Cameroun : Droit du travail

Principes fondamentaux

Textes applicables

Loi no 92/007 du 14 août 1992, portant Code du Travail.

Décret n° 79/ 201 du 28 Mai 1979 portant organisation et fonctionnement des centres et formation professionnelle rapide.

Décret n° 93/ 574 du 15 juillet fixant la forme des syndicats professionnels admis à la procédure d’enregistrement.

Décret n ° 72/ 610 du 3 novembre 1972 fixant les modalités d’application de l’article 26 du code du travail.

Organisation administrative

Le Ministère du Travail est chargé de la conception des règlements ainsi que de la coordination et du contrôle des services de travail. Parmi ces services extérieurs, on retrouve outre l’inspection du travail, l’administration du travail qui regroupe, elle-même l’ensemble des services chargés de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l’emploi, les mouvements de main-d’œuvre, l’orientation et la formation professionnelle, le placement, la protection de la santé des travailleurs ainsi que les problèmes de prévoyance sociale.

Organisation judiciaire

Les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs sont portés devant la chambre sociale du Tribunal de Première Instance. Le juge est assisté de deux assesseurs, l’un représentant les employés et l’autre le patronat. Tous les litiges doivent faire l’objet d’une tentative préalable de conciliation devant l’inspection du travail départemental. Celle-ci donne lieu à un procès-verbal de conciliation, de conciliation partielle ou de non conciliation. La procédure de règlement des différends individuels du travail est gratuite tant en premier ressort que devant la juridiction d’appel.

Les relations individuelles de travail

Le droit camerounais instaure deux types de contrats : le contrat à durée indéterminée (CDI) et le contrat à durée déterminée (CDD). Ces contrats peuvent être écrits ou oraux. Le contrat à durée déterminée est contracté pour une durée maximale de deux ans et n’est renouvelable qu’une seule fois pour les nationaux et indéfiniment pour les étrangers. Le contrat à durée indéterminée est réservé aux nationaux, à l’exception des contrats conclus antérieurement à la loi.

Toutefois, certains étrangers peuvent conclurent des contrats à durée indéterminée si ils bénéficient du statut de « résidents privilégiés ». Les étrangers, quelque soit leur statut, ont également besoin du visa du Ministre du travail pour exercer une activité professionnelle. Ces contrats prévoient généralement une période d’essai. La résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne peut intervenir que dans le cadre d’un CDI. Celui-ci doit justifier d’un motif soit économique, soit personnel.

Motifs économiques (non exhaustif) :

  • cession du fond de commerce ;
  • difficultés économiques ;
  • baisse des bénéfices ;
  • restructuration ;
  • fermeture d’établissement ;
  • liquidation, faillite.

Motifs personnels (non exhaustif) :

  • perte de confiance ;
  • faute lourde ;
  • succession de fautes légères ;
  • incarcération.

Indemnités : les indemnités légales de licenciement sont fixées, au-delà de deux ans, à 30 % du salaire mensuel par année d’ancienneté et ne sont pas dues en cas de faute lourde.

Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le tribunal, en cas de licenciement abusif, à hauteur maximale de 1 mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire à prendre en considération aux alinéas précédents est le salaire moyen mensuel brut des douze (12) derniers mois d’activité du travailleur.

Ces dommages- intérêts ne se confondent ni avec l’indemnité pour non- observation du préavis, ni avec l’indemnité de licenciement.

Les conditions de travail

La durée légale du travail dans tous les établissements publics ou privés non agricoles, ne peut excéder quarante (40) heures par semaine.

Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit.

Le repos des femmes et des enfants doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au minimum.

Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de vingt quatre (24) heures consécutives par semaine. Il est pris, en principe, le dimanche et ne peut en aucun cas être remplacé par une indemnité compensatrice. Le code du travail dispose de l’existence d’un salaire minimum et fixe les conditions de paiement et de retenues sur les salaires.

Les relations collectives de travail

Les syndicats

Le code du travail autorise les salariés à s’organiser en syndicat. La grève est très réglementée et ne peux être utilisée qu’en cas d’échec des négociations en ultime recours.

Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que si leur emploi est supprimé et après autorisation de l’inspecteur du travail du ressort.

Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par l’employeur est subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du travail du ressort.

L’inspecteur du travail doit, après enquête contradictoire, s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas motivé par les activités du délégué du personnel dans l’exercice de son mandat.

Tout licenciement effectué sans que l’autorisation ci-dessus ait été demandée et accordée est nul et de nul effet.

Toutefois, en cas de faute lourde, l’employeur peut, en attendant la décision de l’inspecteur du travail, prendre une mesure de suspension provisoire. Si l’autorisation n’est pas accordée, le délégué est réintégré avec paiement d’une indemnité égale aux salaires afférents à la période de suspension.

La réponse de l’inspecteur du travail doit intervenir dans un délai d’un (1) mois. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée, à moins que l’inspecteur du travail ne notifie à l’employeur qu’un délai supplémentaire d’un (1) mois lui est nécessaire pour achever l’enquête.

Les conventions collectives

La convention collective de travail est un accord ayant pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs, soit d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, soit d’une ou plusieurs branches d’activités. Cet accord est conclu entre :

  • d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs;
  • d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.

La convention collective peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements. Elle ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.

Mise à jour le 26/12/2007