Cameroun : Investissements étrangers

Au Cameroun, l’incitation à l’investissement est régie par l’ordonnance n° 90/007 du 8 novembre 1990 portant Code des Investissements et son décret d’application n° 91/215 du 2 Mai 1991.

En 1994, ce dispositif d’encouragement a été substantiellement modifié par les ordonnances n° 094/00l, 002 et 003 du 24 Janvier 1994 modifiant certaines dispositions du Code des Investissements dans le cadre de la réforme fiscale et douanière UDEAC. L’un des objectifs de cette réforme fiscale et douanière étant de réduire les exonérations d’impôts et taxes afin d’optimiser le rendement fiscal national, les régimes fiscaux accordés au titre du Code des Investissements ont été remis en cause.

Chaque régime a dû être renégocié avec le Ministère du Développement Industriel et Commercial. Ce code comporte les régimes suivants : le régime de base, le régime des petites et moyennes entreprises,le régime des entreprises stratégiques, le régime de réinvestissement des entreprises existantes en fonctionnement.

Champ d’application

Conditions spécifiques

Toute entreprise qui remplit les conditions définies par le code, peut prétendre au régime de base lorsqu’elle satisfait, en outre, à l’un des critères suivants :

  • création d’emplois permanents pour les camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche de dix millions de F CFA d’investissements programmés par l’entreprise,
  • activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 25 % du chiffre d’affaires en devises convertibles hors francs d’au moins 10% de son chiffre d’affaires hors taxes,
  • utilisation des ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.

Avantages

Phase d’installation (3 ans maximum) : l’entreprise bénéficie des avantages suivants :

  • exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation du capital,
  • exonération des droits d’enregistrement sur les baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu,
  • exonération des droits d’enregistrement des contrats de fournitures des équipements,
  • exonération de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) exigible au titre de l’impôt sur les sociétés,
  • exonération de la taxe spéciale sur les sociétés (TSS),
  • réduction de 50 % de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition.Phase d’exploitation (5 ans maximum) : l’entreprise bénéficie de l’exonération et à la réduction d’impôt et taxes cités ci- dessus.

Régime des petites et moyennes entreprises

Peut prétendre au régime des PME, toute entreprise qui satisfait aux conditions définies par le code ainsi qu’aux trois conditions suivantes :

  • créations d’emplois permanent pour les camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche inférieure ou égale à 5 millions de F CFA d’investissements programmés par l’entreprise,
  • niveau d’investissement inférieur ou égale à un milliard et demi de F CFA,
  • participation des camerounais ou d’une personne morale de droit au moins égale à 35 % du capital.

Avantages

Phase d’installation : cette phase, dont la durée est également de 3 ans, procure à l’entreprise les avantages résultant du régime de base.

Phase d’exploitation : pendant cette phase, l’entreprise agréée bénéficie, pour une durée de 7 ans non renouvelable :

  • des avantages octroyés pendant la phase d’exploitation par le régime de base,
  • de la réduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

Régime des entreprises stratégiques, conditions spécifiques

Toute entreprise exerçant une activité déclarée stratégique dans le cadre du Plan directeur d’industrialisation peut prétendre à la conclusion d’une convention avec l’Etat si elle satisfait en outre à l’une des conditions suivantes :

  • activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 50 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, soit du chiffre d’affaires en devises convertibles hors zone franc d’au moins 25 % de son chiffre d’affaires hors taxes ;
  • utilisation de ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques ;
  • création d’emplois permanents pour les camerounais à concurrence d’au moins un emploi par tranche de 20 millions de F CFA d’investissements programmés par l’entreprise.

Avantages

Phase d’installation : pendant cette phase, les avantages sont ceux du régime de base exposés ci-dessus, pour une période de 5 ans maximum.

Phase d’exploitation : pendant cette phase, l’entreprise bénéficie pour une période de 12 ans non renouvelable :

  • des avantages octroyés par le régime de base pendant la phase d’exploitation,
  • de la déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25 % de la masse salariale des salariés camerounais au cours de l’exercice considéré.

Mise à jour le 26/12/2007