Bénin : Droit fiscal

Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition au Bénin sont définies par le code général des impôts. Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’un régime fiscal privilégié, soit dans le cadre du Code des investissements, soit sur la base de dispositions spécifiques, compte tenu de la nature du produit fabriqué, considéré alors comme ‘vital’ pour l’économie béninoise, ou en fonction de leur implantation en zone franche industrielle.

La convention fiscale entre la France et le Bénin signée en février 1975, est entrée en vigueur fin 1977.

Les impôts directs

Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (BIC) :

Les bénéfices réalisés par les sociétés sont passibles de l’impôt sur les BIC aux taux suivants:

  • 35% pour les entreprises minières et les entreprises individuelles (exploitants, personnes physiques),
  • 38% pour les contribuables autres que les personnes ci-dessus,
  • 55% pour les entreprises exerçant des activités de recherche, d’exploitation, de production et de vente d’hydrocarbures naturels, ainsi que les activités de transport qui en sont l’accessoire.

Il a été institué en 1998 un impôt minimum qui est obtenu en appliquant un taux unique de 0,5% au chiffre d’affaires, sans pouvoir être inférieur à 100 000 FCFA. La loi de finance pour la gestion 2007 a modifié cette disposition et fixe le minimum de perception à 200 000 FCFA et le taux à 0,75% du chiffre d’affaire. Pour les entreprises nouvellement créées, l’acompte de l’impôt sur les BIC doit être versé intégralement. Dans le cadre de l’harmonisation de la législation Béninoise conformément aux prescriptions de la directive n° 07/2001/CM/UEMOA, la loi de finance pour la Gestion 2004 a institué depuis le 1er janvier 2004, un Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB).

L’AIB abroge et remplace tous les prélèvements imputables sur l’impôt sur les bénéfices en vigueur jusqu’en 2003, il est dû sur les importations, les achats et les paiements faits au titre de prestations de service. La loi de finance pour la Gestion 2005 a modifié le taux unique de 3% prévu au titre de l’AIB par la loi de finance pour la Gestion 2004 en prévoyant plusieurs taux ; ces taux variant de 1% à 10%.

Impôt sur les Bénéfices non commerciaux (BNC) :

Sont soumis au régime des BNC les professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant, les bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit non sujets à un impôt spécial sur le revenu. Le taux de l’impôt est fixé à 35%.

Impôt progressif sur les traitements et salaires (IPTS) :

L’IPTS est calculé sur les traitements, salaires, indemnités, émoluments, avantages et rétributions accessoires de toute nature, perçus par une personne domiciliée au Bénin ou qui est rétribuée pour une activité exercée au Bénin pour le compte d’une entreprise installée ou non sur le territoire national.  L’impôt est déterminé par application à la base d’imposition des taux progressifs suivants :

  • 0% pour la tranche inférieure ou égale à 50 000 Fcfa,
  • 15% pour la tranche comprise entre 50 001 et 130 000 Fcfa,
  • 20% pour la tranche comprise entre 130 001 et 280 000 Fcfa,
  • 25% pour la tranche comprise entre 280 001 et 530 000 Fcfa,
  • 40% pour la tranche supérieure à 530 000 Fcfa.

Le montant de l’impôt ainsi obtenu est assorti d’une réduction qui tient compte du nombre d’enfants à charge.

NB : Les impôts sur le revenu des salariés sont prélevés à la source.

Versement patronal sur salaires (VPS) :

Le Versement Patronal sur Salaires est perçu au taux de 8%, sur une assiette composée de l’ensemble des montants bruts des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés.  Une réduction de 4% du VPS est accordée pendant une période de cinq ans aux entreprises et promoteurs de zone agréés au régime de la Zone Franche Industrielle.

Impôts sur le Revenu des Capitaux Mobiliers :

Ils sont de deux ordres :

L’Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM).

Aux termes de la Note circulaire n°115/MDCB-MDEF/DC/SGM/SGIG/DIC du 12 février 2007 déterminant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi de finance pour la Gestion 2007, les dividendes versées par une société sont soumis à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) au taux de 18%. En outre, les revenus des obligations sont également soumis à l’IRVM au taux de 6% depuis la loi de finance 2007 au lieu de 13%. Par ailleurs, les lots et primes de remboursement payés au créancier et aux porteurs d’obligations sont soumis à l’IRVM au taux de 6% depuis la loi de finance pour la gestion 2007 au lieu de 15%. Enfin, les indemnités de fonctions versées aux administrateurs de société anonyme sont soumises à l’IRVM au taux de 18%.

L’impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC).  Les intérêts ou revenus des créances sont soumis à l’impôt sur le revenu des créances au taux de 15%.

Les impôts indirects

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

Sont assujetties à la TVA, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 40 millions de Fcfa pour les opérations d’achat et de vente, et 15 millions de Fcfa pour les prestataires de service. La TVA supportée lors des achats est déductible de la TVA collectée à l’occasion des ventes au détail ou en gros. Le taux unique est fixé à 18%. Il faut cependant noter que les marchés publics à financement extérieur, les entreprises et promoteurs de zone agréés au régime de la Zone Franche Industrielle sont exonérés de TVA.  Le matériel informatique, les autobus et minibus importés à l’état neuf du 1er janvier au 31 décembre 2005 sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de TVA.

Mise à jour le 26/12/2007