Bénin : Investissements étrangers

Dans le cadre de la libéralisation de son économie et de l’amélioration de l’environnement économique, le Bénin a adopté plusieurs textes législatifs dont la loi n° 90-002 du 9 mai 1990 portant Code des Investissements, modifiée par la loi n° 90-033 du 24 décembre 1990.

Champ d’application

Le Code des Investissements actuels instaure, pour toute entreprise exerçant au Bénin, le traitement égal des firmes, indépendamment de leur nationalité et garantit aux entreprises, la liberté commerciale, la liberté d’entrée, de séjour et de sortie pour les expatriés, la liberté de gestion et de transfert de capitaux. Le Code a également prévu une garantie contre la nationalisation et l’expropriation.

Il est prévu que cette législation soit à terme mise en conformité avec la réglementation de l’OHADA.

Le Code des Investissements du Bénin prévoit trois régimes privilégiés (A, B, et C) et un régime spécial :

  •  le régime « A » est destiné aux Petites et Moyennes Entreprises nationales ou étrangères dont l’investissement effectif est compris entre 20 et 500 millions F CFA ;
  • le régime « B » est destiné aux Grandes Entreprises justifiant d’ un investissement effectif compris entre 500 millions et 3 milliards F CFA ;
  • et le régime « C » ou de stabilisation fiscale est destiné aux très Grandes Entreprises dont l’investissement effectif est supérieur à 3 milliards F CFA.

Un régime spécial est destiné aux entreprises prestataires de services, relevant de certains domaines et dont le montant des investissements est au moins égal à 20 millions F CFA, ainsi qu’aux entreprises exerçant les activités éligibles aux régimes privilégiés pour un investissement compris entre 5 millions de F CFA.

Sont éligibles aux régimes « A », « B » et « C », les activités :

  • de transformation industrielle ;
  • de développement rural (agriculture, élevage, pêche, pisciculture, foresterie) ;
  • de montage électronique et mécanique.

Sont éligibles au régime spécial (pour des investissements d’au moins 20 millions F CFA) :

  • le tourisme et l’hôtellerie ;
  • les productions culturelles, artistiques et audiovisuelles (disques, cassettes et réalisations de films cinématographiques) ;
  • les activités visant à la sauvegarde de l’environnement ;
  • les prestations de services relevant des domaines de la santé, de l’éducation, des travaux publics et de l’artisanat.

Pour des investissements compris entre 5 et 20 millions F CFA, toute activité est éligible aux régimes « A », « B » et « C ».

Garanties, avantages et obligations de l’entreprise

Pour le régime spécial A la création, réduction de 75% des droits et taxes à l’entrée, exception faites de la taxe de voirie (TV) et de la taxe de statistique (TS) sur les machines, matériels et outillages destinés à la production ou à l’exploitation dans le cadre de l’activité de l’entreprise ; les pièces de rechange spécifiques aux équipements importés dans la limite d’un montant égal à 15% de la valeur CAF des équipements.

En période d’exploitation, les machines, matériels, outillages et pièces de rechange autres que ceux mentionnés dans l’acte d’agrément ainsi que les impôts dus relèvent du droit commun.

Pour le régime « A » (régime applicable aux  PME)

En période d’installation, l’entreprise ne paie ni taxes, ni droits perçus à l’exception de la TV et de la TS.  En période d’exploitation, l’entreprise est exonérée de l’impôt sur les BNC (Bénéfice Industriel et Commercial), elle est également exemptée des droits et taxes de sortie.

Pour le régime  « B » (régime applicable aux grandes entreprises)

En période d’installation, l’entreprise ne paie ni taxes, ni droits perçus à l’exception de la TV et de la TS.    En période d’exploitation, l’entreprise est exonérée de l’impôt sur les BNC (Bénéfice Industriel et Commercial), elle est également exemptée des droits et taxes de sortie.

Pour le régime  « C » (régime de la stabilisation fiscale)

En période d’installation, l’entreprise ne paie ni taxes, ni droits perçus à l’exception de TV et de la TS. En période d’exploitation, l’entreprise est exonérée de l’impôt sur les BIC (Bénéfice Industriel et Commercial), elle est également exemptée des droits et taxes de sortie.

La durée des avantages liée aux différents régimes

Quelque soit le régime, la durée des avantages est de :

  • 5 ans en zone 1 (Cotonou et ses environs dans un rayon de 25 km) ;
  • 7 ans en zone 2 (Porto-Novo, Parakou, Bohicon, Abomey) ;
  • 9 ans en zone 3 (reste du territoire béninois).

La durée de jouissance du régime spécial ne peut excéder 30 mois (les avantages étant liés à la période d’installation).

Mise à jour le 26/12/2007