Burkina Faso : Droit fiscal

Fiscalité des entreprises

L’impôt est dû en raison des bénéfices réalisés par les personnes physiques ou morales qui disposent au Burkina Faso d’un établissement stable, c’est-à-dire d’une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Les impôts et bénéfices imposables

Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Introduit dans la fiscalité burkinabé depuis 1965, le BIC d’une personne morale est calculé sur la base du résultat de l’entreprise. Son taux est de 40% (sociétés de capitaux). Pour les sociétés de personnes, son taux est progressif par tranche.

En cas de perte, le déficit est reportable sur 4 exercices.

Sont déductibles de l’Impôt sur les Sociétés (IS), les frais généraux, les amortissements économiques et dérogatoires, les provisions et les plus-values réinvesties.

L’impôt minimum forfaitaire

Cet impôt est calculé sur le chiffre d’affaire du mois. Son taux est de 0,5%. Son montant ne peut être inférieur à 100.000 F CFA. Cet impôt vient en déduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce qui implique que :

  • si la société a un résultat bénéficiaire, l’impôt forfaitaire s’impute sur celui-ci ;
  • si la société a un résultat bénéficiaire nul ou déficitaire, elle supporte l’impôt forfaitaire.

La Taxe patronale et d’apprentissage

Sa base d’imposition est fixée à partir de la masse salariale brute constituée de toutes les rémunérations et avantages en argent versés, plus les frais de voyage pris en charge par l’employeur.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Sont soumises à la TVA, les opérations réalisées au Burkina Faso par des personnes physiques ou morales qui habituellement ou occasionnellement, accomplissent des actes relevant d’une activité autre que salariée. La TVA est soumise à un taux unique de 18%.

Les droits d’accises

Les droits d’accises concernent quelques produits : tabac (13% pour la fabrication locale et 95% pour l’importation), boissons alcoolisées (25%) et non alcoolisées (10%), cafés, thé et cola destinés à la consommation locale (10%). Le champ d’application des droits d’accises est tout à fait similaire à celui des autres pays de l’Union exception faite des cafés, thé et colas.
De la même manière les produits pétroliers et les véhicules à moteurs sont soumis à des taxes spécifiques dans l’ensemble des pays de l’Union.

La contribution des patentes

L’article 238 du Code des Impôts dispose que la contribution des patentes est exigible de toutes personnes physiques ou morales qui exercent au Burkina Faso une activité professionnelle non salariée.

Cette contribution se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel. Le droit fixe est calculé en fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires toutes taxes comprises obtenues. Concernant le droit proportionnel, celui ci est calculé sur la base de la valeur locative des bureaux, magasins, chantiers, terrains de dépôts ; etc.

Les impôts sur les revenus fonciers

L’impôt sur les revenus fonciers est un impôt dont l’assiette est constituée des loyers en nature ou en espèces provenant de la location d’immeubles bâtis, meublés ou non. Les taux applicables sont des taux progressifs par tranches.

La Tarification douanière

La tarification douanière à l’heure actuelle s’appuie sur 3 catégories de produits :

  • Première catégorie : ce sont des produits de première nécessité et spéciaux soumis à un taux cumulé de droits et taxes de 12%.
  • Deuxième catégorie : produits intermédiaires (matières premières, machines de production et biens d’équipements) sont soumis à un taux cumulé de droits et taxes de 37,70%.
  • Troisième catégorie : tous les autres produits au taux cumulé de droits et taxes de 62,66%.

La tarification douanière applicable dans les pays de l’UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) connaît un profond changement avec la mise en place l’Union douanière et d’un Tarif Extérieur Commun (TEC) pour les produits en circulation à l’intérieur de la Zone UEMOA.

Mise à jour le 30/09/2007