Cameroun : Droit minier et pétrolier

Loi du 16 avril 2001 portant Code minier

Toute personne physique ou morale désirant exercer une activité minière doit, au préalable, obtenir un permis de reconnaissance ou un titre minier, délivré dans les conditions prévues par la loi. En vue du développement et de l’exploitation d’une découverte minière ou de leur financement, une convention minière est conclue entre le titulaire du permis de recherche et l’Etat.

La carte individuelle de prospecteur est délivrée à toute personne physique majeure de nationalité camerounaise désirant prospecter des substances minérales de façon artisanale à l’intérieur du département où elle a élu domicile.

Le permis de reconnaissance peut être délivré en vue de mener des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies en vue de déceler les indices ou des concentrations de substances minérales utiles.

Le permis d’exploitation est accordé par décret du Président de la République après avis du ministre chargé des Mines en vue de l’extraction des substances minérales solides, liquides ou gazeuses par n’importe quel procédé ou méthode de la terre ou sous la surface de la terre afin d’en extraire les substances utiles : il comprend toutes opérations directement ou indirectement nécessaires ou qui s’y rapportent.

Loi du 7 décembre 1999 portant Code pétrolier

Toute personne désirant entreprendre des Opérations Pétrolières peut occuper des terrains nécessaires à la réalisation desdites opérations et y effectuer des travaux, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre couvert par son Autorisation ou Contrat Pétrolier. Un Contrat Pétrolier ne peut être conclu qu’avec une Société Pétrolière ou, conjointement, avec plusieurs sociétés commerciales dont l’une au moins est une Société Pétrolière.

Les Autorisations en dérivant et les Titres Miniers d’Hydrocarbures ne sont attribués qu’aux dites sociétés. Une même Société Pétrolière peut être Titulaire de plusieurs Contrats Pétroliers. Le Contrat Pétrolier est négocié et signé pour le compte de l’Etat, par le gouvernement ou par tout établissement ou organisme public mandaté à cet effet, et par le représentant légal du ou des requérants.

Pour la Recherche et l’Exploitation d’Hydrocarbures, l’Etat peut conclure des Contrats Pétroliers. Ces contrats peuvent être soit des Contrats de Concession attachés à l’octroi de Titres Miniers d’Hydrocarbures constitués par des permis de Recherche et, le cas échéant, des concessions d’Exploitation ; soit des Contrats de Partage de Production.

Mise à jour le 26/12/2007