Burkina Faso : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

La Constitution consacre le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, chargé de protéger l’indépendance des juges, est présidé par le chef de l’Etat.

Différents types de juridiction

Le parlement Burkinabé a adopté en avril 2000 une révision constitutionnelle qui consacre l’éclatement de la Cour Suprême, initialement composée de quatre Chambres (Administrative, Constitutionnelle, Judiciaire, et des Comptes), en trois juridictions autonomes : Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes et une institution le Conseil constitutionnel.

Le pouvoir judiciaire est confié aux juges. Il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

Il n’existe qu’une Cour d’appel sur tout le territoire burkinabé qui traite à travers différentes chambres les appels en matières civiles, pénales et sociales.

En premier ressort, on compte d’abord les Tribunaux départementaux et d’arrondissement (environ au nombre de 350) compétents sur les jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil et pour les litiges dont le montant maximum ne dépasse pas 100 000 F CFA.

Ensuite, on compte les tribunaux d’instance (qui ne sont pas encore en état de fonctionnement, les litiges continuant à être tranchés par les Tribunaux de grande instance), en principe compétents pour les litiges dont le montant est compris entre 100 001 F CFA et 1 000 000 F CFA.

Enfin, les Tribunaux de grande instance (au nombre de 10) sont compétents en premier ressort pour les affaires liées à l’état des personnes (droit de la famille) et pour les litiges dont le montant excède 1000 000 F CFA.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

L’article 668 du Code de procédure civile dispose que l’exéquatur est demandé par requête au tribunal de grande instance du lieu où l’exécution doit être poursuivie.

Quant aux conditions, l’article 669 renvoi aux articles 995 et suivants du Code des personnes et de la famille.

Les articles 995 et suivants du Code des personnes et de la famille posent comme conditions à l’exequatur : la compétence de l’Etat d’origine, l’absence de fraude, l’inexistence d’un litige au Burkina Faso entre les mêmes parties et sur le même objet ou dans un autre Etat si la décision est susceptible d’y être reconnue, la non-contrariété de la décision à l’ordre public burkinabé.

Il existe un Accord de coopération en matière de Justice signé entre la France et le Burkina Faso le 23 janvier 1962.

Cet Accord pose en son article 36 les conditions dans lesquelles une décision contentieuse et gracieuse rendue par les juridictions de l’un des deux Etats a de plein droit autorité de la chose jugée dans l’autre Etat.

L’exéquatur est accordée par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où l’exécution est poursuivie.

Par ailleurs, le Burkina Faso est signataire de la Convention de New York relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Dans ces conditions, le Burkina Faso reconnaît l’autorité d’une sentence arbitrale et accorde l’exécution de celle-ci conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée.

Mise à jour le 02/02/2012