Bénin : Droit du travail

Principes fondamentaux

Les relations juridiques du travail au Bénin sont principalement régies par le Code du travail issu de la Loi n° 98-004 du 27 janvier 1998.

Organisation administrative

L’article 286 du code du travail institue auprès du Ministre du Travail un Conseil National du Travail. Il a pour mission d’étudier les conditions de travail et d’emploi des travailleurs.

Organisation judiciaire

Tout litige individuel du travail qui surgit dans le cadre des relations du travail est obligatoirement soumis avant toute saisine du tribunal de travail à l’inspection du travail pour tentative de règlement amiable. Le tribunal du travail compétent est celui du lieu de travail du salarié. Les jugements du travail sont définitifs et sans appel, sauf du chef de la compétence lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 100 000 FCFA. Au dessus de cette somme, les jugements sont susceptibles d’appel.

Les relations individuelles de travail

Le travailleur ne peut valablement s’engager dans les liens du contrat de travail que suivant deux modalités :

  • soit à temps ou pour un ouvrage déterminé, c’est le contrat à durée déterminée dont le terme est fixé à l’avance par les deux parties ou dépend de la survenance d’un événement futur et certain dont la réalisation est indépendante de la volonté des parties, mais est indiqué avec précision ;
  • soit pour une durée indéterminée, c’est le contrat à durée indéterminée qui peut cesser à tout moment par la volonté de l’une des parties sous réserve des dispositions des articles 44 et s. du code du travail. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder deux ans renouvelable une fois. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être écrit, verbal ou tacite. La rupture injustifiée du contrat de travail par l’une des parties ouvre droit, pour l’autre partie à des dommages et intérêts.

Il existe deux motifs de licenciements :

  • le licenciement peut tenir à la personne du salarié, qu’il s’agisse de son état de santé, de son inaptitude à tenir l’emploi, de son insuffisance professionnelle ou de sa conduite fautive. Le licenciement est qualifié de licenciement pour motif personnel ;
  • le motif du licenciement peut tenir à la suppression ou à la transformation substantielle du poste de travail occupé par le salarié pour des raisons tenant soit aux changements technologiques, soit à l’organisation, aux difficultés économiques où à la fermeture de l’entreprise. Le licenciement est alors qualifié de licenciement pour motif économique.

Les conditions de travail

La durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine. Cette durée peut être dépassée par application des règles édictées par le code du travail et les textes pris pour son application. Les heures supplémentaires sont rémunérées à un taux majoré fixé par voie de convention ou d’accord collectif et qui ne peut être inférieur aux pourcentages ci après :

a) heures supplémentaires de jour :

  • 12 % du taux horaire de la 41éme à la 48 éme heure,
  • 35 % du taux horaire au-delà de la 48 éme heure,
  • 50 % du taux horaire les dimanches et jours fériés

b) heures supplémentaires de nuit :

  • 50 % du taux horaire en semaine,
  • 100 % du taux horaire les dimanches et jours fériés.

Les heures supplémentaires de nuit sont celles accomplies entre 21 heures et 5 heures.

Les relations collectives de travail

Les syndicats

Les salariés ou les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer librement des syndicats dans des secteurs d’activités et des secteurs géographiques qu’ils déterminent. Les syndicats ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par leurs statuts.

Les délégués du personnel

Les délégués du personnel doivent être mis en place dans des entreprises occupant au moins onze salariés ou dans les établissement distincts sous la même condition d’effectif.

L’initiative et l’organisation matérielle des élections incombent à l’employeur.

Tout licenciement d’un délégué du personnel, titulaire ou suppléant doit être soumis à l’autorisation préalable de l’inspection du travail.

Les conventions collectives

Elles ont pour objet de régler les rapports professionnels entre les employeurs et les travailleurs. Les accords sont négociés au sein d’une commission paritaire.

Mise à jour le 26/12/2007