Cameroun : Droit fiscal

La fiscalité au Cameroun est régie par

  •  le Code Général des impôts,
  •  l’Ordonnance n° 85 du 29 juin 1985 modifiée par l’Ordonnance n° 89/002 du 28 juin 1989 sur la réévaluation des immobilisations,
  • l’Ordonnance n° 89/ 004 du 12 décembre 1989 instituant la redevance audiovisuelle,
  •  les Lois de finance.

L’Impôt sur les Sociétés

L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit, quel que soit leur objet :

  • aux sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite simple),
  • aux sociétés à responsabilité limité,
  • aux sociétés coopératives et leurs unions,
  • aux organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière,
  • à toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés au Cameroun sont ceux obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun sous réserve des conventions internationales (en l’occurrence la convention fiscale entre la France et le Cameroun du 21/10/1976). L’exercice fiscal est fixé sur une période allant du 1er juillet au 30 juin.

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le taux normal de TVA est de 19.25 %.

La Taxe douanière

Le système douanier repose sur le Tarif Extérieur Commun (TEC) adopté dans le cadre de la CEMAC.

Le TEC (Tarif Extérieur Commun) classe les marchandises en 4 catégories avec des taux variant de 5 à 30 % :

  • Produits de première nécessité 5 %
  • Matières premières et bien d’équipement 10 %
  • Biens intermédiaires et divers 20 %
  • Biens de consommation courante 30 %

Mise à jour le 26/12/2007