribués dans les conditions prévues par le Code et pour des périmètres délimités.

  1. Le permis de recherche confère le droit exclusif de recherche de substances minérales et de disposer des produits extraits dans le cadre de la recherche, ainsi que le droit exclusif de demander à tout moment pendant la validité du permis de recherche et d’obtenir un permis d’exploitation en cas de découverte d’un ou plusieurs gisements à l’intérieur du périmètre du permis de recherche. Le titulaire a la libre disposition des produits extraits à l’occasion de la recherche à condition que les travaux de recherche ne revêtent pas un caractère de travaux d’exploitation et d’en faire déclaration préalable.
  2. Le permis d’exploitation est accordé de droit au titulaire du permis de recherche qui a fourni la preuve (matérialisée par une étude de faisabilité) de l’existence d’un gisement. Le demandeur doit présenter une demande conforme à la réglementation minière avant l’expiration de la période de validité du permis de recherche en vertu duquel la demande du permis d’exploitation est formulée. L’attribution d’un permis d’exploitation entraîne l’annulation du permis de recherche. Le permis d’exploitation confère à son titulaire le droit exclusif de recherche et d’exploitation des gisements qui s’y trouvent.
  3. L’autorisation de prospection confère à son titulaire un droit non exclusif de prospection valable pour toutes substances minérales sur toute l’étendue d’un ou plusieurs départements administratifs non classés comme zone interdite ou ne faisant l’objet d’un titre minier ou d’une autorisation d’exploitation artisanale ou semi-industrielle ou d’exploitation de carrière. Elle ne confère à son titulaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente d’un titre minier ou d’une autorisation artisanale ou semi-industrielle ou de carrière, ni le droit de disposer à des fins commerciales des substances minérales découvertes.
  4. L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle est accordée aux personnes physiques de nationalité ivoirienne, Groupements à Vocation Coopérative (GVC) et Coopératives à participation exclusivement ivoirienne, petites et moyennes entreprises (PME) et sociétés de droit ivoirien dont le capital est à majorité ivoirienne. Ces personnes physiques et morales doivent présenter une demande conforme à la réglementation minière et un projet accordant le plus grand intérêt à l’emploi de la main-d’œuvre locale et à son encadrement par un personnel de métier. L’autorisation d’exploitation artisanale et semi-industrielle confère à son bénéficiaire dans les limites du périmètre sollicité et aux conditions qui y sont définies le droit exclusif d’exploitation artisanale et semi-industrielle des substances minérales pour lesquelles elle est délivrée. Elle ne confère à son bénéficiaire aucun droit particulier pour l’obtention subséquente s’un titre minier.
  5.  L’autorisation d’exploitation de carrières est délivrée aux personnes physiques de nationalité ivoirienne et aux sociétés de droit ivoirien ayant présenté un projet accordant le plus grand intérêt à l’emploi de la main-d’œuvre locale et à son encadrement par un personnel de métier. Elle confère à son bénéficiaire le droit exclusif d’exploiter les substances de carrière qui s’y trouvent et comporte l’autorisation de transporter ou faire transporter les substances de carrières extraites et leurs concentrés ou dérivés primaires jusqu’au lieu de stockage, de traitement ou de chargement, d’en disposer sur les marchés intérieurs et extérieurs et de les exporter. Elle permet également d’établir des installations de conditionnement et de traitement primaire des substances de carrière.

Outre les redevances et taxes prévues au Code Général des Impôts, y compris l’impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC), le titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est assujetti au paiement (1) d’un droit fixe, (2) d’une redevance superficiaire et (3) d’une taxe ad valorem ou proportionnelle.

Le Code détaille les avantages fiscaux dont bénéficient les titulaires de titres et autorisations, avec un certain nombre de renvois au Code Général des Impôts.

Droit pétrolier

Le secteur pétrolier est régit en Cote d’Ivoire par le Code Pétrolier du 31 mai 1996. Le Gouvernement Ivoirien juge discrétionnairement les demandes ou offres de contrats pétroliers et d’autorisations. Le Code Pétrolier dispose qu’un contrat pétrolier et toute autorisation ainsi s’il y lieu des titres miniers d’hydrocarbure ne peuvent être attribués qu’à une société commerciale ou, conjointement, à plusieurs sociétés commerciales, de droit Ivoirien ou étranger. Les sociétés, lorsqu’elles sont de droit étranger doivent justifier pendant toute la durée du contrat pétrolier d’un établissement stable en République de Côte d’Ivoire inscrit au Registre du Commerce, qui peut être une société de Droit Ivoirien ou une succursale.

L’Etat Ivoirien peut conclure différents types de contrats pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbure : des contrats de concessions, des contrats de partage de production, d’autres types de contrats notamment des contrats de « services risques ».

Le Code Pétrolier fixe également les dispositions fiscales aux termes desquelles les titulaires de contrats pétrolier ainsi que les entreprises qui leurs sont associées sont redevables d’impôts, taxes et redevances fixés par le Code Général des Impôts. Ainsi, par exemple, les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à une redevance superficielle annuelle ; les titulaires de contrats de concession sont tenus d’acquitter mensuellement une redevance proportionnelle à la production, les titulaires de contrats pétroliers ou entreprises sont également assujettis à l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux à raison des bénéfices nets qu’ils retirent de l’ensemble de leurs activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbure en Côte d’Ivoire.

Mise à jour le 26/12/2007