Congo (RC) : Investissements étrangers

Le Code des Investissements est régi par la Loi N° 008 – 92 du 10 Avril 1992.

Généralités

Le régime des investissements congolais a pour objet de favoriser les investissements nationaux et étrangers, privés ou publics dans le développement de l’activité économique en stimulant l’investissement.

Il définit les conditions dans lesquelles s’opèrent ces investissements, les garanties et avantages qui sont accordés.

Il a pour objectifs prioritaires :

– La création d’activité nouvelle ;

– L’extension des entreprises nouvelles ;

– Le développement des petites et moyennes entreprises ;

– La création d’emplois et la formation professionnelle ;

– La valorisation des ressources locales ;

– La décentralisation économique ;

– Le réinvestissement des bénéfices ;

– La promotion de la recherche et de l’innovation technologique nationale ;

– Le transfert des technologies appropriées ;

– Le développement des exportations.

La liberté d’entreprendre (Articles 10 et 11)

Toute personne est libre d’entreprendre sur le territoire de la République du Congo une activité agricole, minière, industrielle, commerciale ou de service dans le respect des lois et règlements de la République.

Il est garanti aux personnes morales ou physiques ayant constitué des investissements étrangers au Congo et s’étant entièrement acquitté de leurs dettes fiscales ou bancaires, le transfert vers l’extérieur (revenus de toute nature provenant de ces investissements, les produits de la liquidation partielle ou totale desdits investissements).

Régimes

Champ d’application (Article 16)

Toute entreprise désireuse de créer une activité ou de développer une activité existante au Congo, à l’exclusion des activités du secteur commercial, du courtage et de négoce, de l’importation ou de la fabrication d’armes de guerre, de l’importation ou du traitement de déchets toxiques et assimilés, peut, sous réserve des conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 24 bénéficier d’une décision d’agrément à un régime du Code.

Critères d’éligibilité aux régimes du Code (Article 17)

Toute entreprise qui sollicite le bénéfice des avantages de l’un des régimes prévus par la présente Loi doit :

– créer au moins 25% de la valeur ajoutée intérieure ;

– créer des emplois permanents pour les congolais. Par emploi permanent, on entend un emploi qui procure au moins 280 jours de travail par an.

– satisfaire à au moins un des critères ci-après :

– utiliser les matières premières locales disponibles dans le pays à concurrence d’au moins 30% des matières premières nécessaires à la fabrication du produit fini ou semi-fini ;

– assurer au moins 25% du financement hors taxe et hors fonds de roulement au moyen de fonds propres.Le Code des Investissements comporte deux (2) volets régimes privilégiés et cinq (5) mesures d’incitation.Les régimes privilégiés sont :- le régime général (régime G) ;

– le régime des petites et moyennes entreprises nationales (régime PME) ;

– les mesures d’incitation portent sur :

– l’incitation au développement de la production ;

– l’incitation au réinvestissement des bénéfices

– l’incitation à la recherche et à l’innovation ;

– l’incitation à l’implantation en zones économiquement moins développées ;

– l’incitation à l’exportation.

Régime Général

Toute entreprise, remplissant les critères d’éligibilité aux régimes du code (article 17) et seuils d’éligibilité (article 18), peut bénéficier des avantages du régime général applicable à toute entreprise agréée quelle que soit sa spécificité.

Régime des Petites et Moyennes Entreprises Nationales (Régime PME)

Par Petites et Moyennes entreprises Nationales , le présent Code entend toute entreprise de droit congolais constituée sous forme individuelle , coopérative ou sociétaire dont les capitaux peuvent être d’ origine privée mixte ou publique, satisfaisant aux critères suivants :

– inscription au registre du commerce,

– ouverture d’un compte bancaire,

– tenue d’une comptabilité conforme au plan comptable en vigueur en République du Congo,

– emploi de 5 à 19 salariés inscrits à la sécurité sociale pour la petite entreprise et entre 20 et 99 salariés inscrits à la sécurité sociale pour la moyenne entreprise. Toute Petite et Moyenne Entreprise satisfaisant aux critères énoncés aux articles 17 et 18 peut bénéficier du régime des PME.

Outre les avantages du régime général, l’entreprise bénéficie sous le régime PME :

– d’une exonération totale des droits d’enregistrement et de mutation lors de l’extension ou de la modernisation de ses activités, ou en cas d’augmentation de capital pendant la période d’agrément ;

– d’une exonération des taxes sur les crédits contractés pour les programmes d’investissement des PME à participation des nationaux congolais.

Avantages

Avantages pendant la période d’installation

Application d’un taux global réduit à 15% à l’importation sur les équipements, le matériel, l’outillage, le matériel informatique, et les véhicules directement nécessaires à la production et à l’exploitation conformément au programme d’investissement agréé, à l’exception du matériel de bureau, de la micro-informatique, du matériel de renouvellement, des pièces de rechange et des véhicules de tourisme.

– Exonération de la TCA et la TIT sur le matériel importé ou acquis localement au taux global réduit ;

– Exonération de tous les impôts indirects liés à la production des biens d’équipement ou des intrants industriels, notamment l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur, lorsque ceux-ci sont produits au Congo.

Avantages pendant la période d’exploitation

– Réduction dégressive du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices ;

– Réduction dans les mêmes conditions de la taxe spéciale sur les sociétés ;

– Exonération des redevances foncières, des redevances entrée usine des redevances minières ;

– Taux global réduit à 15 % des droits et taxes perçus à l’importation ainsi que les taxes uniques et taxes indirectes perçus à l’importation ainsi que les taxes uniques et taxes indirectes perçues à l’intérieur : matières ou produits qui entrent intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition des produits ouvrés ou transformés.

Avantages pendant la durée de l’agrément

Réduction de 50% des droits d’enregistrement et de mutation lors de l’extension ou la modernisation de ses activités, ou en cas d’augmentation du capital.

Mesures d’incitation

Création de quatre mesures d’incitation :

– incitation à l’exportation (au moins 20 % de la production de l’entreprise),

– incitation au réinvestissement des bénéfices,

– incitation à l’implantation dans les zones enclavées,

– incitation à l’investissement à caractère social et culturel.

Agrément

Procédure d’agrément

Toute demande d’agrément à l’un des régimes du Code des Investissements est adressée au Ministre Chargé de l’Economie et du Plan, auprès du Secrétariat de la Commission. Il lui en sera donné un accusé de réception. Les dossiers de demande d’agrément seront déposés en 20 exemplaires suivant le modèle de dossier type du Ministère de l’Economie et du Plan.

Autorité d’Agrément

Le bénéfice des avantages prévus au titre II du Code est subordonné à un agrément donné :

– par le Ministre Chargé de l’Economie et du Plan après décision de la Commission pour les mesures d’incitation ;

– par arrêté conjoint du Ministre Chargé de l’Economie et du Plan et du Ministre Chargé des Finances sur proposition de la Commission Nationale des Investissements pour le régime général et le régime des PME.

Mise à jour le 30/09/2007