Cameroun : Organisation judiciaire

Principes Fondamentaux

La Constitution du 2 juin 1972, révisée par la loi du 18 janvier 1996 consacre le principe de la séparation des pouvoirs. L’organisation judiciaire au Cameroun a subi l’influence de la double colonisation française et anglaise. Celle-ci se traduit par exemple par l’existence des juridictions traditionnelles spécifiques à la partie francophone ou anglophone du Cameroun et l’existence de procédures spécifiques héritées de la Common Law telle que celle de l’habeas corpus.

L’organisation judiciaire du Cameroun est aussi marquée par le pluralisme judiciaire qui signifie la coexistence des juridictions de droit moderne et de droit traditionnel. Mais ce pluralisme souffre de deux atténuations : d’une part, il est applicable seulement en ce qui concerne le premier degré de juridiction ; d’autre part, la compétence des juridictions traditionnelles suppose l’accord de toutes les parties au litige.

La Cour Suprême constitue la plus haute instance. La Cour Suprême comprend des chambres judiciaires, administratives et des comptes. Dans chaque province, une Cour d’appel coiffe des tribunaux de premier degré et d’instance. La coutume s’applique lorsqu’elle est compatible avec la loi et les droits de l’homme. Les magistrats sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.

Différents types de juridiction

Désormais unique, la Cour suprême a remplacé à la fois les cours suprêmes des deux Etats fédérés et la Cour fédérale de justice. Elle est avant tout une juridiction de cassation en toutes matières, gardienne de l’unité de la jurisprudence, de toutes les juridictions de la République unie et possède, en outre, des compétences en matière constitutionnelle et administrative.

Si la compétence contentieuse relève bien de la Cour suprême, celle-ci exerce ses compétences par le biais de deux formations distinctes, dont la complémentarité a instauré un double degré de juridiction, le contentieux de première instance appartenant à une chambre administrative, et l’appel relevant de l’assemblée, formation plénière de la Cour. Il existe, trois types de juridictions dans l’ordre judiciaire : les juridictions du premier ressort, les juridictions d’appel et une juridiction de cassation. Mais au niveau des juridictions de l’ordre administratif, tout est encore concentré au niveau de la Cour Suprême (chambre administrative).

Des Cours d’Appel sont instituées au niveau de chaque province (10). Elles sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juridictions de premier degré (juridictions de droit moderne ou juridiction traditionnelle).

Au niveau des juridictions du premier degré, on compte d’une part les juridictions traditionnelles:

  • les tribunaux coutumiers (partie francophone ou ex – Cameroun oriental) ;
  • Alkali Courts, Customary courts (partie anglophone ou ex – Cameroun oriental).

D’autre part, les juridictions de droit moderne :

  • Tribunaux de première Instance pour les litiges dont le montant n’excède pas 5.000.000 CFA (au niveau des arrondissements) ;
  • Tribunaux de Grande Instance pour les litiges à partir de 5.000.000 CFA (au niveau des départements).

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

L’exéquatur est régi par la loi n°/2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères.En matière civile, commerciale ou sociale, la partie qui sollicite la reconnaissance ou l’exéquatur d’une décision judiciaire étrangère doit saisir par requête le juge du contentieux de l’exécution du lieu où l’exécution est envisagée (art. 6).

Le juge du contentieux de l’exécution se borne à vérifier que la décision émane d’une juridiction compétente dans son pays d’origine, que les parties ont été régulièrement citées, représentées, et déclarées défaillantes, que la décision est susceptible d’exécution dans son pays d’origine et n’est contraire ni à l’ordre public camerounais, ni à une décision judiciaire définitive rendue au Cameroun (art.7).

Il existe un Accord de coopération en matière de Justice signé entre la France et le Cameroun le 21 février 1974. Cet Accord dispose en son article 34 des conditions dans lesquelles une décision contentieuse et gracieuse rendue par les juridictions de l’un des deux Etats a de plein droit autorité de la chose jugée dans l’autre Etat.L’exéquatur est accordée par l’autorité compétente de l’Etat où elle est sollicitée. Par ailleurs, le Cameroun est signataire de la Convention de New York relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Dans ces conditions, le Cameroun reconnaît l’autorité d’une sentence arbitrale et accorde l’exécution de celle-ci conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée.

Mise à jour le 26/12/2007