Côte d’Ivoire : Droit fiscal

La législation fiscale en vigueur en Côte d’Ivoire distingue :

les impôts directs

  • BIC, BA, BNC ;
  • Impôt général sur le revenu (IGR) ;
  • Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS),
  • l’Impôt sur les Capitaux Mobiliers,
  • la Contribution des Patentes et des Licences et
  • l’Impôt Foncier

les impôts indirects

  • la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),
  • la Taxe sur les Prestations des Services (TPS).

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales et ceux des exploitations forestières ou agricoles et des entreprises minières réalisés dans le cadre d’entreprises individuelles ou de sociétés sont passibles de l’impôt BIC aux taux de 35 % pour les sociétés et 25 % pour les personnes physiques et les entreprises individuelles. Dans le cadre de l’harmonisation des systèmes comptables en Afrique de l’Ouest, il est prévu de débuter le nouvel exercice au premier Janvier.
En règle générale, les exercices déficitaires supportent l’impôt minimum forfaitaire en fonction du chiffre d’affaires réalisé, toutes taxes comprises, au taux de 0,50%. Le minimum de perception est de 2.000.000 F CFA et le maximum de 30.000.000 F CFA

L’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux.

Les bénéfices des professions libérales, des charges et des offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une catégorie de bénéfices ou de revenus sont passibles de l’impôt BNC.

Le taux de l’impôt est de 25% du bénéfice net. L’impôt forfaitaire en cas de déficit est au taux de 3% du chiffre d’affaires.

La contribution des patentes

Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce une industrie, une profession non exonérée, est assujettie à la contribution des patentes. Cet impôt se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel.

La Taxe sur la Valeur ajoutée

Les affaires réalisées en Côte d’Ivoire par des personnes qui, habituellement, ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité autre que salariée ou agricole sont soumis à la TVA.

Le taux de la TVA est réparti comme suit :

  • taux normal : 16, 70 % sur le montant (soit 20 % sur le montant hors taxes) ;
  • taux réduit : 10 % sur le montant TTC (soit 11 % sur le montant hors taxes).

La TVA supportée peut, dans certaines conditions, ouvrir droit à déduction.

Mise à jour le 30/09/2007