Congo (RC) : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

Les conflits politiques qui ont pendant longtemps secoué le pays sont en partie à l’origine de l’affaiblissement de l’appareil judiciaire et des difficultés de mise en œuvre des décisions rendues. En 1997, des réformes touchant à l’organisation de la justice ont été entreprises.

C’est dans ce cadre que fut adoptée la loi n°17-99 du 15 avril 1999 qui complète et modifie certaines dispositions de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême du Congo. La Constitution consacre le principe de la séparation des pouvoirs en élevant la justice au rang de pouvoir indépendant. Le  principe du double degré de juridictions est appliqué.

Différents types de juridiction

Les conflits politiques qui ont secoué le pays n’ont pas épargnés les infrastructures judiciaires et des bâtiments ont été endommagés. Mais dans le cadre des Réformes entreprises, un programme de réhabilitation a été annoncé par le Ministre de la justice. Dans cette même perspective, le Gouvernement a créé 4 Tribunaux de grande instance dans les circonscriptions de Gamboma, Ewo, Mouyondzi et Mossendjo qui viennent s’ajouter à la dizaine de juridictions du même type dans le pays.

L’organisation territoriale de la Justice est déterminée en fonction de l’organisation territoriale administrative. L’ordre de judiciaire comprend : une Cour Suprême, des Cours d’appel, des Tribunaux de Grande Instance, des Tribunaux de Commerce, des Tribunaux d’ Instance et des Tribunaux de travail. Il est prévu de créer  une Cour d’Appel par Région ou Commune Autonome. La loi de création fixe son siège et son ressort qui peut comprendre une ou plusieurs régions ou communes Autonomes.

Les Cours d’Appel connaissent en dernier ressort des appels des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux de Grande Instance, les Tribunaux d’Instance, les Tribunaux de Travail, les Tribunaux Administratifs, les Tribunaux de Commerce, les Tribunaux Militaires et généralement des jugements rendus en premier ressort seulement par toute juridiction de leur ressort pour laquelle aucune juridiction spéciale d’appel n’est désignée par la loi.

Il est prévu de créer  un Tribunal de Grande Instance par district ou arrondissement. La loi doit  fixe son siège et son ressort qui comprend un ou plusieurs districts ou un ou plusieurs arrondissements. En matière civile, le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger de toutes les demandes principales, incidentes, reconventionnelles ou en compensation.

Il connaît, en premier ressort et à charge d’appel, de toutes les actions civiles dont le montant en capital est supérieur à 1.000.000 de francs. Il existe  dans chaque district ou arrondissement un Tribunal de Commerce. Chaque Tribunal de Commerce comprend un Greffe. Les Tribunaux de commerce sont juges de droit commun en première instance en matière de commerce.

Ils sont compétents pour connaître :

  • Des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;
  • Des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce ;
  • De celles relatives aux actes de commerce entre toutes les personnes. Toutefois, les parties pourront, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu’elles viendraient à se produire.

Institués en principe dans chaque arrondissement, les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort :

  1. Toutes les demandes dans lesquelles les parties justifiables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel.
  2. Toutes les demandes dont le montant principal n’excédera pas la valeur de 1.000.000 de Frs CFA. 3 Les demandes reconventionnelles ou en compensation, lors même que réunies à la demande principale, elles excéderaient 1.000.000 de Frs CFA.

Si l’une des demandes principales ou reconventionnelles s’élève au-dessus des limites ci- dessus indiquées, le Tribunal se prononcera sur toutes qu’en premier ressort. Néanmoins il est statué en dernier ressort sur les demandes en dommages- intérêts, lorsqu’ elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle – même.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Les articles 50 et suivants de la loi n° 05-75 du 12 mars 1975 portant ratification de la convention de coopération en matière judiciaire entre la République Populaire du Congo et la République Française disposent que l’exécution est accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Première Instance du lieu où l’exécution doit être poursuivie, suivant la forme prévue pour les référés.

La décision doit :

  1. émaner d’une juridiction compétente d’après les règles de conflit de l’Etat requis,
  2. ne doit plus pouvoir, d’après la loi de l’Etat où elle a été rendue, faire l’objet d’un recours ordinaire ou d’un pourvoi en cassation.
  3. Les parties doivent avoir été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes,
  4. la décision ne doit rien contenir de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée.
  5. un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet ne doit pas être pendant devant une juridiction de l’Etat requis ou avoir donné lieu à une décision rendue dans l’Etat requis ou à une décision rendue dans un Etat et réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat requis.

Le Congo n’est pas signataire de la Convention de New York relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Mise à jour le 30/09/2007