Bénin : Organisation judiciaire

Principes  Fondamentaux

La Constitution du 11 décembre 1990,  adoptée à la suite de l’historique Conférence nationale des forces vives de la Nation, a confirmé la volonté du peuple béninois de créer un Etat de droit et démocratique, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme sont garantis et protégés.Aussi au titre VI de la Constitution béninoise, on peut lire : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les cours et tribunaux créés conformément à la Constitution ».

Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi. Le président de la République est garant de l’indépendance de cette justice. Il est assisté dans cette tâche par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Pour un pays de cinq millions d’habitants, le Bénin compte quelques 156 magistrats, et un peu moins d’une centaine d’avocats.

Conformément à l’article 48 de la loi n. 65-6 du 20 avril 1965, pour l’admission d’un avocat au barreau de la République du Bénin, un certificat d’aptitude à la profession d’avocat est indispensable. L’inscription aux cours de ladite formation est ouverte aux titulaires d’une maîtrise en sciences juridiques. Les avocats inscrits au barreau exercent leurs attributions tant devant la cour d’appel que devant toutes les autres juridictions. Les avocats exerçant dans tout Etat qui accorde la réciprocité peuvent, après avoir informé le bâtonnier de l’ordre des avocats, plaider dans une affaire déterminée devant les juridictions de la République du Bénin.

Différents types de juridiction

Le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui est l’un des piliers centraux du système judiciaire au Bénin, comprend, outre le Président de la République (président de droit), des membres nommés par lui-même, à savoir : le Président de la Cour Suprême (1er Vice-Président), le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation (2e Vice- Président), les présidents des chambres de la Cour suprême, le (ou les) président de la Cour d’Appel, le (ou les) Procureur Général près la Cour d’Appel, une personnalité étrangère à la magistrature, connue pour ses qualités intellectuelles et morales, et deux magistrats dont un du Parquet. La Cour Suprême, quant à elle, est la plus haute juridiction de l’Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l’Etat. Depuis l’indépendance nationale le 1er août 1960, la carte judiciaire du Bénin n’a pas varié : huit tribunaux de première instance ; quelques tribunaux de conciliation qui, comme leur nom l’indique, n’ont aucun pouvoir juridictionnel ; une seule cour d’appel siégeant à Cotonou (capitale économique du Bénin) et dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire national.

Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères

Il existe un Accord de coopération en matière de Justice entre la France et le Bénin du 27 janvier 1975.Des dispositions sont prévues au Chapitre IX en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions en matière civile, sociale et commerciale. Celles-ci sont ainsi reconnues de plein droit sur le territoire de chacun de ces deux Etats si elles réunissent un certain nombre de conditions. L’exéquatur est accordée par le Président du Tribunal de Première Instance ou de la juridiction correspondante du lieu où l’exécution doit être poursuivie.La décision d’exéquatur a alors un effet entre les parties et permet à la décision rendue exécutoire de produire les mêmes effets que si elle avait été rendue par le Tribunal ayant accordé l’exéquatur.

Les sentences arbitrales quant à elles, rendues dans l’un des deux Etats sont reconnues et exécutées dans l’autre Etat selon les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Mise à jour le 26/12/2007