Burkina Faso : Droit minier et pétrolier

Le Code minier est régi par la loi n°014/93/ADP du 19/05/1993 promulguée par décret n°93-186/PRES. Son objectif est la promotion du secteur minier en favorisant et en encourageant la recherche et l’exploitation des ressources minières.

Avantages fiscaux

Les avantages accordés sont aussi bien liés à l’investissement qu’à l’exploitation ainsi qu’à la recherche ; il peut s’agir d’avantages douaniers ou fiscaux.

Pendant la phase de recherche, les détenteurs de permis de recherche bénéficient des avantages suivants :

  • admission temporaire du matériel utilisé,
  • exonération totale des pièces de rechange, des carburants et lubrifiants,
  • exonération de l’Impôt Minimum forfaitaire des professions industrielles et commerciales (IMFPIC),
  • exonération de la patente,
  • exonération de la Taxe patronale d’Apprentissage (TPA).

Ainsi l’article 13 du Code Minier dispose que les détenteurs d’un permis d’exploitation ou d’une concession minière bénéficient d’une imposition au taux réduit :

  • 35% sur l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (IBIC)
  • 12,5% sur l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

L’exonération au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux prévue à l’article 4 alinéa 8 des Codes des Impôts n’est pas applicable aux entreprises minières bénéficiant du régime du présent code des investissements miniers.

Mise à jour le 30/09/2007